Soupçon de fraude sur l'achat de la maison succession

Bjr,

nous sommes héritiers à 10 % de la maison de notre père (décédé), sa femme possède 90 %.

mariage sans contrat.

nous soupçonnons la femme de mon père d'avoir fait des transferts d'argent frauduleux afin d'obtenir les 90 % de la maison lors de l'achat.

elle dit que cet argent vient d'héritage, dont nous avions jamais entendu parlé.

elle n'a jamais travaillé.

quels recours avons nous trouver des traces de ces mouvements d'argent de compte en compte ? ou du pseudo héritage de sa femme ?

l'achat de la maison s'est fait il y a 18 ans.

Si nous trouvons la trace de cette fraude, les parts peuvent t elles être recalculées et redistribuées correctement ?

merci de vos réponses

bonjour,

l'origine de l'argent qui a permis à l'épouse de financer les 90 % du prix de la maison ne vous concerne pas.
si le prix a été payé via la comptabilité du notaire, il faut supposer que l'origine des fonds n'était pas suspecte.
le prix a pu être payé hors la comptabilité du notaire ce qui complique encore plus la recherche de l'origine des fonds.

si l'achat a été fait il y a 18 ans, vous n'avez aucun recours.
la veuve de votre père n'a pas de compte à vous rendre sur l'achat de ce bien.

salutations

Bonjour

Vous avez un notaire en toute logique qui va s'occuper de la liquidation de communauté dans un premier temps .
Sauf justificatif de sa part, que ce soit dans l'acte de vente ou autrement ( succession justement) le notaire fera 50/50 .
Sur la part de votre père elle aura évidemment la sienne qui est de 25%.

Mais sinon, à vous, elle n'a rien à justifier .

Par de là, si le notaire constate qu'elle a 90% du bien, c'est qu'il y a des elements : pas besoin de versement de compte à compte, si elle a reçu une somme en succession et qu'elle a servi à la communauté, la communauté doit récompense .
S'il y a une clause de remploi d'une somme léguée, elle apparait dans l'acte de vente .
M'enfin l'histoire des transferts de compte à compte ne sert à rien puisque autant son compte que celui de votre père appartenait à la communauté , et ne pourrait donc pas justifier qu'elle ait 90% du bien .
Cela ne peut être que par l'apport de biens propres , justifiés .

Par de là, vous pouvez prendre rendez vous avec le notaire pour savoir ce quel justificatif il s'est basé .

Mais le reste tient de la fantaisie ...

Bonjour,

Si nous trouvons la trace de cette fraude, les parts peuvent t elles être recalculées et redistribuées correctement ?
Non, les sommes données par votre père seront simplement rapportées à la succession comme donations. Vous pourrez aussi tenter de prouver qu'il y a eu recel successoral mais c'est compliqué.

Si votre père a donné de l'argent à son épouse, ce n'est en aucun cas "frauduleux". Comme tout un chacun, il était libre de donner ce qu'il voulait à qui bon lui semblait.

Là où il peut y avoir fraude, c'est si la veuve dissimule sciemment avoir reçu des donations.

Pour le reste, comme dit Isernon, jusqu'à preuve du contraire la veuve est présumée de bonne foi. Il est normal que personne ne vous ait informé d'héritage qui ne vous concernaient pas.

Si votre père n'a pas conservé ses vieux relevés de comptes, au bout de 18 ans il n'y aura plus trace d'éventuels mouvements d'argent. Les banques sont tenues de garder cette information cinq ans, certaines la garde dix ans.

Tout ce que vous pouvez avoir c'est la mention de l'origine des fonds dans l'acte d'achat du bien. Si elle fait mention d'une donation ou d'un prêt de la part de votre père vous aurez de quoi réclamer des comptes à la veuve. Si elle mentionne une autre origine qu'un héritage vous pourrez la mettre devant ses contradictions.

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Modératrice

Bonjour.

Lors d'une acquisition d'un bien pendant la communauté :
- soit les fonds propres mentionnés à l'acte sont minoritaires par rapport aux fonds communs, alors le bien est commun (50/50) à charge de récompense(s) due(s) par la communauté à celui/ceux qui a/ont employé ou remployé des fonds propres ;
- soit ils sont globalement majoritaires, alors le bien est propre à celui/ceux qui a/ont employé ou remployé des fonds propres, à charge de récompense(s) due(s) à la communauté pour les fonds apportés par la communauté.

Par exemple, si la communauté n'a rien financé, et qu'il y a des fonds déclarés propres 90/10, le bien pourrait se retrouver en indivision 90/10, malgré la communauté.

Mais il n'est pas bien précisé si 90/10 sont des proportions mentionnées à l'acte, ou des proportions résultant des calculs de liquidation.

nous n'avons pas encore l'acte notarial de la maison, nous avons seulement seulement les dires de la notaire

merci pour vos réponses