SUCCESSION DU DEMI-FRERE DE MON PERE

Bonjour, d'après l'article 737 du code civil, lorsque les père et mère sont décédés avant le defunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ( mon père décédé et le père décédé de mes 4 cousins germains), ou leurs déscendants lui succèdent, à savoir mes 4 cousins germains et moi-même, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.......Le notaire ,non choisi par nous, nous a déclaré que la famille de la mère du défunt, donc collatéraux/oncles/tantes/cousins germains, faisait aussi partie de la dévolution successorale. Je précise que le défunt était le demi-frère de nos pères, est-ce que cela change quelque chose à l'article pré-cité ? Les explications du notaire ne sont pas claires... Merci, bien à vous

Bonjour.
La subdivision par branche n'a lieu que si les héritiers sont d'ordre 3 ou 4.
Ici, il y a des héritiers d'ordre 2, qui excluent tous les autres.

Nous comprenons que le défunt n'a pas de conjoint survivant, et n'a pas de descendance (héritiers d'ordre 1).
Les héritiers d'ordre 2 sont le père (prédécédé), la mère (prédécédée) et les frères et sœurs ou leurs descendants. Peu importe que ce soit un demi-frère ou une demi-sœur, ou leurs descendants.

Pour information, les héritiers d'ordre 3 sont les autres ascendants, et ceux d'ordre 4 sont les autres collatéraux.

Merci Rambotte, c'est bien ce que je pensais ! Le notaire qui s'occupe de notre affaire doit avoir une idée derrière la tête, d'ailleurs, les avis à son sujet sont négatifs ...Apparemment, il veut faire durer l'affaire, mais je ne sais pas dans quel but ? Qu'en pensez-vous ? Merci, bien à vous

Bonjour,

Je ne vois qu'une seule situation qui pourrait justifier la réponse du notaire quant à la "dévolution successorale" : que le défunt ait fait l'objet d'une adoption simple.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046376875

Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses parents retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.

Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre sa famille d'origine et sa famille d'adoption.

On peut alors avoir une situation où sont héritiers à la fois des frères et sœurs du défunt et des parents plus éloignés, même si ça ne court pas les rues.

Sinon il y a pu y avoir une confusion dans les termes, ces proches de la famille maternelle étant légataires ou bénéficiaires d'une assurance-vie.

Le notaire doit vous expliquer sa position.

Qui l'a choisi, si ce n'est pas vous ?

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Modératrice

Merci Isadore, ce n'est pas le cas, il n'a pas été adopté... Mon oncle était le demi-frère de mon père. Mon grand-père veuf s'est remarié avec la mère de mon demi-oncle; il avait eu 3 fils d'un premier lit.... La mère de mon demi-oncle était célibataire sans enfant, effectivement, je ne vois pas ce que les cousins germains/cousins viennent faire dans cette histoire.... La seule chose, c'est que, je suppose , le notaire cherche à savoir si la mère de notre oncle avait eu d'autres enfants, ce qui n'est pas le cas !
Je ne sais pas qui a choisi ce notaire, je me renseigne auprès de la MSAIS dont il dépendait car il était sous tutelle.
Mon oncle avait fait un testament olographe en faveur d'un ami qui approche des 90 ans qui l'a refusé vu son âge ; peut-être que ça vient de là ???

Bonjour,

Le notaire en charge de la succession est choisi par les héritiers, qui doivent le mandater officiellement. L'un de vous a-t-il officiellement mandaté le notaire, en signant quelque chose ? Demandez à vos cousins.

Mon oncle avait fait un testament olographe en faveur d'un ami qui approche des 90 ans qui l'a refusé vu son âge ; peut-être que ça vient de là ?
Ben non, sauf si cet ami est par ailleurs un parent en ligne maternelle, ou si le testament prévoit d'autres légataires.

Ce n'est pas parce qu'il y a un testament que de nouveaux héritiers apparaissent magiquement.

Il faut demander au notaire de s'expliquer sur ce point.

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Modératrice

En tant qu'héritiers, vous avez le choix du notaire.
Un notaire informé du décès par la tutelle ne représente aucune partie à la succession.
Si un légataire testamentaire renonce à son legs, il n'est plus partie à l'affaire.

Merci Isadore et Rambotte, je me renseigne et reviens vers vous dès que j'ai d'autres infos, bonne journée

Personnellement, je pense que vous pouvez vous passer de cette notaire, et en choisir un autre, sauf si vous l'avez officiellement mandaté.

nous réfléchissons à changer de notaire... En attendant pouvez-vous me dire comment nous pouvons prouver que la seconde épouse de notre grand-père, mère de notre demi- oncle, était célibataire sans enfant lorsqu'elle a épousé notre grand-père. Nous savons que c'était le cas mais comment le prouver ? C'est peut-être la recherche que le notaire veut faire en ayant recours à un généalogiste en fin de compte ?? Après mûre reflexion nous en sommes arrivés à cette conclusion. Le problème, c'est que le notaire n'a pas un discours très clair ... Merci

Je n'ai pas l'impression que cela soit ça.
En effet, si le notaire pensait que la mère de votre demi-oncle avait eu d'autres enfants antérieurement au mariage avec votre grand-père veuf, il ne dirait pas que des collatéraux pourraient hériter, il dirait que d'autre frères et soeurs, côté maternel, ou leurs descendants, pourraient hériter.

Dans le premier message :

Là, il parle d'oncles, de tantes et de cousins du défunt, pas de vous ; au demeurant les membres de la famille du défunt sont des étrangers pour vous. Si la mère avait eu des enfants avant votre demi-oncle, ces enfants ne seraient pas des demi-oncles ou des demi-tantes. Donc il ne parle pas, à mon avis, d'éventuels enfants antérieur de la seconde épouse de votre grand-père.

Bonjour, après un RDV le 14 septembre 2024 lors duquel le notaire nous a annoncé que nous n'étions pas les seuls à hériter de notre demi-oncle, mais que la famille maternelle avait aussi des droits ... Je dois dire que nous avons été interloqués ... J'ai ensuite envoyé un mail au notaire pour lui demander davantage d'explications, voici ce qu'il m'a répondu le 9 octobre : " avant qu'il puisse être disposé de tout ou partie des biens de votre oncle, il est nécessaire d'avoir connaissance de sa dévolution successorale.Nous allons donc attendre le retour du généalogiste pour envisager ou non la présence d'héritier successible dans la famille maternelle de votre oncle.Alors nous pourrons aviser des droits de la famille XXXX ( maternelle ) dans la succession de votre oncle. D'autre part et sans distinction d'origine, l'entier patrimoine de votre oncle sera réparti entre les héritiers connus et acceptants."
Vous comprendrez donc notre questionnement, nous ne trouvons pas cela clair, c'est la raison pour laquelle je suis allée sur votre forum pour essayer de trouver des réponses. Merci encore.

Eh bien il faudrait lui demander si la recherche demandée au généalogiste est celle d'autres descendants de la mère du défunt, donc de frères et soeurs du défunt, éventuellement "demi", ou de leurs descendants (héritiers d'ordre 2).

En précisant que demander au généalogiste la recherche d'héritiers d'ordre 3 ou 4 dans la branche maternelle est inutile, puisque la présence d'héritiers d'ordre 2 dans la branche paternelle exclut tout héritier d'ordre 3 ou 4 des deux branches.

Vous confirmez ce que nous pensons, notre demi-oncle n'avait aucun frère et soeur du côté de sa mère, célibataire sans enfant lorsqu'elle a épousé notre grand-père, mais 3 frères aujourd'hui décédés du côté de son père, notre grand-père ! Donc je réitère une question précédente : comment prouver que la mère de notre demi- oncle n'a pas eu d'autres enfants puisque là est la question ! ...Désolée d'insister ... Et merci encore ...

Il n'y a pas de moyen de prouver qu'une personne n'a pas eu d'enfants. On peut juste prouver qu'elle en a eu.

Lorsqu'une personne a un enfant, on n'inscrit pas cette naissance en mention marginale de l'acte de naissance du parent.

Le généalogiste va rechercher et ne va rien trouver. Cela n'est pas une preuve qu'il n'y en a pas, juste une vraisemblance très forte qu'il n'y en a pas. Si finalement, un enfant surgit, le notaire pourra justifier qu'une recherche avait été faite et qu'elle avait été vaine.

Il est vrai que parfois, les notaires font du zèle. Parce que finalement, pour tout défunt, on peut suspecter qu'il aurait pu reconnaître un enfant quelque part dans la nature.

Disons que pour prouver, il faudrait pouvoir consulter TOUS les actes de naissance avec filiation, et sur TOUTE la planète, des personnes en âge d'être enfant du défunt, pour vérifier que le défunt n'y est pas mentionné comme parent.

Je viens de penser, pour une femme, le dossier médical permettrait peut-être de prouver quelle est sa première grossesse ? Ce qui n'empêche pas l'adoption.

Oui effectivement, le notaire doit faire du zèle, je ne vois pas d'autre explication ... Peut-être a-t-il déjà eu affaire à des problèmes de ce genre dans le passé ou lors d'études de cas pendant ses études et est donc sur ses gardes ... Merci encore de m'avoir éclairée ... Je reviendrai vers vous lorsque cette affaire sera élucidée et vous dirai le résultat ... bonne continuation, forum très utile, bravo à toute l'équipe !