Vente d'un bien à un enfant, et succession ?

Bonsoir

n'ayant pas trouvé de réponse, je viens solliciter les Pro du site ;
ma mère à vendu un petit bien immobilier à un frère, quelques semaines avant son décès ; et curieusement j'apprends que ma mère pas longtemps après a fait un chèque du même montant à 10e près, en guise de "cadeau" reconnu par ce frère ;

mes questions :
1- au niveau succession, y a t'il un rapport de ce bien vendu ?
2- ça semble ressembler à une "fausse vente" donc un recel successoral ?

d'avance merci pour vos avis
bonne soirée

Bonjour,
1 non
2 non

Sauf si le prix de vente n'est pas conforme au marché, il n'y a rien à reprocher à personne, et cette vente n'a aucune influence sur la succession.
Elle aurait aussi bien pu vendre le bien à un tiers.

Ensuite le chèque "cadeau" est identifié comme une donation à votre frère et le montant doit être rapporté lors du calcul de la succession.

merci pour la réponse ;
j'ai lu un arret de la cour de sassation, d'un parent qui a vendu un bien à la mairie, et la mairie l'a revendu quelques temps plus tard à un enfant ; la cour a considérer cette "magouille" comme un recel successoral ; cette histoire me semble identique, la mere vend un bien et le rembourse discrètement ; ça ressemble bien à une donation cachée ?

Il y a donation, mais est-elle cachée ?

cachée oui puisque l'achat a fait l'objet d'un remboursement en toute discretion !

Hello !

Damien je ne suis pas sûr que vous ayez bien compris la jurisprudence que vous avez évoquée succinctement (quelle est référence ?).

Oubliez la vente de la maison de votre mère à votre frère. La vente est régulière a priori (a moins que le prix ait été manifestement en dessous du marché ?). La question à se poser c'est la régularité de la donation. Cette donation n'est pas "cachée" du simple fait qu'elle correspond au montant du prix de la maison, mais elle est "cachée" si elle n'a pas été déclarée au fisc :

https://www.impots.gouv.fr/actualite/le-nouveau-service-de-declaration-de-dons-en-ligne-vient-douvrir

En tout cas gardez la preuve de cette donation... elle pourra vous servir pour son rapport dans la succession de votre mère.

A+

Bonjour,

Votre frère a versé de l'argent pour acheter ce bien. Il reconnaît ensuite avoir reçu une donation équivalente au prix de vente.

Pourquoi voudriez-vous compter la vente réelle comme une seconde donation ?

Sauf à prouver que la vente a été fictive, votre frère se verrait imputer deux donations alors qu'il n'en a reçu qu'une seule. Et si votre frère a bien acheté la maison en versant le prix de vente, il n'y a pas de recel successoral puisqu'il reconnaît avoir reçu une donation en argent.

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Modératrice

Bonjour.

On peut quand même considérer que la vente suivie d'une rétrocession rapide du prix puisse être regardée comme une donation du bien déguisée en vente du bien. L'intention n'ayant jamais été de vendre le bien.

Cela pourrait jouer sur la valeur du rapport de la donation, valeur du bien si donation du bien, montant donné si donation d'argent.


Pour le recel successoral, on ne sait pas si le versement d'argent a été spontanément révélé lors de la succession (par exemple au notaire pour la déclaration de succession), ou si ce sont les recherches personnelles de damien24 qui lui ont permis de découvrir le pot-aux-roses, son frère ignorant encore qu'il a découvert le fait.

(suite)

Damien vous devriez peut-être compléter et dater les infos sur la situation comme le suggère Rambotte.

Rambotte il n'y a pas à différencier la valeur d'achat du bien et le valeur du don (car mêmes montants en peu de temps nous a dit Damien). Et en l'occurence ce qui est "rapportable" dans la succession c'est seulement le montant du don d'argent, non ?

A+

Pour le recel successoral, on ne sait pas si le versement d'argent a été spontanément révélé lors de la succession (par exemple au notaire pour la déclaration de succession), ou si ce sont les recherches personnelles de damien24 qui lui ont permis de découvrir le pot-aux-roses, son frère ignorant encore qu'il a découvert le fait.
Damien24 écrit dans son premier message que son frère reconnaît avoir reçu la donation. Il le fait peut-être contraint et forcé, mais rien ne l'indique.

On peut quand même considérer que la vente suivie d'une rétrocession rapide du prix puisse être regardée comme une donation du bien déguisée en vente du bien. L'intention n'ayant jamais été de vendre le bien.
Cela pourrait avoir un intérêt pour Damien24 si la valeur du bien a augmenté entre la date de la vente et le décès du parent vendeur. Dans ce cas l'on rapporterait à la succession la valeur du bien immobilier et pas celle de la donation manuelle. Mais en quelques semaines, je doute que le bien ait pris beaucoup de valeur.

Requalifier la vente en donation nécessiterait une longue procédure judiciaire. Si le seul argument est que le frère a reçu une donation manuelle après la vente, cela me semble inutile de se lancer là-dedans.

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Modératrice

bonjour et merci pour vos réponses, Rambotte vous avez parfaitement raison ; le frère ne sait pas que nous avons découvert ce pot-aux-roses en epluchant les souches d'un carnet de chèques et qui est daté dans les jours qui ont suivi la vente "fictive" ; j'ai aussi découvert sur un site d'avocats, que la donation déguisée était constitutive d'un recel successoral ! bonne journée

Mais dans ce cas, pourquoi avoir affirmé dans ce message "en guise de "cadeau" reconnu par ce frère" ?

Votre frère reconnaît avoir reçu une donation ou non ?

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Modératrice

oui Isadore,je em suis peut etre mal exprimé ; lorsqu'une soeur a vue ce montant sur la souche, elle a demandé au frère ce que c'était et il a répondu "c'est rien c'est cadeau" sans plus de précisions, c'est ensuite que nous avons fait le lien avec la donation deguisée ; sachant que "ce cadeau" n'a pas fait l'objet d'une déclaration de rapport !

Il serait envisageable de demander le rapport à la succession. Que dit le notaire ?

le notaire n'est pas impartial il en lien avec ce frère depuis des années ; nous allons plutôt nous orienter vers un recel successoral !

Avant de saisir un tribunal, il faut au préalable tenter une démarche amiable.
Pourquoi pas avec un autre notaire qui serait plus impartial ?
Et si ça échoue, une procédure de plusieurs années vous attend, avec un avocat obligatoirement.

Oui effectivement l'arrangement amiable devrait primer mais ce frère n'est est d'accord avec aucune des propositions amiable et il bloque des ventes sans aucun motif légitime donc la succession judiciaire semble inévitable

Attention, le recel successoral implique de démontrer que le donataire a dissimulé volontairement et frauduleusement une donation. Ce n'est pas à votre frère de prouver sa bonne foi, c'est à vous de démontrer qu'il a eu l'intention de dissimuler "frauduleusement" cette donation.

Votre frère n'a pas cherché à dissimuler l'existence du chèque ni même nié avoir reçu cette somme à titre de cadeau.

Avez-vous des éléments montrant que votre frère a tenté de cacher l'existence de ce chèque ?

Si vous lancez une procédure pour recel successoral, il faut bien avoir conscience que votre frère n'aura par défaut rien à prouver, le doute lui profitera. C'est seulement si vous avez des éléments solides montrant sa volonté de frauder qu'il devra se défendre.

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Modératrice

Dans les jours qui ont suivi le décès il a pris tous les documents bancaires qui se trouvaient dans un tiroir. Il n'a pas pu prendre ce fameux chéquier car une sœur en était dépositaire... quoi qu'il en soit au pire ce don manuel n'a pas été signalé au notaire ni à l'administration fiscale. pour mon information personnelle dans quel délai et à quel moment un donataire doit signaler le don au notaire dans le cadre de la succession merci

(suite)

Lecture pour vous : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2735/2022/2735_3146.pdf

A+