Vente maison sans autorisation de ma mère

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Posté le Le 11/08/2024 à 09:39
Bonjour, suite au décès de mon père, ma mère a opté pour 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit. Nous sommes 4 enfants.
Peut-être-on vendre la maison sans son autorisation ?
Faut-il obligatoirement l’accord des 4 enfants ?
Merci.

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Posté le Le 11/08/2024 à 09:44
Hello !

Bien sûr que pour vendre un bien en indivision il faut l'accord de tous ses propriétaires ! Mais en cas de refus d'au moins un des indivis il reste la solution de la licitation judiciaire (provoquant une vente aux enchères à un prix sensiblement en dessous de ce qu'on appelle le prix du cmarché).

https://francenotaire.notaires.fr/categories/article-14282/articles/comment-sortir-dune-indivision-1.htm

PS : si votre mère est sous tutelle c'est l'accord du tuteur qu'il faut solliciter.

A+

Posté le Le 11/08/2024 à 09:45
Bonjour

Peut-être-on vendre la maison sans son autorisation ?
Non.

Faut-il obligatoirement l’accord des 4 enfants ?
Oui.

= il faut l'accord de tous, votre mère et les 4 enfants nus propriétaires.

Posté le Le 11/08/2024 à 10:41
Bonjour.
Et la vente ne peut pas se faire en pleine propriété contre la volonté de votre mère usufruitière.
Autant dire qu'une vente du bien grevé d'usufruit trouvera plus difficilement acquéreur, ou alors à un prix bradé (un marchand de biens peut être intéressé, à bas prix, et pour attendre le décès de votre mère).

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