Solliciter une mise en délibéré
> Famille > Succession > Droits de succession
Posté le Le 11/11/2024 à 10:46
Bonjour , les défendeurs et moi sommes en procédure civile pour annulation de testament.nous procédons par échange de mémoires ,sans avocats depuis le debut.Nous avons épuisé tous nos argumentets et le juge s'apprête a mettre en délibéré quand subitement ,mes adversaires vont prendre un avocat a ce stade ultime.Ai-je le droit de solliciter/suggérer au juge la mise en délibéré du dossier même si je n'ai pas d'avocat ?? Merci de m'éclairer .?
Posté le Le 11/11/2024 à 11:30
Bonjour
Il me semble que pour cette procédure le recours à un avocat est obligatoire .
Il est donc normal que les parties se rendent compte de celà avant la mise en délibéré ...
Prenez vite attache auprès d'un avocat si vous voulez que votre procédure serve à quelque chose dans votre interet ...
Il me semble que pour cette procédure le recours à un avocat est obligatoire .
Citation :
Article 760
Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Article 760
Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Il est donc normal que les parties se rendent compte de celà avant la mise en délibéré ...
Prenez vite attache auprès d'un avocat si vous voulez que votre procédure serve à quelque chose dans votre interet ...
Posté le Le 11/11/2024 à 11:38
Le juge vous demandera de constituer avocat .
C'est obligatoire que ce soit le cas, par de là,le juge ne prendra pas la peine d'examiner les demandes si l'une des parties ne répond pas à cette obligation .
C'est obligatoire que ce soit le cas, par de là,le juge ne prendra pas la peine d'examiner les demandes si l'une des parties ne répond pas à cette obligation .
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