Succession droits

Bonjour à vous! et merci à l'avance pour votre réponse.
Voilà ma question:
En cas de décès de mon mari , mon fils a t' il droit de réclamer peu ou prou mes livrets personnels de caisse d'épargne dont je suis titulaire j 'ai bien dit mes livrets !!merci pour votre réponse.
fifi

Bonjour,
Quel est votre régime matrimonial ?
Ces livrets ont-ils été alimentés avec l'argent "du ménage" commun avec votre mari ou bien avec des fonds propres (suite à un héritage de votre famille ou bien de l'argent possédé avant le mariage par exemple) ?

Nous sommes maries sous le regime de la communauté de biens avec une donation au dernier des vivants

oui les livrets ont ete alimenté par l argent commun

j précise qu ils sont à mon nom personnel et que mon mari a les siens

Donc en cas de décès de votre mari, la moitié de l'argent des livrets fait partie de la succession et doit être traité comme le reste du patrimoine du défunt.
Que vous soyez seul titulaire ne change rien.

normalement on a le droit je pense a garder ses livrets personnels

même si l on a choisit une donation au dernier des vivants avec usufruit total??

dans ce cas a quoi sert la donation au dernier des vivants

merci pour vos reponses instructives

Peu importe le titulaire, c'est de l'argent commun, donc la moitié du solde appartient à chacun en cas de décès.
La donation au dernier vivant ne peut pas amputer la part réservataire de votre fils.
Pour en savoir plus : lire cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767

merci!! de toutes vos reponses!

@Yapasdequoi



Pas d'accord. Le fils garde la nue-propriété des comptes ! (un peu curieux, il est vrai !)

@Fifi
C'est une situation de quasi-usufruit du fait de la DADV, telle qu'apparemment définie et optée.
Le dernier vivant garde donc la gestion des comptes. Mais pour ce qui concerne les placements, c'est plus complexe. Il faudrait donc connaître la nature de ces comptes.

La règle du quasi-usufruit est un peu spéciale. Le survivant peut disposer de l'intégralité des comptes, mais il est sensé restituer la part des autres héritiers à son décès. Comme rien n'empêche de tout dépenser (et comment réclamer de l'argent à une personne décédée), il est recommandé d'établir une convention de quasi-usufruit.
Par exemple, la maman récupère sa part sur ses comptes et laisse la part du fils dans un compte bloqué (formule à voir). Le fils n'en disposera pas avant le décès de sa mère puisqu'il n'a que la nue-propriété des fonds.

MERCI AGEORGES!!! pour ces précisions!

Hello Fifi,

Pour reprendre et préciser.

Au décès de votre mari, le notaire est habilité à vous demander l'état de tous les comptes du couple, qu'ils soient au nom de l'un ou au nom de l'autre.
C'est le notaire qui établit la masse successorale.
Pour simplifier, supposons qu'il n'y ait pas de bien immobilier.

Le total des comptes disponibles est calculé, et sa propriété disons virtuelle est divisée en deux. La moitié est pour vous, et l'autre moitié entre dans la succession pour être distribuée entre les héritiers.

(Pour de l'argent, la "pleine propriété" veut dire que l'argent est à vous.)

Avec 1 enfant, et sans la DADV, votre choix est de 25% en pleine propriété, le reste allant au fils OU 100% en usufruit.

Avec 1 enfant et avec la DADV, vous avez plus : 50% en pleine propriété ou (1/4 en PP et 3/4 en usufruit)

Si vous avez choisi l'usufruit, c'est là que l'on parle de quasi-usufruit pour les raisons déjà données.
Mais tout ce qui est usufruit est pour vous ...
Disons que si cette part d'usufruit n'était pas de l'argent ou était sur un compte qui rapporte, le 'rapport' serait pour vous (=usus fruit), mais vous ne seriez pas supposée toucher au Capital (bien que rien ne vous en empêche, sauf une convention signée).

En fait, dans ce cas, vous avez gardé la moitié des comptes de dépôt et la DADV vous permet de récupérer encore la moitié de la part de 'votre mari', soit 75% de l'argent du ménage. Je ne vois pas trop l'intérêt (!) pour vous de prendre l'usufruit. Votre fils prend les 25% qui viennent de son père (la moitié de la moitié) et on n'en parle plus.

Ce serait différent s'il y a un logement dans l'héritage, l'usufruit vous permettant de rester dedans tant que vous le voulez.