Succesion - enfant unique

Bonjour,

Ma mère est décédée en 2018. Je suis son enfant unique. Mon père, (mariage sous la communauté de biens), a hérité de l'intégralité de ses biens (livrets).

De mon côté, n'ayant pu être présent au RV avec le notaire, je n'ai rien perçu.

Aujourd'hui, plusieurs personnes autour de moi s'étonnent de cette situation.

Est-il légitime, dans un tel cas, que le conjoint survivant récupère TOUS les biens ?

J'ai souvenir d'avoir signé un document où je "renonçais" je ne sais plus à quoi (sous le coup de l'émotion, j'avoue ne pas avoir cherché plus loin).

En d'autres termes, ai-je été grugé par manque d'informations ?

J'ai lu ici ou là les règles mais les notions "d'usufruit" et de "nue-propriété" me restent obscures.

Je vous remercie par avance pour votre éclairage sans doute plus concret.

Bien cordialement,

O.

Bonjour.
Si effectivement, vous avez signé une renonciation à succession (que vous a présenté votre père ?), vous n'êtes plus héritier, et si vous n'avez pas d'enfants, votre père est devenu unique héritier.

Sans ce document, vous auriez été héritier, en concurrence avec votre père, qui aurait eu à choisir entre un quart en propriété des biens de votre mère, ou l'usufruit de tous les biens de votre mère.

Il va être difficile de prouver votre vice de consentement ou un abus de faiblesse.

Bonjour Rambotte ,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

Le document a été envoyé par le notaire mais je ne sais pas ce qui s'est dit entre lui et mon père.

Je paie mon ignorance des règles.

Même si je suis fautif, il me semble que le notaire doit être impartial et un peu pédagogue (?) dans sa fonction.

Il aurait dû m'expliquer mes droits au téléphone, au moins, non ?

Comme une sensation désagréable que tout s'est fait dans mon dos, même si "nul n'est censé ignorer la loi"... (Mais tout le monde n'est pas juriste !)..

Morale de l'histoire : ne jamais réagir avec l'affect dans ces affaires-là et toujours se présenter aux convocations.

Si cela peut servir à d'autres personnes...

Bonne fin de journée,

O.

Bonsoir Qwen,

Votre situation n'est tout de même pas bien claire. Le notaire a un devoir d'information.
Vous dites avoir signé un document de renonciation, mais ne dites pas dans quelles circonstances. Vous ne pouvez pas l'avoir fait chez le notaire puisque vous n'y êtes pas allé.

Renoncer à un héritage, c'est parfois considérer que vos parents étaient un tout et qu'il est normal que ce qui était au disparu aille à l'autre. Restez sur cette générosité.

Ce qui est aussi dommage est qu'il est possible d'annuler une renonciation, mais sous condition et comme votre père a, de son côté, accepté, c'est trop tard.

La seule consolation qui demeure est que quand ce père un peu escroc disparaitra, c'est vous qui aurez son héritage, s'il reste quelque chose.

Bonjour,
Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, il est normal que vous n'ayez hérité de rien au premier décès.

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Superviseur

Bonjour,

Vous n'avez peut-être pas renoncé à la succession mais à demander caution pour l'usufruit et le remploi des sommes en usufruit. Dans ce cas vous seriez bel et bien nu-propriétaire de tout ou partie des biens.

Suite à un héritage, les biens du défunt peuvent être démembrés. On a ainsi un usufruitier qui a le droit de jouir des biens et notamment d'en percevoir les fruits (revenus) et un nu-propriétaire, qui est propriétaire des biens sans avoir le droit d'en tirer profit.

Quand c'est une maison, c'est assez simple : le nu-propriétaire possède le terrain et les murs, l'usufruitier peut l'occuper ou la louer. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété de la maison.

Quand ce sont des sommes d'argent, par nature les utiliser c'est les dépenser. Il y a donc un risque que l'usufruitier dépense le capital qui appartient au nu-propriétaire. On parle alors de quasi-usufruit. A son décès, le nu-propriétaire ne va que rarement récupérer la pleine-propriété des liquidités, à la place il aura une créance contre la succession... qui ne sera remboursée que si l'usufruitier a laissé assez de biens.

Pour garantir les droits du nu-propriétaire, la loi lui permet de demander une caution, ou dans le cas des sommes d'argent, de les faire "remployer" pour qu'elles constituent un capital bloqué. Ainsi, l'usufruitier ne peut que toucher les intérêts sans dépenser le capital.

Je vous conseille de voir avec le notaire ce que vous avez signé.

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Modératrice

Bonjour
Merci de préciser si vous êtes marié, avec ou sans enfants.

Je rejoins Isadore. Prenez RDV avec le notaire, emportez les documents en votre possession.
C'est un cas que j'ai souvent rencontré. Quelques années plus tard on ne sait plus ce qu'il en est.

Reste la possibilité évoquée par janus, de la confusion avec communauté universelle + attribution intégrale.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

J'avais pensé à la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale mais dans ce cas, il n'y a rien à signer pour l'enfant, le père non plus n'hérite de rien, la succession est vide, il n'y a pas besoin d'acte de notoriété pour désigner les héritiers, le transfert de propriété au père résulte du contrat de mariage.

Si c'était une renonciation à la caution et à l'emploi des sommes, c'est qu'on serait dans un contexte d'acceptation de succession (peut-être tacite avec cet acte de renonciation) et il devrait y avoir un acte de notoriété. Mais il est vrai que l'acte de notoriété n'exige pas la signature de tous.

Il faudrait effectivement vous souvenir des circonstances :
- Est-ce un courrier du notaire qui vous transmet le document de renonciation à lui retourner signé ?
- Est-ce votre père qui vous donne ce document en expliquant, peut-être de manière mensongère "le notaire me dit qu'il faut que tu signes ça" ?

Je rajouterai que les documents notariés ne sont a priori pas envoyés pour signature et pour être retournés signés au notaire. Soit on les signe à l'étude, soit on signe une procuration pour qu'un clerc de l'étude signe à votre place. Peut-être y a-t-il aussi la signature électronique, mais on n'a pas l'impression que ce soit cela.

Vous souvenez-vous de la "tête" qu'avait ce document ? Est-ce qu'il avait la tête d'un "beau" formulaire officiel, ou plutôt la tête d'un acte notarié, truc plutôt rébarbatif à lire ?

Je fais cette réponse depuis un smartphone, il n'est pas aisé de copier le lien du formulaire Cerfa de renonciation à succession. Si quelqu'un peut le faire, cela permettra à Owen de vérifier si c'est ça qu'il avait signé.

Voici le lien vers le formulaire Cerfa papier :
https://www.justice.fr/formulaire/renonciation-succession-personne-majeure-formulaire-1582805

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Modératrice

Bonjour,

Merci pour vos réponses et désolé de me manifester tardivement (semaine chargée !).

Je tente de vous donner plus de précisions.

De mémoire, le notaire m'a demandé des pièces officielles (CI, livret de famille...). J'ai signalé que je ne serai pas présent au rendez-vous par messagerie. Aucun autre contact avec ce monsieur..

Avant cela, il y a eu inventaire (maison, voiture...) Je ne sais pas ce qu'il y avait dedans (rien ne m'a été transmis et je n'ai rien demandé non plus).

Le rendez-vous a eu lieu (donc tête-à-tête entre mon père et le notaire).

J'ai reçu, après celui-ci , un document de 4 lignes, avec en-tête de l'office, que je devais signer. En substance, je renonçais à quelque chose (ce qui ne va pas beaucoup vous aider !). Pas de formulaire CERFA, selon votre lien.

Je me souviens l'avoir signé car il me paraissait évident de laisser mon père jouir de la maison. Je n'ai pas raisonné plus loin que ça (par exemple, quid des livrets ?).

Il y avait peu d'argent en jeu mais c'est une question de principe.

Mon père ne m'a jamais annoncé que j'avais des droits, le notaire non plus.

Je ne me suis pas renseigné, ni déplacé. Donc, j'ai tort.

Mais je reste hanté par la question de savoir s'il y a eu un petit arrangement entre eux. (Ce qui serait plus que moche !).

J'espère vous aider par ces détails.

Merci encore de votre attention et de vos réponses.

Bien cordialement,

O.

Pour répondre à ESP, ma situation actuelle : marié sous la séparation de biens et père d'une enfant unique.

Difficile de savoir sans connaître les 4 lignes.
A vrai dire, je ne connais pas exactement le formalisme de la nouvelle renonciation à succession devant notaire.
Ou alors était-ce un mandat donné au notaire pour qu'il fasse en votre nom les formalités Cerfa de renonciation.

Oseriez-vous contacter le notaire pour en savoir plus ? Ou simplement lui demander copie de l'acte de notoriété ?

Si vous voulez tenter de comprendre sans le notaire ni votre père :

Vous pouvez aller au greffe du tribunal (normalement celui dont dépend le dernier domicile de votre mère) pour demander s'il existe une renonciation à succession à votre nom.

Si votre mère était propriétaire immobilière, seule ou avec votre père, vous pourriez faire une "demande de renseignements" sur le bien au Service de la Publicité Foncière (SPF). Vous devriez trouver dans la réponse la mention d'une attestation immobilière après décès dont vous pourrez alors demander copie au SPF. Il devrait y être relaté la dévolution successorale tenant compte du régime matrimonial, des dispositions à cause de mort et des renonciatons, justifiant la mutation de propriété. Ces demandes sont peu onéreuses.

Oui, je pense contacter le notaire pour avoir une copie.
J'y verrai plus clair.
Merci de vos conseils.

Il avait été aussi mentionné la possibilité du régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, dont l'effet est que votre père devient propriétaire de tous les biens, en vertu du contrat de mariage, et donc sans besoin de succession (et donc d'acte de notoriété).

Normalement, il n'y a même pas à vous faire intervenir, mais peut-être le notaire a-t-il voulu vous faire signer un document un peu inutile et donc sans besoin de lourd formalisme (d'où les 4 lignes), comme quoi vous renonciez à toute contestation.

Vous verrez bien ce que vous répondra le notaire.

Oui, ça revient à ce que dit janus2.

Le notaire se serait donc "couvert" (mais inutilement, d'un point de vue juridique).

Les arcanes du droit...

Une "entente" illégale entre le notaire et votre père pour vous spolier de votre héritage est peu probable. Ce serait contraire à la déontologie du notaire, voire tomberait sous le coup de la loi pénale. Un notaire qui s'amuserait à ce genre de pratiques risquerait gros (son travail pour commencer).

Les peines prononcées en cas de fraude de la part d'un notaire sont très lourdes (plusieurs années de prison, il y en a un récemment qui a pris dix ans fermes).

Je ne crois pas trop à la renonciation pure et simple à l'héritage par correspondance, la loi dit que cela doit être fait "devant notaire" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150536

Un document de quatre lignes envoyé par courrier cela semble très léger pour un acte aussi lourd de conséquences.

Je penche donc plus pour une "renonciation" à quelque chose de moins formel.

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Modératrice

Merci pour votre message,Isadore .
Il me rassure.