Valeur du Rapport d'une donation à une sucession

Bonjour,

La simple rédaction dans l'acte d'une donation
" Evaluation
Les biens donnés sont évalués à la somme de 200 000 frs"

est-elle suffisante pour s'appuyer sur alinéa 4 et 5 de l'art 860 du C.C
"Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale."

et retenir cette valeur (30 489,80 €) pour le rapport de la donation à la succession au jour du partage ?

Je vous remercie pour votre réponse.

ZJF

Bonjour
S'agissait-il d'une donation en avance sur succession ou d'une donation-partage ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Je vous remercie ESP. C'est une donation en avance sur succession. J'ai trouvé la réponse dans un livre.

Il faut que le donateur stipule sa volonté de rapporter la valeur du bien donné à une autre époque que celle du partage.

La discussion est clause.

ZJF

Bonjour.

Je reviens vers le forum pour introduire l'article 889 dans le partage de la succession.

Dans une donation ordinaire en 2005 il est précisé dans l'acte que la valeur à rapporter au partage est celle du jour de la donation, soit 100 000 €.
Cette valeur lése de plus 1/4 chaque héritier au partage.

Puis-je m'appuyer sur l'article 889 pour forcer de rapporter la donation pour sa valeur au jour du partage ? (art 860)

Je vous remercie pour votre réponse.