Renonciation et acceptation tacite d'héritage

Sujet : Renonciation et acceptation tacite par ignorance de succession d'un enfant qui a autorisé le prélèvement des frais d'obsèque sur le compte de son père défunt

Bonjour,

Mon père est décédé le 29/12/08, Les pompes funèbres m'ont demandé de remplir une autorisation de prélèvement sur le compte de mon père et
ont effectué un prélèvement de 3000 euros sur son compte pour le règlement des frais d'obsèques. J'ignorai à ce moment que j'étais redevable des
frais d'obsèques au titre de l'obligation alimentaire. Je souhaites pourtant renoncer à l'héritage et j'ai fais une déclaration au greffe dans ce sens.
Je viens de me rendre compte que cette autorisation de prélèvement que j'ai consentie sur son compte pourrait constituer une acceptation tacite de l'héritage ? A qui dois je m'adresser aujourd'hui
pour régler les fais d'obsèques et renoncer en totalité à la succession ?

Merci,
Cordialement,

Bonjour madame,


A partir du moment où vous avez expréssement renoncer à la succession, la situation est claire. Ce n'est pas le simple paiement des frais funéraires auxquels vous êtes tenue par le biais des articles 205 et 806 du Code civil qui vont permettre de déduire l'acceptation à la succession.

Dans la mesure où vous avez renoncé, il faudrait un acte postérieur à la renonciation qui manifeste votre intention de révoquer votre renonciation, tel n'est pas le cas ici.

Article 807 du Code civil:




Bien cordialement.

Je vous remercie de votre réponse rapide, en revanche, votre réponse ne répond pas à ma question :
Je sais que le paiement des frais d'obséques n'implique pas acceptation de l'héritage, par contre le fait d'autoriser le prélèvement des frais d'obsèques sur le compte de mon père implique t'il une acceptation tacite de l'héritage (on pourrait en effet considérer que cela m'est profitable et que je lèse des créanciers prioritaires sachant que la somme des frais d'obsèques me sera réclamée du fait que l'actif successoral est insuffisant pour les inclure) ?

Le cas échéant, est il toujours temps de verser la somme aux impôts ou de déposer la somme correspondante à la caisse des consignations pour prouver ma bonne foi ?

Chère madame,

J'avais bien compris votre question et conformément à l'article 784 du Code civil:



Les frais d'obsèques sont normalement prélevés sur le compte du défunt dans la limite de 3050 euros que vous acceptiez ou non la succession. Aussi, en autorisant le prélévement des frais funéraires sur le compte du défunt, vous n'avez accomplis qu'un acte conservatoire qui ne vous engage nullement dans la dévolution de cette succession.

Bien cordialement.