Succession droits sussessoraux et mariage régime de la séparatio

Mariés sous le régime de la séparation de bien, mon mari et moi-même étions propriétaire de notre domicile chacun pour moitié. L’évaluation de ce bien a été estimée à 205 000€ soit chaque partie possédant ce bien pour 102500€.
Mon mari laisse une fille issue d’un 1er mariage appelée à la succession sur la
part de son père .Une donation entre époux ayant été faite, j’ai choisi l’option ¼ en pleine propriété , les ¾ en usufruit .Souhaitant racheter la part de ma belle-fille, la part de l’usufruit est calculée sur 50% compte tenu de mon age. Une créance entre époux en ma faveur est prise en compte dans l’évaluation du montant que je dois reverser à sa fille.

Question
Pour la déclaration fiscale au centre des impôts, et la perception des droits, la cession à titre de licitation est assimilée à un partage , intervenant au profit d’un membre originaire de l’indivision et serait assujettie aux droits de 1,10% .
Est-il normal que le calcul de ces droits se fasse sur la totalité de l’évaluation du bien soit sur 205000€ et non sur uniquement la part de mon mari ? Ce qui revient pour moi à payer des droits sur la part m’appartenant en bien propre ?
La créance existant entre époux ramène la part de mon mari à 72900€.Ces droits de 1%10 ne devraient-ils pas être calculés sur ce montant ?
Merçi d’avance pour votre réponse Cordialement .

Chère madame,



Conformément à l'article 666 du Code général des impôts, les droits d'enregistrement sont calculés sur la base de la valeur vénale du bien partagé. C'est donc bien l'intégralité de la valeur qui doit être prise en compte pour le calcul des droits d'enregistrement.


Très cordialement.