Succession voiture

Bonjour,
Je fais appel à votre expertise pour m'aider à comprendre une situation délicate à laquelle ma famille est confrontée. En 2021, mon père est malheureusement décédé, laissant derrière lui des biens, dont une voiture. Ma mère, mes frères et moi-même sommes co-héritiers, et nous aimerions utiliser la voiture.

Cependant, la carte grise du véhicule est toujours au nom de mon père et de ma mère . J'ai en ma possession l'acte de succession qui régit la répartition des biens, dont la voiture.

Ma principale préoccupation est de savoir s'il est légal de conduire le véhicule dans cette situation, compte tenu du fait que la carte grise n'a pas été transférée. Je suis également ouvert à toute recommandation concernant les étapes que nous devrions suivre pour régulariser cette situation.

Si quelqu'un a déjà été confronté à une situation similaire ou a des connaissances sur la réglementation en matière de succession et de transfert de véhicules, je serais extrêmement reconnaissant pour vos conseils.

Je vous remercie sincèrement pour votre temps et votre expertise.

Bonjour Bruno,

Une carte grise n'est pas un acte de propriété mais un permis de circuler.
Si vous disposez d'une acte de dévolution successorale, c'est, à mon avis, un papier provisoire qui vaut pour un contrôle éventuel.
Après, vous aurez un délai pour faire changer la carte grise.
Il faudra aussi vous occuper de l'assurance, laquelle doit aussi pouvoir vous délivrer une attestation provisoire en attendant la régularisation.

Bonjour
Merci pour votre réponse .
Donc nous ne sommes pas autorisés dans l'etat à rouler avec la carte grise au nom de mon pere décédé et ma ma mere ??

bonjour

En cas de décès il y a application de l'art 121.10 du code des assurances
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14.

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.

Néanmoins l'assureur pourrait soulever des problèmes, vu l'ancienneté des décès, sur l'usage du véhicule, le conducteur habituel......

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Modérateur

Bonjour
Merci pour votre réponse .
Mais ça ne repond pas à ma question, sommes nous autorisés dans l'etat à rouler avec la carte grise au nom de mon pere décédé et ma ma mere . Avons nous l'obligation de réaliser une nouvelle carte grise??

Bonjour,
Vous êtes en infraction car le délai pour changer la carte grise est expiré et vous risquez une amende de 4eme classe.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035433240/

"I. – Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1."

"IV. – Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

Bonjour,

Pour compléter : oui, vous avez l'obligation de faire réaliser un nouveau certificat d'immatriculation.

Vous pouvez le faire réaliser au nom de tous les co-héritiers, bien que seuls deux noms apparaîtront sur le certificat (mais tous seront enregistrés comme cotitulaires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36517/1_2?idFicheParent=F1480#1_2

Si l'un de vous aura principalement l'usage du véhicule, le certificat pourra être à son seul nom.

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Modératrice

Hello !

Bruno, cette voiture ne va probablement pas rester à disposition commune de tous les "co-héritiers-co-proriétaires" (votre mère, vos frères et vous)...

Il faut estimer sa valeur et la vendre à l'un de vous ou à un tiers, le nouveau propriétaire en mettra la carte grise à son nom et l'assurera.

A+

Bruno,

Pour récapituler :
Pour circuler, un véhicule doit :
+ Avoir une carte grise au nom de son propriétaire,
+ être assurée,
+ avoir été contrôlée techniquement ...

Pour la CG, l'acte de succession permet de demander le changement de propriétaire. Selon la date de l'établissement de cet acte de succession, il peut y avoir un retard par rapport au décès. Si l'attribution concerne plusieurs personnes, une "propriété" multiple peut être établie, comme précisé. Mais il faudra sans doute résoudre cela ... Et cela n'empêche pas qu'il y ait un délai pour le changement.

Pour l'assurance, elle est normalement automatiquement reconduite sur les héritiers. Encore faut-il que les primes aient été payées, sinon, elle n'est plus assurée

Pour le contrôle technique, il faut voir quand le dernier a été fait.