Refus d'héritage

Bonjour,

je viens d'apprendre par la police du décès de mon père, à qui je ne parle plus depuis 20 ans.
Pour l'instant son corps est à l'institut médico-légal pour connaître la nature de son décès et je me demande quels sont mes droits et mes devoirs en tant que éventuelle héritière.

Quand la police me remettra le procès verbal et son acte de décès: dois je récupérer les clés de son appartement?
Le fait de les récupérer ses clés d'appartement signifie que j'accepte l'héritage mais surtout, connaissant le personnage, ses dettes?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

Cordialement

Bonjour Jane,

Ne vous inquiétez pas, accepter ou refuser un testament est une opération spécifique qu'il faudra faire en temps et en heure.

Pour l'instant, si la police vous a informée, c'est qu'il peut y avoir une enquête en cours. Dans ce cas, le permis d'inhumer sera délivré plus tard par un OPJ.

Si votre père était locataire, il faut informer le propriétaire du décès, mais la date de fin du bail officielle reste celle du décès, et, en général, vous avez un ou deux mois pour libérer l'appartement, à convenir avec le propriétaire. Si le loyer était réglé en début de mois, il ne devrait pas y avoir de retard ... Il faudra prendre un RV pour l'état des lieux que vous serez autorisée à signer, même si vous n'êtes pas titulaire du bail.

La première règle à respecter est de vérifier si le défunt a exprimé des souhaits sur ses obsèques. Il y a obligation à les respecter (code pénal). Il faut donc rchercher tout ce qui peut exister, convention obsèque, assurance-vie ou décès, testament authentique ou olographe ...

Ensuite, Il faut faire un inventaire des biens (et des dettes), et selon le résultat (valeur totale) et le type de biens passer par un notaire pour régler la succession. Ceci peut être lancé par le membre de la famille le plus diligent. Sil n'y a que vous, il peut y avoir des moments difficiles à passer, mais au moins, il n'y aura pas de querelle de famille.

En coordination avec police/justice, la procédure pour l'enterrement devra être traitée. La loi prévoit des obligations pour la famille mais il y a diverses aides, y compris de la Sécurité Sociale selon les ressources. S'il y a un "héritage", il peut servir à payer ces frais.

Plus tard, à un certain moment, quand la succession aura été préparée, il vous faudra dire si vous acceptez l'héritage ou pas, mais il y a plusieurs modes dont au moins un qui vous permet de ne pas récupérer les dettes (actif disponible).

Il faut bien organiser tout cela, ce qui sera sans doute plus facile si l'aspect sentimental a disparu depuis longtemps.

Bon courage, et si vous avez des question plus précises, revenez ...

Bonjour AGeorges,

un immense merci pour votre réponse détaillée.
Quel soulagement de vous lire. Je suis un brin confuse face à tout cela et votre réponse m'apporte de la clarté.

Pour l'instant, je n'ai plus de question mais je garde précieusement en tête votre réponse remplie d'humanité et ce forum si j'ai une quelconque hésitation. Encore mille merci.

Bien à vous

Bonsoir

Citation :
je me demande quels sont mes droits et mes devoirs en tant que éventuelle héritière.

Sur ce chapître, une priorité sera de transmettre aux caisses de retraite, a la CPAM, aux assurances, un certificat de décès pour éviter les mouvements financiers indûs qu'ils faudrait régulariser à posteriori.
Ensuite, lorsque vous en libérerez la location, pensez edf, eau et assurances.

Si vous acceptez la succession, en complément de ce qui vous a été dit, j'ajouterai que lorsque la succession est inférieure à 5000€ et sans immobilier, vous pouvez agir sans notaire, en certifiant sur l'honneur par écrit être là seule héritière.
En plus de cette pièce, remettre à la banque du défunt, son propre extrait de naissance et celui des autres héritiers, les pièces d'état civil du défunt (l'extrait de naissance, de mariage et de décès) mais aussi un certificat d'absence de testament.
Lorsqu'elle est supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

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Marck ESP, Administrateur
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