Valeurs et conséquences

Bonjour,
Ma mère est décédée le 25 décembre 2020 j'ai déposé un dossier chez le notaire, nous sommes 2 héritiers
Ma sœur a reçu en donation simple en 2000 une propriété (Terre 3Ha + 2 Granges ou chalet d'alpage + Bois 11Ha) qu'elle a estimée 38 000€ avec la mention "cette donation sera rapportable à la succession du donateur. Le bien donné sera rapportable en moins prenant pour la valeur à ce jour"
Si l'on fait une évaluation du bien aujourd'hui l'agence immobilière et union forestière du secteur me font une estimation verbale d'une fourchette entre 200 000 et 300 000€
bien sur ma sœur ne veut reporter que 38 000€.
-si je signe une déclaration de succession chez le notaire avant les six mois avec la somme de 38 000€
Quelles en sont les conséquences ?
Est-ce que le fisc peut intervenir ?
Est-ce que après pour le partage je peux essayer de la convaincre et porter une autre somme de ce bien?
Sachant qu'il une autre maison que nous avons mise en vente pour une valeur environ 180 000€
Merci de votre retour
Cordialement

Bonjour
Vous avez déjà posé cette question...
Pour aller plus loin, j'ai besoin d'éléments :
-Vous évoquez une donation simple, et:

Citation :
"cette donation sera rapportable à la succession du donateur. Le bien donné sera rapportable en moins prenant pour la valeur à ce jour"

Si l'acte de donation ne mentionne pas "par préciput et hors part", la donation est rapportable. Pour le reste je vous ai répondu

Citation :
Est-ce que le fisc peut intervenir ?

Cette donation n'est plus rapportable fiscalement.

Citation :
Est-ce que après pour le partage je peux essayer de la convaincre et porter une autre somme de ce bien?

Pour moi, il n'y a pas à convaincre, c'est normal.
article 843, alinéa 1er, du code civil
« Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
article 860 du Code civil
« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation »

Pour avancer davantage, merci de me dire quel est la position DU NOTAIRE.

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Marck ESP, Administrateur
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