Témoins pour une succession
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Droits de succession
Posté le Le 31/01/2022 à 17:06
Bonjour à tous. Mes parents dont décédés et je suis héritier des sommes correspondantes à leur compte bancaire et du livret A pour un montant approximatif de 10 000euros.
Le notaire exige la présence de deux témoins, comment contourner cette demande? Toutes les connaissances de mes parents décédés respectivement à 95 et 100ans ne sont plus là.
De leur vivant mes parents avaient rédigé une donation de biens immobiliers, par le même notaire, sans la présence de témoins.
Avec mes remerciements, cordialement.
 
Posté le Le 01/02/2022 à 14:24
Bonjour
Dans le cas cité, de donation, pas besoin de témoins vu que l'acte est volontaire et en faveur d'une personne désignée, même s'il existait plusieurs héritiers...
La présence de témoins est requise lorsque le notaire n'ouvre pas de succession mais doit délivré une notoriété à remettre aux tiers détenteurs comme la banque.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/lacte-de-notoriete-la-preuve-de-la-qualite-dheritier
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 01/02/2022 à 17:05
Je vous remercie d'avoir prise en considération ma préoccupation.Bonne soirée
Posté le Le 01/02/2022 à 17:07
Je vous en prie
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 21/02/2022 à 09:38
Il faut qu'ils soient présent chez le notaire.
Ils auront à attester "qu'à leur connaissance" il n'y a pas d'autres enfants.
https://parrainagecashback.fr/
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