Règlement des frais de succession

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Posté le Le 13/03/2024 à 14:39
Madame, Monsieur,
Notre tante est décédée en 01/2022. La succession doit être régularisée pour fin mars 2024. Pour diverses raisons, le dossier a pris du retard. (malgré nos relances, le Notaire n'a pas respecté les 6 mois prévus par la fiscalité, une recherche a retardé pour retrouver l'adresse d'un cousin).
Les frais de succession s'élèvent à ce jour à 37 500 €
Pourriez-vous me confirmer, s'il vous plait, s'ils peuvent être déduits (2162€/héritier à ce jour) seulement lors de la vente de la maison. Notre part s'élève pour les neveux et nièces à 11 000 €
Nous sommes 9 héritiers (un oncle, l'héritier principal et 8 neveux et nièces). De plus, le notaire a omis que notre Oncle a habité + de 5 ans avec sa sœur, il ne doit pas payer de frais de succession ; de ce fait, les frais seront répartis entre les neveux et nièces. Notre Oncle était décidé à acheter la maison, mais depuis deux ans, les prix de vente ont augmenté. S'il est dans l'impossibilité de l'acheter, les frais de succession vont encore augmenter, le temps de la mise en vente.
Je vous remercie pour votre réponse. Dans l'attente de vous lire, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Posté le Le 13/03/2024 à 17:28
bonjour,

les droits de succession sont dus dès que la déclaration est faîte au trésor public.

le trésor public peut vous accorder un délai de paiment mais ce n'est pas gratuit car il y a des intérêts.

la vente de maison héritée est indépendante du règlement de la succesion.

pour ne pas payer de droits de succession, votre oncle doit remplir les 3 conditions ci-dessous :

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

- Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler

salutations

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