Succession compte bancaire

Bonjour,

Suite au décès de mon papa, sa banque a effectuée la succession de son compte bancaire alors qu'il y a un bien immobilier, a t'elle le droit ?

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

Bonjour.
Cela ne veut pas dire grand chose, "faire la succession d'un compte bancaire".
Qu'a fait la banque (dont on comprend qu'elle a été informée du décès du titulaire) ?
D'ailleurs, un compte dont le défunt était seul titulaire, ou un compte-joint ?

Pour faire une succession automatiquement la banque a été informée du décès, c'était un compte individuel.

Ma question est lorsqu'il y a un bien immobilier ont-ils le droit de faire une succession car normalement il faut un notaire quand il y a un bien.

Je ne comprends pas ce que vous entendez par "faire une succession". Cette expression ne veut rien dire.
Je répète ma question. Qu'a fait la banque ? Décrivez les actions qu'elle a faites. Des vraies actions qui ont une signification, pas une pseudo action dont on ne sait pas ce qu'elle recouvre.
Exemple de vraies actions : bloquer le compte bancaire, ouvrir un dossier de succession...

Bonsoir

Ne comprenant pas plus que Rambotte, je tente une hypothèse : la banque a facturé la clôture d'un ou plusieurs comptes ?

D'accord je vais essayer d'être plus explicite,
la banque a ouvert un dossier de succession et ensuite elle a versée l'intégralité des fonds.

Vous le faites exprès de ne pas savoir décrire avec précision ?
Versé à qui ? Au notaire chargé de la succession ? A un des héritiers qui s'est présenté comme tel sans justificatif ?

Je retente, par curiosité : s'agit-il d'une assurance-vie ?

Bonjour,

Non du tout je ne le fais pas exprès et je m'en excuse,
la banque a proposé à ma soeur de faire la succession et elle a accepté je précise que moi je n'étais au courant de rien et je l'ai su seulement quand tout à été fait.
La somme a été versée à ma soeur qui a donné des justificatifs (attestation porte-fort, rib, cni, livret de famille.
Normalement elle avait la responsabilité de faire la répartition mais je n'ai rien reçu.
Non nous n'avons pas encore pris rendez-vous avec un notaire pour la succession et ayant une relation conflictuelle avec elle c'est pour cela que je me renseigne sur ce qui s'est passé.

Bonjour LaChaumerande,

Non ce n'est pas une clôture de compte ni une assurance-vie, il s'agit de la succession des fonds bancaires (compte courant + LDDS) suite à son décès.
Merci en tout cas pour votre aide

Bonjour,
Votre soeur s'est attribué les soldes des comptes avec une attestation de porte-fort. Les sommes étaient sans doute minimes, sinon la banque n'aurait pas accepté.
Ensuite lors du règlement de le succession chez le notaire, la part qu'elle a détournée sera déduite de ce qu'elle recevra par ailleurs.
Gardez bien les justificatifs.

La banque n'a pas pu proposer à votre sœur de "faire la succession" parce que cela ne veut rien dire. Combien de temps vous faudra-t-il pour abandonner cette expression ?

Elle a versé les fonds à une héritière sur justification de sa qualité d'héritière, et munie d'un engagement de porte-fort. La succession n'en est pas traitée pour autant, même pour les liquidités.

Peu importe qu'il y ait un bien immobilier.
Les sommes versées à une héritière dépendent de la succession et font partie de la masse de partage de la succession ; elles ne sont pas devenues la propriété de l'héritière. En outre, si elle cache l'existence de ces fonds versés à elle, elle peut se rendre coupable de recel successoral et perdre ses droits sur ces sommes. Pour l'instant, les sommes ne sont pas en soi "détournées", justement puisqu'il y a attestation de porte-fort.

Vous devriez pouvoir obtenir de la banque le détail des sommes versées.
D'ailleurs, le notaire en charge de la succession (puisqu'il y a un bien immobilier) demandera le solde des comptes au jour du décès (donc avant le versement à votre sœur).

Bonjour,

La banque avait donc le droit de remettre les fonds à votre sœur, qui est devenue légalement responsable des fonds qu'elle a reçus. Votre sœur s'est engagée à représenter les héritiers et à défendre leurs droits (et pas seulement les siens), moyennant quoi la banque lui a remis les fonds en sa possession.

C'est légal. Maintenant, si votre sœur manque à ses obligations, il faudra se retourner contre elle. Cependant le mieux est d'attendre le rendez-vous chez le notaire, si votre sœur ne vous apprécie pas elle préfèrera peut-être passer par le notaire pour le partage.

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Modératrice

Notez aussi qu'elle a accepté tacitement la succession, puisqu'elle a effectué un acte que seul un héritier pouvait faire.

Sauf erreur, la limite pour recevoir les fonds via une attestation de porte-fort est de 5000 euros.
Le notaire pourra connaitre le montant exact en interrogeant la banque.

Si un notaire n'a pas encore été saisi, vous pourriez peut-être en choisir un, et très vite, surtout si vous êtes méfiante.

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