Posté le Le 27/03/2024 à 11:34
Bonjour,
Dans le cadre de la succession de mon géniteur, avec dettes, j'ai décidé d'y renoncer. Pouvez-vous m'indiquer la procédure de renonciation à succession pour moi, mon fils unique et ses trois filles mineures. Il me semble avoir compris qu'il y a avait deux solutions.
1ère solution : Compléter les cerfa correspondants pour Renonciation succession par une personne majeure à envoyer au TI du dernier domicile du défunt, un pour moi, un pour mon fils et Qu'il faut faire une REQUETE auprès du JAF du lieu de vie de mes petites-filles pour ensuite faire une Renonciation à succession par personnes mineures (représentées par mon fils et ma belle-fill). Le tout à envoyer au TI du dernier domicile du défunt. Puis je devrais recevoir la validation du TI, faisant foi de cette renonciation.
2ème solution : demander au Notaire chargé de la succession d'établir un ACTE NOTARIE DE RENONCIATION A SUCCESSION.À ce propos, le notaire peut-il établir un acte notarié pour tous les "renonçants", cad moi, mon fils unique et mes 3 petites filles mineures ? puis il l'envoie au Tribunal ou sinon quelle est la procédure ? Et à votre avis quel en est le coût que je devrais régler au notaire. Je n'ai toujours pas l'information, n'ayant pas de contact direct avec ce notaire (c'est plus le notaire de la dernière épouse de mon père...). SI vous pouvez m'éclairer, ça serait formidable. Je vous en remercie sincèrement.
Posté le Le 27/03/2024 à 11:40
Bonjour.
Que ce soit une renonciation par formulaire Cerfa ou par acte notarié, la renonciation des mineurs doit être autorisée par le juge des tutelles. Il faudra je pense donner les billes au juge pour expliquer la renonciation demandée. Ce n'est pas le juge qui va enquêter sur le patrimoine et les dettes du défunt.
Déjà, vous et votre fils peuvent faire leur renonciation à succession en déposant le formulaire Cerfa au greffe du tribunal judiciaire (TJ, pas TI).
Ce n'est pas à vous de vous occuper de la renonciation de votre fils (tel que vous écrivez et décrivez la situation, ça donne l'impression que vous décidez pour toute votre descendance).
Posté le Le 27/03/2024 à 12:02
Bonjour Rambotte, Bonjour Ya pas de quoi,
Je vous remercie pour vos retours d'information.
En réponse à votre questionnement, je ne décide pas pour toute ma descendance, c'est une décision commune, familiale et discutée et c'est surtout pour les mettre en sécurité, car de grosses dettes dans cette succession.
Merci pour vos bons conseils. AU plaisir.