Succession époux car mariage sous le régime de la communauté lega

Madame, Monsieur bonjour

J’ai une demande concernant le décès de mon papa en 2019 et des soucis que rencontre ma maman. Mes parents ont acheté un appartement il y a 35 ans et mon papa est décédé en 2019. Ils se sont mariés sous le régime de la communauté légale Universelle mais après l’acquisition du bien. A ce jour la résidence de ma maman est bien enregistrée fiscalement à son nom mais son notaire lui a dit qu’il fallait qu’elle s’acquitte d’un droit de succession de 10.000 e malgré le fait qu’elle soit directement le dernier conjoint survivant car elle compte vendre son bien et le notaire lui a stipulé que cela poserait problème en cas de vente + me concernant si elle vient à décéder prématurément. Qu’en est-il svp ? Car nous sommes totalement perdues.
Bien à vous
Karine

Bonjour.


Il faudrait savoir : soit c'est la communauté légale, sans contrat de mariage, soit c'est une communauté universelle, avec contrat, et il faudrait savoir s'il y a une clause d'attribution intégrale au survivant.
Merci donc de préciser. La communauté légale n'est pas universelle.

Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, mais il peut y avoir des frais d'acte pour les actes de mutation de propriété, et pour les émoluments du notaire.

Merci Mr Rambotte pour votre retour.
En effet il y a bien mariage sous le régime de la communauté légale avec mention légale au conjoint survivant. Donc ce sont donc des émoluments au profit du notaire. Merci encore votre réponse m’a été très utile.
Cordialement

Anonymisation par la modération.

Je ne comprends pas ce que vous entendez par "avec mention légale au conjoint survivant"...

Repartons depuis le début : y a-t-il un contrat de mariage OUI/NON