Renonciation à la succession de ma grand-mère puis rétractation
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Posté le Le 22/02/2021 à 09:25
Bonjour,
Ma grand-mère est décédée en 2009. Des suites de son décès, la succession a été ouverte et, par testament, ma mère (sa fille) a hérité d'une propriété dans le Sud de la France. Le problème est que la succession présentait un passif et un actif (environ 90 000 euros à payer auprès du Trésor Public), mais la propriété vaut facilement 400 à 500 000 euros ...
Ma mère a eu peur et elle a choisi de renoncer à l'héritage. Ensuite, elle nous a demandé à moi ainsi qu'à mes 2 soeurs de renoncer à la succession à notre majorité.
J'ai eu 18 ans en 2013, ma mère m'a donc contraint de rédiger une lettre de renonciation au Greffe du Tribunal de Marseille. Je n'ai pas eu mon mot à dire, je l'ai rédigée puis envoyée. Je le regrette amèrement et j'aimerai revenir sur ma décision, souhaitant aujourd'hui que la propriété reste dans la famille.
Mes 2 soeurs ont eu 18 ans l'année dernière (2020). Elles n'ont toujours pas renoncé à la succession.
1) Pensez-vous que je pourrai jouer sur le fait que ma mère m'a contraint de renoncer à la succession, contre mon gré et que j'ignorais à l'époque que la succession présentait bel et bien un actif ? (je précise que ma mère m'avait toujours dit que la succession n'était constituée que de dettes, ce qui est faux).
2) Étant étudiant pour l'instant, je ne dispose pas de 90 000€ pour payer la dette au Trésor Public de la succession (si par hasard, j'avais la possibilité d'y revenir dedans). Comment cela se passerait? Je paye les dettes et ensuite je peux disposer de l'actif comme bon me semble ou les créanciers vont déduire le passif de l'actif?
Merci beaucoup pour vos réponses.
 
Posté le Le 22/02/2021 à 15:01
Bonjour
Votre notaire vous confirmera...
...Que l’héritier qui a renoncé à la succession ne peut pas revenir sur sa décision sauf si 2 conditions sont réunies :
Aucun autre héritier ne doit avoir accepté la succession
Le délai d’option de 10 ans ne doit pas être écoulé
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 22/02/2021 à 16:14
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Oui, je connais ces deux conditions cumulatives et en ce qui me concerne, aucun héritier de la succession n'a accepté quoi que ce soit. Donc elle se trouve en situation de succession en déshérence (vacante).
Et par rapport à la condition du délai de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession, j'avais entendu parler de la possibilité de prouver qu'au moment de rédiger la lettre de renonciation, je n'etais pas légitimement en mesure de connaître tous les éléments du dossier dont notamment l'existence d'un actif bien supérieur au passif de 90 000€. Et c'est la stricte vérité, ma mère m'avait toujours dit qu'il n'y avait que des dettes, elle m'a obligé de rédiger cette lettre le jour de mes 18 ans en 2013. Et il y a quelques jours, elle dit à mes sœurs que la propriété vaut en réalité beaucoup d'argent et que le passif est négligeable au vue du montant de l'actif. D'où mes interrogations.
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