Succession non ouverte

Bonjour,

Ma tante est décédée fin 2003.
Elle possédait une maison qu'elle avait léguée par testament à un petit neveu et filleul, avec un usufruit pour son époux.
Etant dans l'incapacité de régler les droits de succession très élevés sans avoir la possibilité de vendre la maison, l'héritier désigné avait renoncé à la succession.
Or, au décès de son époux, nous venons d'apprendre que la succession n'avait jamais été ouverte.
Les héritiers de l'époque, frères et soeurs, étant aujourd'hui décédés, cette maison reviendrait aux neveux et nièces.

Plusieurs questions se posent à moi, j'espère que vous pourrez m'aider à y répondre :

- Vu que la succession n'a pas été ouverte après la renonciation de l'héritier, et ce depuis 20 ans, cette renonciation est-elle toujours valable ?

- Un des héritiers ayant eu un entretien avec le notaire, celui-ci lui a précisé que vu que la succession n'ayant pas été ouverte depuis 20 ans, les héritiers actuels (soit les neveux et nièces) n'auraient aucun droits de succession à régler, car il y a prescription.
J'avoue mon scepticisme, est-ce exact ?

- Si ma tante avaient des dettes, d'après le notaire, il y aurait aussi prescription sur ces dettes, est-ce exact ?

- Si je renonce à la succession, ma part de cet héritage revient-elle à mon fils ?
Si oui, cela lui entrainera-t'il des frais supplémentaires ?

Merci pour vos réponses :)

Bonjour,
Une succession est "ouverte" du simple fait du décès. Techniquement, elle peut ne pas être traitée, mais elle est ouverte.

Je pars du principe que cette dame n'était pas votre tante par alliance.

Votre tante n'avait visiblement pas de descendants survivants, mais a laissé un veuf. Elle a fait un testament léguant la nue-propriété d'un de ses biens à un neveu. Ce neveu était légataire et pas "héritier". Ce légataire a refusé le legs.

Toute la succession aurait donc dû revenir au seul héritier de votre tante : son époux. Etes-vous certain qu'il n'a pas accepté la succession ?

Le légataire qui a renoncé à son legs ne peut revenir dessus. Une renonciation ne "périme" pas.

Les dettes ont de bonnes chances d'être prescrites, c'est au cas par cas. Les droits de succession sont prescrits le 31 décembre de la 6e année suivant le décès :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F418
C'est la date après laquelle le fisc ne peut plus agir.

Mais la première question à se poser est de savoir si vous êtes bien les héritiers de votre tante suite au renoncement de son époux à l'héritage. Celui-ci était son seul héritier.
Il pouvait aussi être son légataire.

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Modératrice

Merci pour votre réponse.

Ma tante était la soeur de ma mère, donc pas une tante par alliance.

Son époux a gardé la jouissance de la maison, apparemment sans en accepter l'héritage.

Le notaire actuel, l'ancien étant aujourd'hui décédé, s'est aperçu que la maison n'appartenait pas à son époux lorsque sa tutrice a voulu mettre la maison en vente à son décès pour rembourser les frais de la maison de retraite.
Il s'apprêtait à transmettre le dossier aux domaines, n'ayant pas de nouvelles des héritiers.
Il a confirmé que l'héritage revenait aux neveux et nièces.

N'ayant plus de contacts avec l'époux de notre tante, la mise en vente de la maison a été découverte fortuitement par un des neveux.

Bonjour,
C'est compliqué, et je ne vous cache pas avoir un doute sur la réponse du notaire si son époux n'a pas explicitement renoncé à la succession.

La succession s'étant ouverte avant 2007, son veuf avait donc 30 ans pour se décider. La mutation au SPF n'a pas été réalisée, mais cela ne veut pas dire que votre oncle n'en était pas propriétaire, ni même qu'il n'a pas accepté la succession, explicitement ou tacitement.

Il faut demander au notaire sur quoi il se fonde pour dire que la succession vous revient, pas aux héritiers de votre oncle.

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Modératrice

Oui la situation est compliquée.

Le notaire s'en est aperçu en préparant le compromis de vente de la maison.
Je suppose qu'il faut un titre de propriété et que c'est sur ce document qu'il se fonde.

Je ne sais pas si des droits de succession s'appliquent entre époux, mais il n'était pas solvable.

Il n'a aucune famille.

Non, pas de droits de succession entre époux. De toute façon, l'insolvabilité n'interdit pas d'hériter. On peut vendre (quitte à garder l'usufruit ou un droit d'habitation), et obtenir des délais du fisc.

Si est décédé sans famille successible (on remonte jusqu'au 6e degré de parenté : par exemple petits enfants des grands-oncles et tantes), ses biens reviennent à l'Etat. Et ce sauf s'il a institué des légataires par testament.

En cas de doute, consultez un autre notaire ou un avocat. Mais il me paraît difficile de dire que vous héritez des biens de votre tante :
- tant qu'il n'est pas certain que son époux a renoncé ;
- ou tant qu'il n'est pas certain que les éventuels héritiers de votre oncle ont renoncé s'il est mort avant d'opter.

Le notaire peut avoir des éléments en sa possession qui expliquent sa réponse.

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Modératrice

Merci pour vos réponses, je vais me renseigner auprès du notaire sur ces points.