SUCCESSION INTERNATIONAL

Bonjour ,
Mon mon père décède en 2015, un non resident français depuis + 20 ans laissant deux héritiers moi meme et un mineur vivant a l'étranger.

j'ai été au moment du décès resident Français de moins de 6 ans sur dix.

la succession a ce jour n'est pas réglé,(des fonds toujours bloqué a l'étranger).
je me suis expatrié au canada en Mai 2021 ou je vies avec mon conjoint.

aujourd'hui:

je suis non résident Français pour 2022
le dossier de succession est ouvert depuis + 6 ans
le notaire a pas reçu de relance a ce jour du service fiscal
pareillement pour moi meme (en tout cas pas sur ma page impots gouv)

serais je taxable sur l'enssemble des bien et fonds internationaux ou simplement sur l'enssemble des biens immobilier et meubles Français ?

qu'advient-il des indemnités de retard ?
cela fait maintenant 6 ans et 8 mois que le dossier est ouvert.

je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre a mes questions.

cordialement

Bonjour
En terme de succession internationale, c'est un avocat spécialisé que vous devriez voir

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonsoir,

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).

Pour l'application des droits de succession, l'article 750 ter du CGI se réfère soit au domicile fiscal du défunt, soit à celui de l'héritier ou du légataire.

Sous réserve des dispositions des conventions internationales conclues entre la France et divers pays étrangers, sont passibles des droits de mutation à titre gratuit en France :

- tous les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France, lorsque le défunt a son domicile fiscal en France ; (ce qui, à priori, n'est pas votre cas)

- les biens meubles ou immeubles situés en France, lorsque le défunt n'a pas son domicile fiscal en France et que l'héritier ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France au jour du décès ou ne l'a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le décès (2° de l'article 750 ter du CGI) ; (situation correspondant à la vôtre, à priori)

- les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus d'un défunt domicilié hors de France, par l'héritier ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI au jour du décès et l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le décès (3°de l'article 750 ter du CGI) (ce qui, à priori, n'est pas votre cas)

Voir à ce sujet BOI-ENR-DMTG-10-10-30 qui devrait vous aider, si vous ne le connaissez pas encore.

Pour essayer de vous répondre précisément, il faudrait connaître le pays du domicile de votre père lors du décès, afin de regarder, si une convention fiscale a été conclue, en matière de droits de mutation à titre gratuit et plus précisément, en matière de droits de succession. Si une telle convention existe, il faut s'y référer et l'appliquer.
A défaut de convention, la règle générale de l'article 750 ter s'applique.
Dans votre cas, dans la mesure où vous étiez domicilié en France, lors du décès, vous devriez être imposable sur les biens meubles et immeubles détenus par le défunt en France.

Je vous joins un lien vers une étude sur les successions internationales qui pourrait aussi vous intéresser :
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/152788/imposition-des-successions-internationales

Bien cordialement