Succession droit et signature

Bonjour,

J'ai besoin de renseignements concernant la succession suite au décès de mon père.

Ma mère est vivante donation au dernier vivant et nous sommes 5 enfants.

Dernièrement, nous avons rendez vous chez le notaire afin de signer l'acte notoriété. il y a eu un refus de signature de l'acte de notoriété par ma sœur mais signé par les 4 autres enfants et ma mère. ma question : quelle sont les circonstances du refus de signature par l'un des enfants ? blocage de la succession ?

Est ce que je dois prendre un avocat en droit de succession ?

Bonjour,
Si un des héritiers ne se prononce pas et ne signe rien, vous pouvez l'obliger à se prononcer (accepter ou refuser la succession) par une "sommation d'opter".
Lisez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

et aussi
Article 771
Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

est ce le notaire qui somme par un acte extrajudiciaire ma sœur ? ou un huissier ?

il n'y a aucun testament

Je vous remercie
Cordialement

Re, oui le notaire est un officier ministériel. Mais le notaire doit attendre 4 mois avant de sommer.

Cdt

Merci beaucoup pour les réponses apportées

C'est quand même dommage de reposer des questions sans lire la réponse, qui est en plus surlignée en jaune.

même si la succession doit être régler dans le 6 mois pour ma part début juin ?

cela va probablement allongé la succession et engendrer des frais supplémentaire aux héritiers lors du règlement des frais de successions ?

C'est pour cette raison qu'il ne faut pas tarder à lancer cette sommation d'opter.
Vous demandez au notaire ou directement à un huissier.

notre rendez vous chez le notaire a été ce samedi. je suis perdue depuis.

Je vais adressé un mail au notaire pour lui demander.

le notaire a donné un rendez vous personnel avec elle le 20 mars.


merci tout de même

Bonjour,
La notoriété a pour but de déterminer la dévolutions successorale, les héritiers ou certains d'entre eux interviennent pour confirmer la dévolution, mais ne prennent pas partie dans cet acte

Si l'un des héritiers ne se manifeste pas ainsi qu'il vous a été dit, les autres peuvent le mettre en d meure de prendre partie et faire courir le délai (signification par huissier à la requête des autres héritiers)
Le délai de 6 mois concerne la déclaration de succession et le paiement des droits, sachant que l'abattement en ligne directe et de 100 000 euros, et qu'un seul héritier peut signer la déclaration de succession

Le notaire pourra peut être à l'occasion de ce rendez-vous connaitre la raison de l'absence de votre soeur ou de sa réticence à signer avec vous tous.
Il joue son rôle de conseil et de médiation.
Il pourra à cette occasion lui indiquer les conséquences de son attitude et les solutions possibles.
Ensuite il vous informera sur les suites à donner.

Vous en saurez plus après le 20 mars, il faut patienter.