Exonération de droit de sucession

bonjour
je ne trouve pas ma question sur le forum donc je la repose

Un homme propriétaire d'une maison d'habitation qu'il habite avec une de ses soeurs depuis leur naissance décède.Il est également propriétaire d'une propriété agricole et d'une maison inoccupée,il détient aussi des parts d'un GAEC et d'un GFA.
Il avait 2 soeurs et 3 fères.
La soeur qui vivait avec lui peut pétendre à une exonération de droits de succession sur quelle partie du patrimoine ?

Merci pour vos réponses
Prunus

Bonjour,
Vous devriez trouver la réponse ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17456

Ou encore auprès du notaire qui traite la succession.

bonjour
merci de votre réponse rapide j
Je n'ai pas trouvé la solution dans le site indiqué.
Je ne peux pas m'dresser au notaire concerné.

Bonjour

Vous trouverez les informations essentielles ( et conditions) ici :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1772-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-10-20180619

Pour répondre à votre question , si la soeur peut prétendre à une exonération de droit, c'est bien sûr,uniquement sur sa part d'actif net .
Charge au notaire de calculer la part d'actif net qui lui revient, si son frère n'a pas pris de dispositions particulières .

j'ai consulté le site des impots
toujours pas trouvé de réponse;
je ne vois nulle part si l'exonération acquise sur l'habitation doit étre étendue à l'ensemble des biens

En cherchant plus finement :

Article 796-0 terVersion en vigueur depuis le 22 août 2007
Création Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 10 (V)
Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :

1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

L'exonération est sur TOUTE sa part, à condition de pouvoir justifier des critères indiqués.

ok merci