Régulariser une situation matrimoniale

Bonjour,

Voici ma situation :
Depuis 2005, je suis divorcée et j'ai eu 2 enfants de mon union précédente.
En 2006, je deviens propriétaire et construit une maison.
La même année, je rencontre quelqu'un et donc cela faite 17 ans que nous sommes ensemble.
Nous n' avons pas d'enfant ensemble.
Nous n' avons jamais franchi le pas de nous marier ou même pacser.

Je sais que s'il m'arrive quelque chose mon compagnon n a rien.

Mais je souhaite que la maison revienne à mes enfants mais que mon compagnon puisse en profiter jusqu'à sa mort s'il devait partir après moi.

Question : Comment régulariser cette situation?

Cordialement

Bonjour,

Il existe plusieurs méthodes. Vous pouvez faire un simple testament léguant l'usufruit ou un droit d'habitation à votre concubin, mais ce sera taxé à 60 %.

Vous pouvez vous pacser et faire un testament pour le legs.

Et vous pouvez vous marier (avec testament ou donation entre époux). Si vous êtes seule propriétaire de la maison, votre mari aura automatiquement un droit d'habitation viager.

Voyez un notaire qui vous conseillera.

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Modératrice

bonjour,
petite précision pour apprécier si le legs en usufruit dépasse la Qd, l'imputation doit se faire en assiette et non en con vetissant l'usufruit en PP
seul le mariage pourrait régler le probléme
cordialement

Bonjour.

Ce qui signifie en fait que l'usufruit ne peut s'exercer que sur la quotité disponible, car (sauf les textes spéciaux réservés au conjoint survivant) la réserve doit être libre de charge (912). Donc l'assiette de l'exercice de l'usufruit est limitée à la quotité disponible.

Personnellement, je préfère cette façon de dire les choses plutôt que "le legs en usufruit dépasse la quotité disponible", puisque l'usufruit est un droit de nature différente de celle de la quotité disponible, laquelle est une portion de bien (un pourcentage de propriété). Comparer (analyser un dépassement) des choses de natures différentes est un peu étrange.

Cela aurait du sens si on devait comparer des valeurs, mais justement ce n'est pas le cas.

Notons aussi que pour un legs en usufruit dont la valeur dépasse celle de la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent faire abandon de la pleine propriété de la quotité disponible (917). Mais ce n'est pas d'ordre public, le testament pouvant interdire cet échange de l'usufruit contre la quotité disponible.