Succession difficile

Bonjour
Je vous demande pardon car je vais être long si vous pouvez me venir en aide, je me dois d’être précis car les sommes en jeu sont très importantes. J’ai plusieurs questions j’espère que ce n’est pas trop.

Mon père est décédé il y a 5 semaines. Succession ouverte mais le notaire n’est pas du tout coopératif. J’y reviens mais ça s’est très mal passé.

La succession n’a pu s’ouvrir que 15 jours après le décès car mon frère voulait être là pour lecture du testament (authentique). Il est venu avec un avocat (très arrogant) notaire pas content.. Nous avons demandé un double du testament au notaire. Réponse faire une demande par AR et joindre un chèque de 15€. Ma sœur et moi fait RARet joint un chèque de 15€ nous attendons encore la copie. Est-ce légal de nous refuser cette copie ? Quelle est notre recours ??

A ce jour nous ne savons pas si le notaire a fait le nécessaire auprès de la banque. Les comptes sont bloqués.

MES PARENTS
Mes parents étaient mariés sous régime de la séparation de biens INTEGRALE (c’est bien spécifié sur le contrat de mariage – 1978). Je n’ai pas eu la présence d’esprit de demander au notaire ce que cela voulait dire « intégrale ». Je n’ai rien trouvé non plus sur cette appellation « intégrale » et si ça change quoi que ce soit.
QUESTION 1 … Séparation de biens intégrale quelle est la différence avec la séparation de biens sans cette précision ?

Mes parents étaient séparés mais pas divorcés, mon père voulait que ma mère quitte la maison. Mon père vivait avec une autre femme. Ce qui ne l’a pas empêché d’avoir des aventures en plus de sa maitresse, mon père a eu un enfant adultérin j’y reviens.

La femme avec laquelle mon père vivait est toujours mariée. Pas de pacs. Nous n’avons pas son téléphone. Donc pour l’heure on ne sait pas si elle est informée de ce qu’avait prévu mon père la concernant. (J’y reviendrai).

Nous avons fait 4 courriers AR à son adresse personnelle (et celle de son mari) pour avoir accès à l’appartement qu’ils occupaient. Je n’ai pas la clef. Mais à ce jour aucune réponse. Nous envisageons de faire ouvrir la porte par un serrurier mais c’est serrure de sécurité, on a un peu peur des dégâts. Nous savons qu’elle a regagné son domicile conjugal.

LA FRATRIE
Nous sommes 3 enfants. Moi je suis l’ainé, ma sœur et mon frère. Mon père et mon frère étaient fachés. Mon frère qui vit au Canada.

LES BIENS QUI COMPOSENT LA SUCCESSION. Une partie de l’héritage provient aussi de mes grands parents et de la sœur de mon père décédée veuve sans enfant.

1/ La maison de mes parents située chemin costa à Bidart plage au bout du jardin. Mon frère a fait en son temps de très gros travaux dans cette maison et dans divers biens de mon père. En récompense, mon père lui a donné 35 % des parts en indivision donc il est d’ores et déjà propriétaire de ces parts. Fait devant notaire. Inattaquable.

2/Un immeuble rue Jean d’Albarade à ST-Jean-de-Luz – 3 appartements. 50 mètres de la plage.
SCI – mon père, ma sœur et moi Monsieur D – (son meilleur ami). Loués

3/Un appartement de 130 m2 résidence Ibaia face plage à ST-Jean-de-Luz.
SCI – mon père ma sœur moi et Monsieur D. appartement que mon père occupait avec sa maitresse. Le nom de la maitresse n’apparait pas sur la boite à lettres.

4/Un voilier 15 mètres amarré à Chelsea Harbour à Londres. Unique propriétaire mon père. Actellement loué par avec RBNB. Ce voilier est dans la famille depuis très longtemps. J’irai le chercher au moment de Noël pour le redescendre.

5/ Une maison T3 Conduit Mews W2 Londres. Environ 75m2. Unique propriétaire mon père. Actuellement louée. J’attends toujours que la compagne nous laisse accès à l’appartement pour trouver les docs légaux.

5/ Une maison rue de l’Observatoire Le Bouscat - Gironde –louée – 1800€/mois. SCI mon père ma sœur moi et Monsieur D..

6/ Une voiture TESLA valeur achat en 2022 – 69000€. Unique propriétaire mon père mais la carte grise était aux deux noms – lui et sa maitresse.

QUESTION 1.. Peut-elle revendiquer d’avoir cette voiture ?? C’est mon père qui l’avait payée. J’attends la facture. Pour éviter que la voiture ne disparaisse j’ai pris des mesures de sécurité.


Mon père laisse la quotité disponible à ma sœur et à moi. 50/50.

SUCCESSION SCI - Les parts de SCI de mon père (c’est dans les statuts) reviennent à parts égales à ma sœur et moi – mon père a fait une tontine (de ce que j’ai compris est que la propriété nous revient à date de son décès). Monsieur D garde ses parts mais il a 2 %.. Donc presque « symbolique » à date du décès de mon père le tiers garde ses 2 %. Donc par conséquent avant l’ouverture du testament. Je ne sais pas si cela aura par la suite une importance.

Mon père avait fait enregistrer les statuts au greffe. Il avait aussi laissé les statuts des SCI au notaire. Nous avons immédiatement auprès du greffe fait de même pour le nombre de parts de chacun.

Le notaire m’a fait un mail car nous devons faire une A.G. extraordinaire sans tarder pour designer le nouveau gérant SCI. Il nous indique que mon frère et ma mère pouvaient demander à être associés SCI mais c’est quoi leur statut ? Ils n’auront aucune part. J’avoue humblement que je n’ai pas compris c. Bon on peut refuser et ils ont quoi à gagner ?

QUESTION 2 / Pouvons nous ma sœur et moi être co-gérants ??

QUESTION 3. Merci de me préciser si vous avez une info sur ce qu’ils auraient à gagner et leur rôle et prérogatives sans faire partie des sci ?

Mon père a eu une fille adultérine non reconnue. Il avait fait des test adn paternité confirmée. Je sais que ce n’est pas légal en France mais ça l’est en Espagne.

Il versait de l’argent à la maman de cette enfant et elle était logée dans un logement de l’immeuble de St-Jean-de-Luz pour un loyer de 120 € !!!! appartement (rue Jean D’albarade) avec un bail meublé qui doit se terminer en mai 2024.

Appartement rdc de 85 m2 sur jardin, car un loyer de 120€ bail meublé (je l’ai ) c’est juste pas possible. Un loyer à cet endroit serait plutôt de 1800 € c’est le prix actuel. Nous craignons juste que l’administration nous tombe dessus car le loyer ne correspond pas à ce qui se pratique.

QUESTION 4 / Je pense lui donner son préavis par huissier pour reprise – est ce que je dois lui préciser que le loyer si elle veut rester sera de 1800 € ou je m’abstiens ?

En fait le deal était qu’elle n’aille pas en justice pour la reconnaissance de sa fille née le 5/01/2020. Ce qu’elle aurait pu faire pour faire une reconnaissance en paternité en justice. J’avoue que je ne sais pas ce que ça aurait pu couter ou changer dans la succession. Je sais qu’il lui versait environ 2000€ par mois dans les derniers temps. maintenant j’espère juste que ça va pas nous retomber dessus.

QUESTION 5 -Y a-t-il une chance qu’elle nous poursuive nous ??? Nous pensons à l’adn par parentèle

Mon père vivait avec sa maitresse dans le grand appartement de St-Jean-de-Luz. Ma mère est restée dans la maison de Bidart. Ma mère avait obtenu qu’il ne vende pas avant qu’elle ne prenne possession d’un appartement acheté en VEFA (le programme a déjà plus de 2 ans de retard mais c’est un autre sujet).

Sauf la maison de Bidart mise en indivision tout est en SCI. Mon frère ni ma mère n’en faisant pas partie cette part d’héritage sera-t-elle incluse dans la succession alors que les parts ont déjà été partagées ?

Nous vivions aux USA quand mon père a été engagé dans une compagnie américaine qui a aussi un siège à Londres où mon père était détaché. Il y a aussi plusieurs sites de production aussi en France. Il avait un contrat américain Il travaillait essentiellement à Londres mais venait dans les sites en France. Il était payé en dollars sur un compte anglais. Mon père avait capitalisé et en principe une retraite de réversion de cette compagnie que devrait toucher ma mère. Il nous faut absolument les papiers que détenait mon père pour faire activer cette réversion. Il y a eu Brexit, pour la réversion c’est la loi anglaise qui reprend droit.… Mon père peut avoir fait bénéficiaire sa compagne pour les fonds de capitalisation, fonds de pension. Ca c’est lui qui me l’a dit.

Mon père avait des comptes en France. Il avait un compte mais il ne reste « que » (environ de 90 000€) alors qu’il avait vendu la maison de sa sœur à Socoa en 2021 pour 950 000€.

QUESTION 5 / Avons-nous un pouvoir sans être obligés d’aller en justice car ça va prendre un temps fou pour avoir les relevés de banque pour remonter au-delà des 2 ans car la banque fait barrage tant que la succession n’est pas close. Donc ça peut durer et ne répondra qu’au Notaire et vu comment ça se passe, lui demander de faire le job avec la banque va pas être simple. La seule chose que nous savons est que mon père avait fait un virement important « environ 300000€ » je le sais par mon banquier même banque que mon père sur le compte de sa compagne et de 100 000€ sur le compte de la mère de l’enfant (c'est sûr il me l'a dit)… Il manque quand même beaucoup d’argent… Nous ne savons pas où sont passés ces fonds.

QUESTION 6/ Pouvons nous aller en justice en enrichissement sans cause ?? Concernant la mère de l’enfant, la conclusion que cette enfant est née de père inconnu et qu’ils n’avaient, comme avec la « compagne » aucun lien.

QUESTION 6 / Pouvons-nous faire ouvrir la porte de l’appart de mon père et trouver ce que nous cherchons ?? Dans le testament j’ai bien écouté, elle était nommée par son nom de jeune fille… Nom le plus courant au Pays-Basque.

Nous pensions que malgré la séparation de bien notre mère restait bénéficiaire au moins d’une part de la succession. Question posée par RAR au notaire sans réponse. Il est très agacé car l’avocat de mon frère lui met la pression. Ca je le sais par ma mère.

Mon père a donné l’usufruit à sa « compagne » l’usufruit pour les 15 prochaines années pour usage personnel qui commence après cloture de la succession. Je dois préciser que la « compagne » de mon père est toujours mariée. Elle n’a pas divorcé. Qui va payer les taxes et charges ? Avons-nous quand même un droit de regard sur cet appartement ??

UN POINT IMPORTANT : Mon père n’a pas laissé de droit d’occuper la maison de Bidart à ma mère. Cette mesure a été spécifiée sur le testament. On doit en penser quoi ? En avait-il le droit ?

Le notaire a déjà envoyé un RAR à ma mère pour l’informer qu’elle devait quitter la maison. Mon frère a aussi envoyé un RAR à ma mère pour qu’elle parte conformément au testament. Il lui donne 8 jours. Mon frère en ayant eu 35 % des parts, en plus de ce dont il va hériter il devient majoritaire. Ce ne sera pas majorité absolue mais nous n’aurons de toutes façons pas les moyens de racheter sa part.


Mon frère lui est clair il veut vendre la maison de Bidart. Il a déjà pris attache avec un autre notaire. (dans quel but un autre notaire ?). Avons-nous un moyen de le contrer ?. Il veut faire faire des travaux avant la vente et vider la maison. Ma mère a quand même des choses qui lui appartiennent dans cette maison et ma sœur et moi aimerions aussi pouvoir récupérer des meubles et divers objets qui nous appartiennent ou que nous tenons des aïeuls. Les meubles ne sont pas des meubles de valeur mais ils sont dans la famille depuis très longtemps. Nous n’avons aucune intention de participer financièrement à ces travaux. On n’a pas été consultés.

QUESTION 2 / Comment et qui va se faire le partage ?

Il y a une estimation déjà prévue demain avec avocat, son notaire, huissier pour inventaire, expert immobilier et une agence immobilière.. Avons-nous un recours car c’est une maison de famille – construite dans les années 20 que mon père a hérité de son père et grand-père. Nous avons fait quelques recherches Pouvons nous nous opposer à cette vente car c’est une maison de famille ??
Très peu de gens auront les moyens de s’offrir un tel bien donc ça peut prendre du temps mais pendant ce temps les charges vont continuer de tomber, nous devons renforcer la sécurité si la maison est vide - ça aura un coût - mon frère ne paiera rien . Mais nous devrons payer une partie des taxes et entretien avec ma sœur et mon frère mais lui vivant au Canada, il s’en fout Son seul but est d’avoir la somme correspondant à sa part et il fera une partie du rafraichissement mais il parle aussi de changer la cuisine..

Ma sœur et moi au final sommes un peu perdus car si on fait le compte notre mère n’hérite de rien au final et se retrouve avec juste sa retraite, ses économies et qu’elle doive se reloger tout en payant déjà son emprunt. Notre mère ne touchera aucune retraite de la france car mon père n'avait aucun salaire en France et ses salaires venaient des USA.

Si vous avez des réponses ce serait vraiment une bonne aide – nous aimerions ma sœur et moi ne pas avoir à engager des frais d’avocat mais nous avons juste constaté que l’avocat de mon frère lui a audience avec le notaire.
Merci d’avance.

Bonjour.
C'est très long.

Pour information, la succession s'est ouverte à l'instant du décès : ce n'est pas le notaire qui ouvre la succession, c'est la mort.

Le mot intégral n'a pas de sens particulier. Vos parents sont en séparation de biens. Ce qui n'empêche pas d'être en indivision sur des biens.

Vos parents n'étant pas divorcés, votre mère est héritière, sauf testament la privant de tous ses droits, ce qui est peut-être le cas. Que disait le testament, à part vous léguer la quotité disponible à vous et votre sœur ? Lègue-t-il l'usufruit de sa succession à quelqu'un ? J'ai compris qu'il retire à votre mère le droit d'usage et d'habitation d'un bien qui semble être l'ancien domicile conjugal (et qui de toute façon ne l'était plus au moment du décès ?).



Qui ça "elle" ? Votre mère non divorcée ou la maîtresse de votre père ?
D'une manière générale, vous écrivez "elle" sans préciser, sauf erreur.

La maison de Bidart était une acquisition de vos parents en indivision, ou une acquisition ou un héritage de votre seul père ?
Si votre mère en possède une part de propriété, elle reste indivisaire et a le droit d'en jouir, charge à payer une indemnité d'occupation.

La donation à votre frère de 35% est-elle une donation hors part ou en avance de part ?
Si elle est hors part, elle s'impute sur la quotité disponible, et donc il vous reste moins de QD léguée à vous par testament.
Si elle est en avance de part, elle est rapportable, mais il faut vérifier si elle ne s'impute que sur la réserve de votre frère (probable vu la consistance du patrimoine), ou bien un peu sur la quotité disponible.
Donc certes inattaquable, mais on en tient compte dans les calculs.

Bonjour RAMBOTTE et merci de votre réponse.
Non mes parents n'étaient en indivision sur rien.
La maison de Bidart est un héritage de mon père.

Effectivement mon père prive ma mère de tout .. Et aussi du droit d'occuper la maison après son décès.

Les 35 % c'est une indivision. Donc il est déjà propriétaire de ces 35 %. Maintenant pouvez vous me dire comment va se calculer la part de chacun - ma soeur et moi avons eu la quotité disponible mais lui en aura quand même une part par la succession.

Concernant les SCI ... Je crois savoir que ça n'entre pas dans la succession mais le notaire semble faire des difficultés d'autant que nous avons une tontine pour nos parts à ma soeur et moi. Les biens en SCI nous reviennent en pleine propriété. Si vous pouvez me dire pourquoi mon frère et ma mère peuvent demander de faire partie des sci ??

Pouvez vous me dire ce qui a pris au notaire de faire un RAR à ma mère pour lui demander de quitter la maison ??? Ma soeur et moi n'avons rien demandé... Mon frère lui aussi fait le même AR pour faire partir notre mère. Mais pouvons nous en qualité de co-propriétaires "inviter" notre mère à la maison ? Et si moi je veux déménager dans la maison est ce possible ? Déjà ça va nous économiser le prix du dispositif de sécurité en plus très onéreux et pour faire l'entretien aussi onéreux.

Pouvez vous me dire si nous avons nous notre mot à dire pour les travaux que mon frère veut faire ? Nous avons déjà fait un courrier remis par huissier pour l'informer que nous n'avons pas été consultés et que nous ne paierons rien. A-t-il le droit de faire ces travaux sans notre accord ?

Je vous avoue que ma soeur et moi sommes un peu dans le flou. A votre avis devons nous prendre un avocat pour avoir main un peu sur le notaire et préserver nos intérêts car notre frère ne nous fera aucun cadeau.

merci d'avance.

Déjà il faut savoir combien il reste de quotité disponible au décès, puisque les donations antérieures ont pu utiliser tout ou partie de la quotité disponible. Il faut donc évaluer quelle fraction de la quotité disponible totale (un quart des biens) vous avez pu recueillir. Le complément de cette fraction est à partager en 3 parts égales, sachant qu'une fraction de la part de votre frère a été déjà reçue en donation).

En relisant, je vois que la maîtresse est légataire d'un usufruit temporaire sur la succession.
Les trois enfants ont donc leur part sur les biens du défunt grevée d'usufruit temporaire.

Et il n'existe pas de clôture de succession, il n'existe que l'ouverture de la succession (l'instant du décès). Certaines actions peuvent se prescrire.
Le traitement de la succession entraîne un certain nombre d'opérations (acte de notoriété, déclaration de succession, attestation immobilière après décès) et il en résulte une indivision et/ou un démembrement. L'indivision peut durer aussi longtemps qu'on veut, tant que nul ne demande le partage (ne pas confondre succession et partage).

Bonjour,

La concubine de votre père pourrait bien intenter une action en recherche de paternité. Il a déjà été tranché qu'on pouvait comparer l'ADN avec celui des membres de la famille du père :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043253022

Elle a l'air d'être en mesure de prouver que sa fille pourrait être celle de votre père. Celui-ci étant décédé, ce sont ses héritiers qu'elle devrait assigner en reconnaissance de paternité. L'expertise génétique est de droit dans les affaire comme celle-ci. Vous pourrez bien sûr la refuser, mais le juge pourra à son tour en tirer des conclusions.

Il semble aussi y avoir eu possession d'état de la part de votre père qui a versé de l'argent pour elle.


Si des test ADN ont été légalement faits en Espagne, rien n'interdit à la mère de les produire en France. Une preuve légalement obtenue à l'étranger peut être reçue dans une procédure civile française.

Si elle décide de lancer une telle procédure et que celle-ci aboutisse à l'établissement de la paternité, votre sœur consanguine aura alors droit à sa part d'héritage, au minimum sa réserve héréditaire.

Et bien sûr, si sa mère ne fait rien, cette enfant une fois majeure pourra tenter la démarche.

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Modératrice

Bonjour

ISADORE / Vous n'avez pas compris - mon père n'a jamais vécu avec la mère et l'enfant - la mère serait bien incapable de présenter même une photo de mon père avec l'enfant. C'était une aventure... En revanche mon père n'aurait jamais donné l'autorisation que nous soyons soumis à un quelconque test adn il me semble que mon père aurait du donner une autorisation expresse pour ça. Vous entendez quoi par possession d'état ?


RAMBOTTE : les 35 % ne sont pas une donation mais une cession en paiement des travaux que mon frère a fait.

Concernant ma mère il est bien écrit que ma mère est exhérédée. Je pensais justement que ce n'était pas possible et que l'époux restant recevait quand même une part de l'héritage. Là il semblerait comme je l'ai dit ma mère n'aura rien et qu'en plus elle risque de ne pas avoir tout l'argent de la capitalisation et de la réversion de mon père.

Merci de la précision que ce n'est pas le notaire qui ouvre la succession mais la mort..

Ma soeur et moi sommes usufruitiers.

POuvez vous me dire comment se calcule pour la maison de Bidart les parts ? On garde les 65 % et on retranche les quotités disponibles ? Enfin quoiqu'il en soit nous sommes quand même minotaires.

Autre question importante !!! Mon frère a-t-il le droit de faire des travaux sans notre accord ? Nous sommes quand même co-propriétaires.
Seconde question - pouvons nous refuser cette vente ?
Troisième question - qui peut décider que ma mère doive quitter les lieux ?? Elle a déjà reçu un recommandé du notaire pour l'informer de ça et un RAR de mon frère qui lui rappelle que conformément au testament... Elle doive partir sous 8 jours.

Je vous fais mes excuses mais si vous pouvez répondre ce serait vraiment gentil.

Devons nous ma soeur et moi prendre un avocat ??

Merci d'avance
cordialement

Nues-propriétaires ?
"Mon père a donné l’usufruit à sa « compagne » pour les 15 prochaines années".

Vos parts de la succession sont chacune de 3/8 des biens de votre père, votre frère n'en ayant que 1/4, le tout étant grevé d'usufruit temporaire au profit de la compagne.

Sous réserve : il aurait été bien de décrire toutes les dispositions testamentaires en un seul paragraphe plutôt que par petites touches réparties dans tout le texte du premier message.

La compagne étant usufruitière, elle a le droit d'investir les lieux, dans un délai raisonnable pour un déménagement.
Resterait l'interprétation de "à compter de la clôture" de la succession, clôture qui n'a pas vraiment de sens juridique (il n'y a pas de texte disant "la succession se clôt par ceci ou cela").

En revanche mon père n'aurait jamais donné l'autorisation que nous soyons soumis à un quelconque test adn il me semble que mon père aurait du donner une autorisation expresse pour ça.
Non, votre père n'avait pas d'autorisation à donner pour une expertise ADN concernant ses enfants majeurs. Son avis n'était requis que sur une expertise sur sa personne de son vivant ou pour une exhumation à cette fin.

Votre père n'avait aucun pouvoir de prendre des décisions concernant ses enfants majeurs. Ce sera à vous d'accepter ou de refuser un éventuel test ADN. Pour obtenir une expertise génétique, il suffirait à cette femme de pouvoir prouver par tout moyen qu'elle a été la maîtresse de votre père à l'époque de la conception.

Mais si jamais un test ADN a été légalement réalisé en Espagne, cela pourrait suffire au juge pour faire établir la filiation.

Le père putatif étant décédé, si la mère décide de lancer une action en recherche de paternité, elle devra assigner ses héritiers :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042738

Vous entendez quoi par possession d'état ?
Le fait de se comporter comme le père de l'enfant, par exemple en versant une somme à la mère qui peut avoir le caractère de pension alimentaire. La possession d'état se prouve ou se conteste par tout moyen (témoignages, correspondance...).

Mon frère a-t-il le droit de faire des travaux sans notre accord ? Nous sommes quand même co-propriétaires.
Oui s'il ne dégrade pas le bien en question. Et s'il est question d'un bien dont la maîtresse a l'usufruit, il doit avoir l'accord celle-ci.

Seconde question - pouvons nous refuser cette vente ?
Vous pouvez refuser de vendre, votre frère pourra demander une sortie forcée de l'indivision en justice faute d'accord (avec si besoin mise aux enchères judiciaires du bien).

Troisième question - qui peut décider que ma mère doive quitter les lieux ?? Elle a déjà reçu un recommandé du notaire pour l'informer de ça et un RAR de mon frère qui lui rappelle que conformément au testament... Elle doive partir sous 8 jours.
Si la maîtresse est usufruitière de ce bien, c'est elle. Dans un tel cas, dès lors que la maîtresse ne permet pas à votre mère d'y résider, celle-ci devient occupante sans droit ni titre. Elle peut donc être tenue d'indemniser l'usufruitière et faire face à une procédure d'expulsion.

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Modératrice

Bonjour,

Vu les montants en jeu et l’atmosphère familiale régnante, il y aura à coup sûr des conflits liés à la présence de l’enfant adultérin, l’usufruit de la maîtresse sur l’appartement logé dans la SCI, la légalité de la tontine sur les parts de cette SCI, les 35 % cédés au fils bricoleur/ rénovateur et j’en passe …
Bientôt sûrement des questions d’assurance-vie.
Sans parler des difficultés techniques liées à la présence d’éléments d’extranéité sur les revenus et le patrimoine du défunt.

Donc oui avocat fortement recommandé.

RAMBOTTE merci infiniment pour la réponse - si j'avais eu le testament écrit bien évidemment que vous l'auriez eu in extenso et vous auriez pu avoir tout le contenu pour me répondre mais déjà grand merci !!
Nous avons fait un RAR avec un chèque comme je l'ai déjà indiqué pour avoir ce testament - le mari de ma soeur a pris des notes et moi j'ai bien écouté. Bon j'avais déjà eu un peu la teneur par mon père. Je vous fais mes excuses mais j'ai voulu aller par sujet - pour éviter les confusions.

Concernant l'usufruit - c'est uniquement sur l'appart de la résidence IBAIA ... A ce sujet ma soeur et son mari qui sont plus calmes que moi iront au domicile de la maitresse de notre père pour avoir les clefs de l'appartement qu'elle pourra récupérer à la fameuse clôture de la succession car à ce jour elle n'est pas encore en droit d'y résider - non ? L'appart de la résidence a été rénové il y a un an.

Pour les travaux ça concerne la maison de Bidart - les 3 indivisionnaires du coup .. Mon frère étant majoritaire je pose la question de son droit d'engager des travaux sans notre accord ??? RAMBOTTE LA MAITRESSE N'est en rien concernée par la maison de Bidart... Les seuls propriétaires sont la fratrie. Mon frère y étant "majoritaire" .. Et comme ma mère et lui ne s'entendent pas .. Il veut la virer.
Donc question est ce que je peux moi décider en vertu "d'inviter" ma mère dans MA maison de la laisser dans la maison ?? Nous n'avons pas de bons rapports mais qu'elle reste chez elle pour l'heure serait mieux.

Merci de la réponse concernant la vente : alors petite question - il y a eu ce matin une estimation avec notaire - huissier pour inventaire - agence immobilière et expert immobilier .. Donc ils vont estimer la maison .

Et si exemple la maison est estimée à 100 .. Ma soeur et moi pouvons nous en demander .. 120 ? Nous ne refusons pas de vendre mais nous fixons un prix au-delà de l'estimation .. Avons nous le droit ?

Pour la clôture de la succession. c'est quoi qui fait que justement la succession est close ??? Merci pour la réflexion !! je ne m'étais pas posé la question en ces termes.

ISADORE .. Merci de la réponse mais je sais que mon père n'a jamais fait de chèque - tout en espèces.. Pour le test adn.. il était le seul a l'avoir et il n'existe plus. Je vais interroger un avocat pour m'assurer que nous n'allons pas avoir ça en plus sur le dos. merci de la réponse. Pas très encourageant tout ça ..

il était le seul a l'avoir et il n'existe plus
La mère ne sait pas que le test a été fait ? Si oui, il est possible

Mais peu importe, le simple fait de pouvoir prouver l'existence d'une relation entre elle et votre père au moment de la conception est suffisant pour entamer une action en recherche de paternité.

Je ne veux pas vous décourager, mais la mère a dix ans après la naissance pour agir, et l'enfant dix ans après sa majorité.

Et ma connaissance la prescription pour demander sa part dans la succession ne commencera à courir qu'à la date de l'établissement de la paternité (article 780 du Code civil).

Votre père a eu une fille suite à une "aventure", et il serait hautement improbable que cela ait pu se faire sans lancer aucune preuve de l'existence de cette relation. Il serait peut-être de meilleure politique de proposer franchement à la mère de se lancer dans une action en recherche de paternité dès maintenant, histoire de crever l'abcès et surtout de faire un partage juste dès le départ.

Si vous vous retrouvez avec une sœur consanguine qui débarque après le partage, il faudra dans le meilleur des cas l'indemniser. Dans le pire, un éventuel partage sera annulé.

Voyez avec votre avocat, mais vu l'ambiance familiale et la réalité biologique j'aurais tendance à vous conseiller de mettre les choses au clair dès maintenant.

Donc question est ce que je peux moi décider en vertu "d'inviter" ma mère dans MA maison de la laisser dans la maison ?
Oui, avec le risque que votre mère soit obligée de cohabiter avec votre frère ou de devoir verser une indemnité d'occupation. Chacun de vous a le droit de prêter le bien indivis à qui il veut.

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Modératrice

Bonjour
RAMBOTTE dites vous bien que si j'avais eu le testament entre les mains vous l'auriez eu in extenso ... Là je vous donne juste quelques notes que le mari de ma soeur a prises durant la lecture du testament mais j'en avais déjà la teneur par mon père. Juste que je ne savais pas qu'il avait complètement déshérité notre mère et qu'il voulait son départ de la maison.

RAMBOTTE vous avez mis le doigt sur la cloture de la succession. Alors quel est le point qui clot une succession ?

Pour l'heure pour moi chacun a eu sa part. Nous attendons encore que le notaire fasse le partage des liquidités mais il doit interroger pour savoir si mon père avait d'autres comptes dans d'autres banques.

Autre question si vous savez - mon frère et ma mère peuvent demander à faire partie des SCI ... Sans avoir de parts quel est leur bénéfice ? Mais nous pouvons refuser - alors quel intérêt pour eux ?

Bien mon frère a fait un inventaire de la maison - que va-t-il se passer ? Un partage ? Ma mère n'aura rien sauf ses effets personnels et des choses sans grande valeur. Ce qui a été acheté avec mon père plus de factures.

Rambotte s'il vous plait - devons nous avoir le double des evaluations faites par les "professionnels" pour la valeur de la maison ?

Ma soeur en revanche a fait hier un courrier à mon frère remis par huissier pour refuser tout travaux sans notre accord écrit et l'informer que nous (moi et ma soeur) "invitons" notre mère a rester dans la maison. En qualité de co-propriétaire nous avons le droit je pense de prendre cette décision contre l'avis du notaire. RAMBOTTE sommes nous dans notre droit?

Malheureusement nous en sommes là - à envoyer les huissiers car pas moyen de discuter avec lui pour se faire entendre. Son but est de vendre et tirer le maximum de cette maison quitte à y travailler et faire des changements (la cuisine et les salles de bain) toutes les peintures - changer des sols.

Merci pour la façon de calculer les parts de chacun - bon ma soeur et moi sans surprises sommes minoritaires mais mon frère n'ayant pas la majorité absolue .. Il me semble qu'il devra faire avec nous.

A présent qui va payer l'entretien, factures et taxes de cette maison ? Je suppose que c'est suivant les parts de chacun. Si mon frère ne paie pas que va-t-il se passer ??? Car là c'est bien parti pour...

Il va y avoir les droits de succession - pouvons nous demander au notaire ma soeur et moi que cette somme soit prise sur les liquidités avant partage ?

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ISADORE : Ma soeur a eu son avocat - la mère à ce jour n'a plus de recours. Comme je le disais mon père pour permettre un test ADN sur sa descendance aurait dû le faire avec un avocat de façon expresse.
Le test ADN fait en Espagne n'a aucune absolument aucune valeur en france. Le seul test qui est valable est celui demandé par un juge à un labo français accrédité par les instances judiciaires.
C'est mon père qui l'a fait et vous vous doutez bien qu'il n'a pas laissé de traces de ça. Et même si la mère a fait un test de son coté ... Aucune valeur. Donc cette enfant est née de père inconnu et ça va rester comme ça sauf si elle se décide quand elle sera majeure de faire des démarches qui seront chères pour faire des recherches avec parentèle.

Mon père n'a que très peu vu cette enfant et fait tous les versements en espèces. Donc pas de possession d'état.

Elle pouvait aller en justice pour faire reconnaitre la paternité elle a préféré être payée et avoir un très joli logement en bord de mer pour presque rien pour s'abstenir - c'était un choix.

Dès lundi elle va recevoir son préavis par huissier pour quitter son logement.

Pour nous c'est un grand ouf .. Cette histoire va se clore avec son départ de l'appartement. De toutes façons cette histoire ne nous regardait pas et ne nous concernait pas.

Donc cette enfant est née de père inconnu et ça va rester comme ça sauf si elle se décide quand elle sera majeure de faire des démarches qui seront chères pour faire des recherches avec parentèle.

J'émets de fortes réserves sur la position rassurante de l'avocat. La mère a la possibilité de lancer une action en recherche de paternité jusqu'à la majorité de son enfant. Je ne vois pas trop pourquoi l'avocat vous dit que c'est trop tard.

Si vraiment cette femme est guidée par l'intérêt, c'est un peu optimiste de vous dire que cela est derrière vous alors qu'il reste encore encore un peu plus de 24 ans pour assigner les héritiers de votre père en reconnaissance de paternité avant la prescription.

Les démarches sont chères, mais cette dame a l'usufruit légal des biens de sa fille pendant encore 12 ans et votre père a laissé un patrimoine conséquent.

Visiblement vous comptez en plus la mettre à la porte, démarche qui pourrait la pousser à prendre conseil auprès d'un avocat.

Donc je conseille à votre sœur de demander à son avocat comment il peut considérer qu'une femme ayant eu un enfant avec votre père n'a aucune chance de pouvoir faire établir la paternité.

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Modératrice

Bonjour
PierreJacques - prendre un avocat ne nous serait utile que pour avoir une influence avec le notaire.
En fait la succession est assez simple .. Ma soeur et moi ne sommes indivisaires que sur la maison et le voilier de notre père et les fonds à partager.
Avec mon frère - nous allons "inviter" notre mère ma soeur et moi en qualité de co-propriétaires à rester chez elle. Ce qui lui permettra de surveiller si notre frère fait des travaux. Le truc est qu'il a les capacités
Pour l'heure nous attendons les évaluations de la maison et de voir comment va se faire le partage des meubles et objets de valeur ou pas de la maison. Il sait très bien que si ça devait être source de conflit, c'est autant de temps que la maison ne sera pas vendue. Je le vois mal payer des sommes importantes pour rapatrier des meubles au Canada.. Cela étant le notaire a 6 mois pour faire le job mais je voudrais pouvoir interroger la banque sur les mouvements bancaires. Pour l'heure les comptes sont bloqués.

ISADORE
Bon j'ai confirmation par l'avocat de ma soeur - pour la mère de l'enfant c'est mort. Comme je l'avais déjà dit mon père est mort et la justice dans ce cas tant que l'enfant est mineur n'ira pas chercher de TEST ADN à la parentèle. Donc la mère n'aura rien. Les tests qui n'ont pas été demandés par un juge et faits par un labo dument accrédité sont nuls. Pour la justice française ça n'existe pas. Elle avait la possibilité de faire une recherche en paternité devant une juridiction - elle a fait un choix...
Quoiqu'il en soit dès demain - huissier sur son lieu de travail pour lui donner le préavis. Pour nous l'affaire avec elle s'arrête là. Dans plus de 15 ans on ne reviendra pas sur la succession, ça va lui couter cher et durer longtemps .. Donc pour sa fille quel intérêt de faire une recherche ? Aucun !!! Elle n'obtiendra rien.

Si les 150 000€ ont bien été versés à la mère nous avons le téléphone de mon père ..Il était victime d'un chantage on se réserve le droit d'aller en justice pour rentrer dans nos fonds..

L'avocat a fait une réponse qui va à l'encontre de la jurisprudence (je vous ai donné un échantillon plus haut). Je persiste à dire qu'il est téméraire de faire une telle réponse alors que la Cour de cassation ne cesse de répéter qu'en matière de paternité l'analyse génétique est de droit.

Il n'y a juridiquement rien qui s'oppose à une demande d'expertise génétique en vue d'établir la filiation de l'enfant mineur avec son père décédé si celui-ci a laissé une parentèle. L'article 328 du Code civil donne le droit à la mère de représenter son enfant lors de l'action en recherche de paternité. Il précise que si le parent prétendu est décédé l'action s'exerce contre ses héritiers. Et la jurisprudence admet la recherche par analyse génétiques au sein de la parentèle paternelle.

Juridiquement, si la mère peut prouver que la filiation est plausible, et demande des analyses génétiques il n'y a aucune raison de la débouter parce que le père putatif est décédé.

Je ne vais pas insister plus longtemps, mais je vous ai donné mes sources. Je vous invite à demander les siennes à l'avocat.

Je veux juste bien souligner que vous prenez à la légère le risque d'oublier une héritière dans le partage.

Même s'il faut attendre la majorité de cette enfant, cela veut dire que pendant dix ans elle pourra engager une procédure qui lui permettra de remettre en cause tous les actes qui l'auront privée de ses droits : le partage, la vente des biens...

Dans plus de 15 ans on ne reviendra pas sur la succession, ça va lui couter cher et durer longtemps .. Donc pour sa fille quel intérêt de faire une recherche ? Aucun !!! Elle n'obtiendra rien.
Si bien sûr qu'on va revenir sur la succession, même dans plusieurs décennies. C'est l'article 887-1 du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433465

Donc à quoi cela lui servirait-il de lancer une telle action ? Obtenir sa part dans l'héritage, ou au moins une indemnisation à hauteur de la valeur de sa part. Si la filiation est établie, on ne va pas la priver de sa part sous prétexte qu'elle était trop petite pour faire valoir ses droits à l'époque et que sa mère n'a rien fait.

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Modératrice

Bonsoir

Aucun juge ne va aller sur les héritiers dans ce cas... Pourquoi parce que seul le père "putatif" peut être désigné père s'il ne donne pas son accord pour le test ADN. Nous les héritiers devons donner notre autorisation car nous sommes étrangers à l'action. La mère ne peut pas présenter d'acte de notoriété .. IL n'y a rien qui puisse prouver que mon père a eu une quelconque relation avec l'enfant .. C'est ce que l'avocat a expliqué à ma soeur... IL a déjà eu à plaider une affaire similaire. Les juges ne vont pas plus loin que le lien de paternité car la procédure peut prendre des années et ça coute cher au contribuable..

La succession sera en plus prescrite.

La mère ne peut pas présenter d'acte de notoriété
C'est normal puisque l'acte de notoriété impliquerait que la paternité soit établie.

IL n'y a rien qui puisse prouver que mon père a eu une quelconque relation avec l'enfant
C'est la possibilité de prouver la relation avec la mère qui compte. La relation avec l'enfant c'est un "bonus" pour soutenir la possession d'état.

Les juges ne vont pas plus loin que le lien de paternité car la procédure peut prendre des années et ça coute cher au contribuable..
La durée de la procédure ou le prix pour le contribuable est secondaire. Le juge est là pour faire appliquer la loi, si la procédure est longue ce n'est pas grave, et il n'est pas en charge des deniers "du contribuable". Le cas échéant il pourra faire une partie des frais à la charge de l'une ou l'autre partie.

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Modératrice

Isadore - j'ai bien lu ce que vous avez écrit donc j'ai eu un doute - ma soeur a rappelé son avocat (c'est son beau-frère) il a confirmé... La procédure est pas on cherche un père mais monsieur x est le père.. La recherche en paternité la mère doit se prononcer contre qui elle fait la recherche .. Et SURTOUT SURTOUT NOUS DEVONS DONNER NOTRE ACCORD POUR SUBIR UN TEST ADN... Pourquoi ? Parce que la procédure ne nous concerne pas. Parce que la procédure vise à pour établir un lien de filiation paternelle - sur ce point l'avocat est tout à fait clair. Pour lui elle a eu le temps de faire la recherche pour elle c'est trop tard.

Si elle a accepté de l'argent car ça nous pouvons le prouver pour ne pas aller en justice cela sera pas preuve que mon père était le géniteur mais juste qu'il était victime d'un chantage et vu ce qu'elle risque ... Je pense que nous sommes tranquilles.