Réduction des libérabilités

Bonjour

Peut t'on demander à un notaire de ne pas automatiquement réduire les libéralités dans un acte de partage ?

Bonjour,
Vous pouvez demander... mais ce n'est pas le notaire qui décide, ce sont les autres héritiers.
Si un litige survient concernant le calcul de la succession, et sans accord amiable, ils peuvent saisir le tribunal.

Bonjour,

S'il s'agit d'une réduction de libéralités portant atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers "lésés" peuvent bien évidemment renoncer à demander la réduction.

La réduction est un droit, elle n'est pas automatique.

Chaque héritier décide librement et indépendamment pour sa part.

Le fisc ne considère pas cela comme une donation d'un héritier à un autre.

Le représentant d'un héritier mineur ou d'un majeur protégé ne peut pas renoncer à demander la réduction d'une libéralité, sauf dans le cas rare où ce serait dans l'intérêt du mineur ou du majeur protégé. Cela peut-être le cas si l'héritier est lui-même bénéficiaire d'une libéralité destinée à être réduite.

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Modératrice

Merci pour votre réponse.

En gros, c'est possible mais si un conflit survient entre héritiers, ils peuvent engager une action en réduction judiciaire.

Bonjour.

C'est le bénéficiaire du droit à demander la réduction (donc l'héritier lésé) qui peut s'abstenir de demander la réduction.

Le bénéficiaire de la donation excessive et réductible n'a pas à demander, au sens exiger, que la réduction n'ait pas lieu !

Il peut bien sûr suggérer aux héritiers lésés de ne rien faire et de rester désavantagés. Ou simplement les laisser dans l'ignorance de leurs droits.

Merci pour ces précisions.

Dernière question : est-il "légal" pour un notaire de ne pas prendre en compte les travaux d'amélioration et de conservation ?

Par exemple : un bien estimé à 500 000 €, avec des travaux de conservation et d'amélioration, est reporté au même prix dans le partage, sans déduction pour les travaux effectués et sans tenir compte du prorata lié à la plus-value.

Le notaire prend en compte les informations fournies par les héritiers. Il est possible de faire valoir des dépenses de travaux sur justificatifs, ou encore une évolution de l'évaluation sur la base d'une nouvelle estimation.
Toutefois augmenter la valeur d'un bien augmente directement les droits de succession...
ET là encore si les héritiers ne sont pas d'accord entre eux, seul un juge les départagera.

Bonjour,

Le notaire ne rédige d'acte que selon ce qu'il sait être la volonté des parties ou en fonction d'une décision judiciaire.

Par exemple : un bien estimé à 500 000 €, avec des travaux de conservation et d'amélioration, est reporté au même prix dans le partage, sans déduction pour les travaux effectués et sans tenir compte du prorata lié à la plus-value.
C'est normal : il faut prendre en compte la valeur du bien au jour du partage. Les éventuels travaux réalisés par un indivisaire sur ses deniers personnels seront pris en compte sous forme d'une créance en sa faveur.

On aura par exemple le bien de 500 000 euros à partager entre 5 indivisaires, et une créance de 100 000 euros que l'indivisaire 1 peut faire valoir envers les 4 autres.

Dans ce cas à l'issue du partage l'indivisaire 1 doit repartir avec un lot valant 180 000 euros et les 4 autres repartent avec un lot de 80 000 euros chacun.

Le notaire ne va inclure dans un acte de partage amiable que les créances que tous les indivisaires reconnaissent.

Dans le cas où vous parliez du rapport d'une donation, c'est différent, il faut en effet déduire la plus-value apportée par d'éventuelles améliorations apportées par le bénéficiaire. On évalue la valeur du bien à la date du décès en imaginant qu'il soit resté dans l'état dans lequel il avait été donné.

Mais il faut prouver que son état a évolué depuis l'époque de la donation. C'est aisé dans le cas où un terrain nu a été construit. Cela peut être plus difficile quand un bien a été retapé plusieurs décennies auparavant.

Un notaire n'a presque aucune pouvoir de décision à part refuser d'instrumenter un acte illégal. Il peut simplement conseiller et donner un avis.

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Modératrice

C'est exactement de ce cas que je fais mention :).

Ici par exemple le notaire à toutes les factures relatives à l'entretient, l'amélioration du bien (Ajout de toiture, mise en sécurité électrique, ajout de nouvelle cuisine, changement de balustrade, Réparations des gouttières et descentes pluviales...).


Mais aucun, j'ai bien dit aucun, travaux n'a été retenu pour le calcul d'une potentielle plus value ou créance. Le bien a été expertisé (avec travaux) et le notaire à gardé la valeur (avec travaux) de l'expertise, malgré la notifications à nouveau de divers travaux....