Refus signature acte de notoriété par un heritier
> Famille > Succession > Droits de succession
Posté le Le 24/04/2023 à 18:01
Bonjour,
Je viens vers vous car aujourd'hui a eu lieu un rendez vous pour la signature de notre acte de notoriété chez un notaire.
Malheureusement un des héritiers n'a pas donner suite au rendez vous ni prévenu notre notaire.
Nous avons, les 6 autres héritiers procéder à la signature de l'acte.
La notaire va notifier cette signature à l'héritier absent.
Question extrêmement naïve , existe t'il des recours pour "forcer" l'héritier à prendre une décision ?
Il n'y aucune raison à l'heure actuelle valable pour le blocage actuel, et il ne donne aucune nouvelle à notre notaire ainsi qu'a nous :)
Ou alors cela peut durer ad vitam æternam ?
Merci d'avance pour votre aide,
Bonne semaine,
Cordialement,
Je viens vers vous car aujourd'hui a eu lieu un rendez vous pour la signature de notre acte de notoriété chez un notaire.
Malheureusement un des héritiers n'a pas donner suite au rendez vous ni prévenu notre notaire.
Nous avons, les 6 autres héritiers procéder à la signature de l'acte.
La notaire va notifier cette signature à l'héritier absent.
Question extrêmement naïve , existe t'il des recours pour "forcer" l'héritier à prendre une décision ?
Il n'y aucune raison à l'heure actuelle valable pour le blocage actuel, et il ne donne aucune nouvelle à notre notaire ainsi qu'a nous :)
Ou alors cela peut durer ad vitam æternam ?
Merci d'avance pour votre aide,
Bonne semaine,
Cordialement,
Posté le Le 24/04/2023 à 18:21
Bonjour,
Oui il y a des solutions. Il est étonnant que votre notaire ne vous en ai pas parlé.
Demandez lui en quoi consiste une "sommation d'opter" et vous aurez la réponse.
Oui il y a des solutions. Il est étonnant que votre notaire ne vous en ai pas parlé.
Demandez lui en quoi consiste une "sommation d'opter" et vous aurez la réponse.
Posté le Le 24/04/2023 à 18:29
Notre notaire nous a indiqué de tenter de contacter l'héritier directement afin d'avoir plus d'explications et que de son côté elle indiquera nos signatures par courrier à cet héritier.
Et quelle transfèrera notre succession à la caisse de dépôts si pas de nouvelles d'ici 1 mois ?
Le soucis c'est que nous n'avons pas une succession astronomique niveau montant, de fait nous avons peur des frais pour effectuer toutes ces démarches.
Cependant nous devons trouver une solution, que ce soit à l'amiable dans un premier temps ou d'une autre manière si aucune réponses afin de tourner cette page.
Je vais donc voir avec elle pour plus d'informations.
Merci à vous,
Cordialement
Et quelle transfèrera notre succession à la caisse de dépôts si pas de nouvelles d'ici 1 mois ?
Le soucis c'est que nous n'avons pas une succession astronomique niveau montant, de fait nous avons peur des frais pour effectuer toutes ces démarches.
Cependant nous devons trouver une solution, que ce soit à l'amiable dans un premier temps ou d'une autre manière si aucune réponses afin de tourner cette page.
Je vais donc voir avec elle pour plus d'informations.
Merci à vous,
Cordialement
Posté le Le 12/05/2023 à 18:45
Bonjour,
nul besoin de la signature de tous les héritiers pour un acte de notoriété, si cet acte ne renferme rien d'autre que la notoriété.
Donc tous les héritiers ne sont pas nécessaires pour demander un acte de notoriété. Il suffit d'y déclarer l'existence d'un autre héritier.
Evidemment, si l'acte de notoriété contient d'autres dispositions telles que des déclarations d'acceptation de la succession, qui n'ont pas vocation à y être présentes, il faut bien sûr la signature de ceux qui acceptent la succession.
nul besoin de la signature de tous les héritiers pour un acte de notoriété, si cet acte ne renferme rien d'autre que la notoriété.
Citation :
Article 730-1
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Article 730-2
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
Article 730-1
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Article 730-2
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
Donc tous les héritiers ne sont pas nécessaires pour demander un acte de notoriété. Il suffit d'y déclarer l'existence d'un autre héritier.
Evidemment, si l'acte de notoriété contient d'autres dispositions telles que des déclarations d'acceptation de la succession, qui n'ont pas vocation à y être présentes, il faut bien sûr la signature de ceux qui acceptent la succession.
Posté le Le 15/05/2023 à 14:49
Bonjour,
Effectivement l'acte de notoriété a pour but d'établir la dévoluton, il n’est pas obligatoire que tous les héritiers interviennent, ils ne prennent pas parti sur l'acceptation.
En ce qui concerne l'héritier "taisant":
-lui adresser une sommation par huissier pour contraindre l’héritier à prendre parti dans un délai de deux mois.
Effectivement l'acte de notoriété a pour but d'établir la dévoluton, il n’est pas obligatoire que tous les héritiers interviennent, ils ne prennent pas parti sur l'acceptation.
En ce qui concerne l'héritier "taisant":
-lui adresser une sommation par huissier pour contraindre l’héritier à prendre parti dans un délai de deux mois.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY