Succession. Droits et devoirs de l'usufruitière
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Droits de succession
Posté le Le 09/01/2024 à 12:20
Bonjour,
Ma mère âgée de 79 ans est usufruitière, elle va faire les arrangements pour ses 80 ans pour des raisons fiscales, une fois le partage effectuer aurais je droit à quelque chose où elle garde en jouissance la totalité jusqu'à son décès ?
Si elle ne veut rien me donner, ai-je un droit à une avance sur héritage ? Si oui quels sont les recours possibles ?
S.V.P/MERCI Eric.
 
Posté le Le 09/01/2024 à 12:22
Bonjour,
Elle est usufruitière de quoi ?
Est-ce suite au décès de son époux ?
Quels "arrangements" a-t-elle prévus ?
Posté le Le 09/01/2024 à 12:30
Bonjour.
Vous parlez de partage. Partage de quoi ? Normalement qui dit partage dit indivision, le partage étant la sortie de l'indivision.
Ici, elle est usufruitière, mais elle peut-être partiellement nue-propriétaire de biens, les enfants étant aussi partiellement nus-propriétaires de ces biens.
S'il s'agit de partager la nue-propriété, pour attribuer les biens et sortir de l'indivision en nue-propriété, ceci est sans effet sur l'usufruit.
Posté le Le 09/01/2024 à 12:32
Bonjour
Citation :
Si elle ne veut rien me donner, ai-je un droit à une avance sur héritage ?
Ben non, donner c'est une avance sur succession.
Citation :
Si oui quels sont les recours possibles ?
Qu'appelez-vous recours ?
Ne serait-ce pas plutôt
solution ?
Que votre mère, que vous accompagnerez éventuellement, consulte un notaire. Conseils gratuits.
Posté le Le 09/01/2024 à 12:48
Même si elle ne veut rien donner, existe t'il un recours pour avoir droit à une "avance" ?
Posté le Le 09/01/2024 à 12:52
Non, vous ne pouvez pas obliger une personne même votre mère à vous donner quoi que ce soit.
Si vous avez besoin d'argent, demandez une avance à votre employeur ou souscrivez un crédit à la banque.
Posté le Le 09/01/2024 à 13:13
Bonjour,
Même si elle ne veut rien donner, existe t'il un recours pour avoir droit à une "avance" ?
Si vous êtes incapable de subvenir à vos besoins essentiel seul (logement, santé, nourriture...), en raison de votre état de santé ou malgré vos recherches d'un emploi, vous pouvez demander une aide alimentaire à vos obligés (époux, parents, enfants, petits-enfants). Il faut justifier de votre "état de nécessité".
Mais vous n'avez aucun droit sur les biens de votre mère. De son vivant, c'est à elle, elle en dispose à son gré. Si elle veut tout garder pour elle, tout donner à un tiers ou tout dépenser, ça la regarde.
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Modératrice
Posté le Le 09/01/2024 à 18:03
Un détail que je n'ai pas compris
Citation :
elle va faire les arrangements pour ses 80 ans pour des raisons fiscales
Avez-vous une idée de ce qu'elle entend par là ? Ou s'est-elle contentée de dire simplement qu'elle allait faire quelque chose ?
Étant bien entendu que si elle ne veut pas / ne peut pas vous donner de l'argent, vous ne pouvez l'y forcer.
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