Succession don au dernier vivant

Bonjour

Etant actuellement au milieu d'une succession suite au décès de notre père, nous avons ce matin signé l'acte de notoriété .

Pendant ce rendez vous avec le notaire celle ci nous a fait savoir que notre père avait fait un don au dernier vivant a sa seconde épouse avec laquelle il a divorcé depuis 20 ans.

Le notaire nous a donc expliqué ne pas savoir si cela avait été révoqué et qu'il allait se renseigner ce qui m'interpelle c'est qu'en voulant me renseigner j'ai lu ceci sur le site du service public :

"La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.

La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel."


Je n'ai aucun doute sur le fait que mon père n'a a aucun moment voulut maintenir un tel dont vu la fin de son mariage et le divorce qui a suivi .

Y a t'il des exceptions qui justifierait que son ex femme puisse prétendre à la succession ?


Je vous remercie de votre attention et espère avoir été clair dans mes propos .


D'avance merci.

Bonjour,

Y a t'il des exceptions qui justifierait que son ex femme puisse prétendre à la succession ?
La loi en vigueur au moment du divorce ne rendait pas automatiquement caduque la donation entre époux. C'est seulement depuis le 1er janvier 2005 que cette caducité est automatique.

Il faut donc remettre la main sur le jugement du divorce pour vérifier si votre père avait demandé la révocation de cette donation. Et si ce n'est pas le cas, s'il a fait un testament ou un acte quelconque l'annulant par la suite. Son avocat de l'époque aurait dû le conseiller, mais certains semblent avoir oublié...

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Modératrice

Je vous remercie de l'attention portée à ma question , il semble en effet que son conseil n'ai pas tout fait pour son client, d'autant que ce divorce avait comme cause la dilapidation de la totalité de leurs richesses et l'abandon du domicile conjugal pendant qu'il était en déplacement professionnel , il semble que le karma lui en voulait, 20 ans après elle va s'en remettre plein les poches. La justice n'est pas de ce monde

Bonjour.

A priori, les dispositions en vigueur à l'époque du divorce datant de plus de 20 ans, donc antérieur à 2005 sont celles-ci.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165473/2004-01-01/

Pour le maintien des donations (et je suppose que cela concerne aussi les donations de biens futurs, donc les donations entre époux), cela dépend donc de la nature du divorce, et de l'éventuel fautif.

Et ici, compte tenu des circonstances que vous décrivez, il est possible que votre père avait demandé un divorce pour faute, et donc sa donation entre époux serait révoquée en application du 267. Point à vérifier pour un retournement posthume de karma.

Merci tout d'abord pour intervention , j'ai lu votre lien fort intéressant et qui aurait pu correspondre a la situation , mais rien n'est moins certain , en effet les archives de mon père sont très incomplètes .

J'ai trouvé des premières lettres de son avocat qui parle d'un divorce pour faute en début de procédure puis qui évolue sur un consentement mutuel , et je n'ai pas de compte rendu final du jugement de divorce .J'ai bien entendu contacté le cabinet de son avocat , celui-ci est décédé et les archives concernant mon père détruites depuis pas loin d'une décennie d'après eux.

De même son notaire qui a officié pour les opérations de compte , liquidation, partage, se refuse sans doute à raison de me communiquer toutes informations.

Je pense être arrivé au bout de ce que je pouvais vérifier par moi même et vais donc laisser la main au notaire qui sera sans doute capable d'ouvrir les portes que j'ai trouvées closes et savoir le fin mot de cette histoire.

Bonjour,
Le jugement de divorce ne peut-il pas être obtenu au greffe du tribunal ?
La date et le nom du tribunal figurent en mention marginale sur l'acte de naissance.

Bonjour , merci de votre conseil après contact téléphonique
avec le tribunal on m'a donné une adresse mail ou j'ai pu
effectuer une demande de documents, et même si mon interlocutrice au tribunal m'a clairement dit que le délai de réponse était totalement nébuleux je peux cette fois penser avoir fais tout ce qui était en mon pouvoir pour éclaircir la situation.

Encore merci a tous de votre participation et votre bienveillance , qui vivra verra .

Bonjour ,une dernière question a laquelle je souhaiterai une
réponse avisée.

J'ai reçu les minutes du jugement du divorce qui ne font
aucunement allusion a une révocation de ce don.

Le notaire m'a notifié ce soir par mail qu'il avait contacté
l'ex femme de mon père qui allait contacter son avocat ce qui
laisse penser qu'elle n'a aucunement l'intention de faire
preuve de morale et refuser la succession qui semble pouvoir
lui revenir avec ce système mortifère , ce qui ne m'étonne
pas puisqu'elle l'avait déjà volé de son vivant .

Une question alors se pose, à quelle part cette personne
divorcée peu t'elle prétendre dans le cadre de la succession
alors que nous sommes deux enfants d'un premier mariage et
que notre père n'a pas eu d'autres enfants.

Je suppose qu'elle aura largement de quoi acheter des fleurs
pour les poser sur la tombe de l'avocat de mon père qui
semble t'il était un incompétent de premier choix .

Si vous avez le début d'une réponse je vous en remercie je
suis perdu dans ce domaine et je ne me suis pas encore résolu
a prendre un avocat .

D'avance , merci.

Merci beaucoup yapasdequoi de m'apporter vos lumières, je vous en suis reconnaissant.

Attention yapadequoi, on parle d'une donation entre époux non révoquée. Elle n'est pas conjointe survivante (divorce), et elle n'a donc pas de droits légaux en propriété du conjoint survivant, ceux que vous invoquez dans votre dernière réponse.

Si la donation entre époux a prévu les choix classiques, elle a le choix entre :
- l'usufruit de la succession,
- la quotité disponible ordinaire (un tiers) en propriété,
- la quotité mixte un quart en propriété et le reste en usufruit.
Sachant que la portion de propriété est limitée à ce qui reste effectivement disponible dans la quotité disponible, après imputation des donations entre vifs que votre père aura pu faire et qui auront pu commencer à consommer de la quotité disponible.

Sans ça, le jugement de divorce confirme qu'il s'agit en définitive d'un consentement mutuel, ou d'un divorce demandé par l'un et accepté par l'autre, et pas d'un divorce pour faute ?

On comprends aussi que votre père n'a fait aucun testament révoquant tacitement ou explicitement la donation entre époux.

ok j'ai répondu trop vite, je retire.

Je vous dirais bien merci a vous aussi rambotte mais pour moi
qui n'ai aucunes connaissances dans le domaine vos propos sont
totalement incompréhensible. Je crois que je ne vais pas
tenter un deuxième infarctus à me stresser pour ces choses
sur lesquelles je n'ai pas prise on verra ce que dit le
notaire , merci.

Je pense que c'est le paragraphe qui suit les 3 choix possibles qui vous pose un problème de compréhension.

Cela veut simplement dire que la quantité de propriété à laquelle elle aura droit pourra être moindre que les proportions indiquées dans les options 2 (1/3) et 3 (1/4), en fonction d'éventuelles donations qu'aura pu faire votre père à vous ou même à des tiers.