Posté le Le 07/12/2011 à 03:26
J'ai refusé de payer les frais de maison de retraite de ma mére,d'ou une action en justice le 11/9/06.
ma mére est décédée le 19/03/08 et j'ai renoncé a sa succession le 25/4/08.
la décision du tribunal en date du 24/07/08 me condamne à
la somme de 1400 euros et un huissier me donne 24 heures
le 9/9/08 pour régler cette somme avant saisie.
dois je régler cette somme et frais d'huissier.
Posté le Le 07/12/2011 à 03:26
Bonjour.
Vous avez l'obligation de payer dans la mesure où une décision de justice, revêtue de la forme exécutoire, vous a condamnée à payer.
Les frais d'huissier sont également à votre charge.
vous pouvez faire appel de la décision si vous le souhaitez.
Cordialement.