Succession frais de partage
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Droits de succession
Posté le Le 15/01/2025 à 09:55
Bonjour, je suis exclue de la succession de mon mari, puisque ce dernier avait fait un testament qui me déshériter. Je suis toutefois, bénéficiaire de 50% de la communauté les 50% restant allant à la succession pour ses 2 filles. Elles récupèrent ainsi l’ensemble de la succession.
Je viens d’apprendre que je devais régler 50% des frais de partage, ce qui représente une somme assez important.
Pouvez vous me dire si cela est normal? Cela me paraît énorme, sachant que je n’étais pas informée de ce fait? Et que la somme est conséquente. Je ne sais même pas s’il s’agit d’un partage judiciaire ou amiable? Quant aux filles elles se partagent les frais restant soit les 50% restant. Sans compter les frais de succession, notaire….
Merci pour votre aide.
 
Posté le Le 15/01/2025 à 10:16
Bonjour,
50% des frais de partage, ce qui représente une somme assez important.
Ces frais peuvent être déduits des liquidités présentes dans votre part. S'il n'y a que des biens immobiliers, il faut envisager d'en vendre pour avoir les sommes nécessaires.
Si les frais sont élevés, c'est que les avoirs le sont encore plus. Les frais de partage sont de 1,1%, il vous restera donc 99,9%.
Je ne sais même pas s’il s’agit d’un partage judiciaire ou amiable?
S'il n'y a pas de jugement, c'est un partage amiable.
Prenez votre propre notaire et posez lui toutes vos questions.
Posté le Le 15/01/2025 à 11:41
Bonjour.
Les frais de partage me semblent être de 2,5%, le taux spécial de 1,1% étant pour les partages suite à divorce.
Il n'y a pas obligation de partager. Il résulte du décès une indivision à la fois post-communautaire et post-successorale. Ici, l'indivision est en pleine propriété. Vous pouvez rester en indivision, si tout le monde est d'accord. Mais bien sûr, chacun pourra assigner les autres en partage judiciaire de l'indivision. Les droits de partage ne sont dus que lors de l'enregistrement d'un acte notarié de partage.
Si le testament est olographe, vous restez avoir un droit viager d'usage et d'habitation du domicile conjugal et du mobilier le garnissant.
Le testament est-il notarié et vous a-t-il privé du droit d'usage et d'habitation ?
Posté le Le 15/01/2025 à 11:44
Re bonjour, et bien il n’y a plus que des liquidités pour tout vous dire puisque l’appartement a été vendu. Toutefois nous sommes bien loin des 1,1% puisque nous sommes davantage sur du 10%. Et si je m’en réfère à vous c’est tout simplement que malheureusement j’ai une mauvaise expérience avec le notaire qui représente les intérêts de ma fille sur ses compétences en règles successorales. Et qu’actuellement c’est un avocat qui gère la succession mais les délais de réponses sont de presque 1 mois pour une question. Merci de votre compréhension.
Posté le Le 15/01/2025 à 11:57
10% c'est étonnant, il doit y avoir une explication. Mais même dans ce cas il vous reste encore 90% ...
Et s'il y a des liquidités quel est votre souci ?
Vous avez le droit de vous faire assister par votre propre notaire.
Posté le Le 15/01/2025 à 11:58
Les droits de partage ne sont dus que s'il y a un acte de partage décrivant le partage, acte soumis à enregistrement. Il n'y a pas de droits de partage dans un partage manuel sans acte de partage.
Le prix de vente d'un bien indivis peut être simplement distribué entre les ex-indivisaires au prorata de leurs droits indivis, sans acte de partage (ce qui suppose que tout le monde est d'accord sur cette distribution du prix).
10% doivent ne pas correspondre qu'à du partage. Notons qu'il intervient peut-être aussi des éléments liés à la liquidation de communauté (ou du régime matrimonial).
Posté le Le 15/01/2025 à 12:01
Un acte de partage n'est pas obligatoire pour uniquement des liquidités.
Il doit y avoir des honoraires de l'avocat, du notaire, etc.
Soit vous êtes d'accord sur le partage tel qu'il vous est présenté, soit vous devrez saisir le tribunal avec un délai et un résultat inconnus.
Posté le Le 15/01/2025 à 12:02
Merci Rambotte, il n’y a plus des liquidités l’appartement a été vendu. Lorsque cet appartement était loué je n’ai jamais perçu les fruits des loyers ( pendant la période de la succession décès en 2020 ). De fait, il ne reste plus que les liquidités. Sur la question du testament il s’agit d’un testament olographe qui me prive de mes droits légaux dans la succession à l’exception des droits d’habitation et d’usage de l’art 764 du CC.
Il y a moi, son épouse, notre fille commune et un enfant issu d’un premier lit, je ne connais pas les principes de l’indivision.
Je sais que je n’ai pas été informée des frais de ce partage, et nous sommes loin des 2,5% mais plus sur du 10%.
Aussi, cela me semble énorme.
Merci de votre aide, je ne peux pas exposer les montants, il ne s’agit pas de millions même si cela représente une somme importante dans son ensemble.
Posté le Le 15/01/2025 à 12:31
En fait, non il reste pas 90% puisque si par exemple ma part serait de 10000€ de la communauté je dois verser 5000€ de frais de partage. Et les 2 héritiers pour 100000€ verseraient 5000€ chacun aussi.
Il n’est rien précisé, simplement frais de partage.
De plus, le fait que je sois exclue de la succession ne m’exonère donc pas des frais qui y sont liés?
Posté le Le 15/01/2025 à 12:33
Donc refusez ce partage qui vous semble inéquitable et saisissez le tribunal qui décidera à votre place.
Consultez un avocat.
Le partage des frais devrait être en proportion des avoirs sur lesquels ils s'appliquent.
Mais il est possible que ces "frais de partage" ou "frais de succession" ou "frais de notaire" soient en fait un mélange de tout çà et sans avoir le détail des sommes qu'on vous réclame, on ne peut pas plus vous éclairer.
Posté le Le 15/01/2025 à 12:39
Et bien de je vous remercie pour les explications que vous avez pu me donner.
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