Succession en cas de décès

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Posté le Le 13/08/2022 à 11:46
Bonjour,
Je suis dans le cas ou mon conjoint a acheté seul sa maison.
Nous ne sommes pas mariés ni pacsée et pas d'enfants en commun pour le moment
Comment faire pour que je sois protéger en cas de décès de mon conjoint ? Est-on oblige de se marier ou il y a autre solution ?
Merci d'avance
Cordialement

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Posté le Le 13/08/2022 à 12:09
Bonjour,
Le terme "conjoint" est pour les personnes mariées.

Votre compagnon peut faire un testament en votre faveur, toutefois vous paierez alors 60% de taxes. Ce n'est sans doute pas la solution la plus économique.

Posté le Le 13/08/2022 à 12:10
Bonjour,
Pour l'instant, vous n'héritez de rien du patrimoine de votre compagnon (et pas conjoint).
Le minimum serait de vous pacser et que votre partenaire établisse un testament en votre faveur, soit pour vous léguer la pleine propriété s'il n'a pas d'autres héritiers, soit au moins l'usufruit de la maison.
Les partenaires de pacs sont exonérés de droits de succession...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 13/08/2022 à 12:18
Merci de votre réponse, donc mon compagnon excusez mon erreur si il fait un testament +pacs je pourrais garder la maison sans frais de succession ?car un notaire m'a parlé de 60% et que le mariage était la seule issue je suis perdue

Posté le Le 13/08/2022 à 12:27
60% de droits de succession c'est si vous restez en union libre, et avec un testament en votre faveur. Sinon vous n'avez rien.

L'exonération est complète en cas de mariage, le conjoint survivant hérite automatiquement, même sans testament.

Il y a aussi le PACS+testament qui peut répondre à vos souhaits.

Lisez cette page
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621
et consultez un autre notaire.

Posté le Le 13/08/2022 à 12:36
Merci beaucoup

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