Succession donation partage

Bonjour
J'ai vu que lors d'une succession il y a une part que chaque héritier doit avoir, si j'ai bien compris lorsque qu'il y a 2 héritiers les biens sont divisés en 3 chacun à 1 tiers et le dernier tiers les parents le donnent à qui ils veulent.
Je souhaite savoir si dans le cas d'une donation partage ce minimum à transmettre est obligatoire ?
Dans le cas qui m'intéresse un des héritier à eu une maison à 350000€ et l'autre à eu 70000€ d'argent. Cela me semble peu équitable ?
D'autant que le notaire à sous estimé le bien afin que l'un ai plus que l'autre...

Bonjour,
Il ne faut pas confondre une succession et une donation.
Dans une "donation-partage", il n'y a aucune règle imposée.
Les comptes seront à faire (ou pas) lors de la succession.

Plus d'infos sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1266


Extrait :
"Vous décidez d'exclure un héritier réservataire de la donation-partage ou de lui attribuer un lot inférieur à sa part de réserve (Au moment de l'ouverture de la succession, les biens non compris dans la donation-partage ne suffisent pas pour composer ou compléter sa part de réserve.) L'héritier peut alors remettre en cause votre donation-partage. Pour cela, il doit faire une action en réduction."

Bonjour.
Ce qu'il faut aussi savoir, c'est que les comptes ne seront fait que pour la réserve, avec indemnité de réduction. La donation-partage n'est pas rapportable à la masse de partage entre les héritiers.

En outre pour le calcul de la réserve, les biens donnés dans une donation-partage ne sont pas réévalués au jour du décès, sauf exception.

Il n'y a aucune règle d'égalité dans une donation-partage, au moment de la donation-partage. Nul n'est obligé d'accepter une donation-partage qui ne lui convient pas (parce qu'elle est trop inégalitaire). Alors certes, il peut y avoir des mesures de rétorsion du donateur, tel le legs de la quotité disponible à celui qui acceptait la donation-partage.

Pour le calcul de la réserve avec donation-partage, on se contrefiche de la valeur du bien dans l'acte notarié. La jurisprudence est claire, ce qui compte, c'est la valeur réelle du bien au jour de la donation-partage. Il faut bien sûr réussir à la prouver, il ne suffit pas de dire que le bien était sous-évalué.

PS quand vous dites 350000, c'est la valeur actuelle ou la valeur à l'acte ?

D'accord, effectivement ça a été fait de leur vivant. Je pensais justement qu'une donation partage ne pouvait pas être remise en question une fois les parents décédés c'est sur ce point où j'ai du mal à m'y retrouver. Est ce que le notaire est sensé refaire le point sur qui à eu quoi au moment de la signature en sachant qu'il reste encore de l'argent sur les comptes à partager

Il n'y a pas de "remise en question".
Il y a calcul de la réserve héréditaire et l'héritier qui s'estime lésé (pas le notaire) peut demander une réduction lors de la succession (pas avant).

Non, c'est avant tout aux héritiers de demander de faire des calculs, surtout si c'est le notaire de tous, car il lui est difficile de conseiller un héritier au détriment d'un autre héritier.
Ou alors chaque héritier prend son notaire pour défendre ses intérêts.
On peut aussi prendre un avocat spécialisé en succession qui pourrait faire les calculs.

Et puis on peut tenter de les faire ici... dans les grandes lignes.