Succession et fond propre avant mariage

Bonjour à tous

Je reviens vers vous avec une nouvelle question.

Mon père est veuf nous sommes dans la succession de son épouse.
Mariage sans contrat. Donation au dernier vivant.

Mon père était avec ma mère propriétaire de leur résidence principale.
Ma mère demande le divorce en 2001.
Mon père hérité de ses parents de 60 000 euros en 2002.
Grâce à cela et d autres fonds il racheté la part de ma mère à la hauteur de 95 000 euros.
Mon père devient donc propriétaire à 100%.
Le 20 mars 2006 il signe devant notaire l option au dernier vivant avec sa future épouse.
Le 21 avril 2006 elle achète à 50% la résidence principale.

Le 5 octobre 2006 mariage.

Mon père a donc touché une somme lors de la vente de l appartement. Est ce possible de le faire reconnaître en récompense pour la communauté ?

Bien cordialement

Nous comprenons que votre père, au lieu de rester propriétaire de son bien (issu du partage avec votre mère) décide d'en vendre une moitié à sa future épouse, pour que le bien soit moitié-moitié. Correct ?
Avant mariage, il est donc propriétaire d'une moitié du bien et d'une somme d'argent, devenu propre à lui.

Lors du mariage peu après, ces fonds restent propres à lui.
Mais sur quel compte bancaire sont-ils présents, et quel usage en a été fait ?

S'ils sont restés sur un compte au nom de votre père et sont toujours présents au décès de son épouse, il peut les reprendre.

S'ils sont restés sur un compte au nom de votre père et ont été partiellement ou totalement dépensées, les dépenses sont réputées avoir profité à votre père. Les encaissements ultérieurs sont communs. Il pourrait donc faire reprise des fonds non dépensés, mais pas demander récompense à la communauté pour les fonds dépensés, sauf à prouver que ces dépenses ont profité à la communauté.

S'ils ont été déposés sur un compte-joint, les dépenses sont réputées avoir profité à la communauté, ouvrant droit à récompense due par la communauté, sauf à ce que la succession de la défunte démontre que les dépenses ont profité à votre père.

.
Ceci signifie récompense au profit de la communauté, due à la communauté.
Ce que vous vous demandez, c'est si ce ne serait pas une récompense pour votre père ?

Il a touché les 85000 de la vente de la moitié du bien en avril et à épousé son épousé 6 mois après.

Les 85000 ont servi à partir en voyage, poser du carrelage refaire l appart à leur goût.
Il n y a plus rien des 85 000...

Deplus sa nouvelle epouse pour payer les 85000 euros avait pris un crédit de 30 000... que mon père lui a soldé...
Grâce à cet argent ils ont pu partir en voyage de noces en Martinique...
Cet argent a été dépensé dans leur loisirs.

Il n a pas dépensé 85 000 euros en 6 mois...

Je m étais trompée dans les dates

Propriétaire à 100% En mai 2005.
Mariage en octobre 2005
Rachat à 50% En avril 2006.
Donc mon père a reinjecté l argent dans le foyer.

En vacances achat voiture etc... paiement maison retraite pendant 5 ans de la mère de son épouse

Ça date d il y à 17 ans est ce que cela rentre en compte ?

S'il était déjà marié en communauté en 2005, je ne sais pas trop ce que veut dire "rachat à 50% en avril 2006".
Puisque c'est un acquêt, c'est normalement la communauté qui a acheté, pas l'épouse.

Que dit exactement l'acte de vente ?
Une solution, c'est que l'épouse a fait une clause d'emploi de fonds propres pour acquérir auprès de son mari une moitié indivise du bien, rendant cette moitié propre à elle (pas d'emploi de fonds communs dans l'acquisition), le bien se retrouvant en indivision entre époux même mariés en communauté.
Le prix de vente d'une moitié du bien propre, est propre au mari.
Selon le type de compte qui a encaissé ce prix, le raisonnement reste le même que précédemment (existence de présomption à qui l'argent profite, présomption pouvant être combattue par preuve contraire, si l'argent profite à la communauté, récompense est due à la communauté).

Mon père était propriétaire à 100% et en 2006 son épouse à souhaité acheter 50% de l appartement de mon père.
Chose faite en 2006. Avec les fonds propres de madame.
Mais le couplé a bénéficié de l argent tout au long de la communauté.

Exemple

Valeur du bien 100 000
Madame racheté pour 50 000 à monsieur
Monsieur utilise ensuite les 50 000 pour la communauté en voyage et voiture etc...