Succession bien immobilier
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Posté le Le 13/09/2024 à 05:48
Bonjour,
Monsieur et madame X sont marier sans enfant.
Sous le régime de la communauté.
Ils achète un bien immobilier ensemble.
Madame a 3 enfants d'un premier mariage.
Qui hérite au dècé de madame ?
Monsieur et madame X sont marier sans enfant.
Sous le régime de la communauté.
Ils achète un bien immobilier ensemble.
Madame a 3 enfants d'un premier mariage.
Qui hérite au dècé de madame ?
Posté le Le 13/09/2024 à 06:50
Bonjour
Monsieur reçoit 1/8 du bien immobilier et les 3 enfants chacun 1/8.
Monsieur reçoit 1/8 du bien immobilier et les 3 enfants chacun 1/8.
Posté le Le 13/09/2024 à 06:52
Bonjour,
Et ce sauf testament ou donation entre époux
__________________________
Modératrice
Et ce sauf testament ou donation entre époux
__________________________
Modératrice
Posté le Le 14/09/2024 à 06:48
Bonjour.
En absence de dispositions à cause de mort, en présence d'un conjoint survivant et d'enfants de la défunte non communs avec le survivant, ce dernier recueille un quart de la succession.
La succession est composée des éventuels biens propres de la défunte, et de la moitié de la communauté (dont la moitié du bien immobilier).
En absence de dispositions à cause de mort, en présence d'un conjoint survivant et d'enfants de la défunte non communs avec le survivant, ce dernier recueille un quart de la succession.
La succession est composée des éventuels biens propres de la défunte, et de la moitié de la communauté (dont la moitié du bien immobilier).
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