Factures de plus de 2 ans reçues en juin 2021 pr père dcd en 2020

> Famille > Succession

Posté le Le 07/07/2021 à 09:57
Bonjour,
Mon père est décédé en octobre dernier. Le dossier de succession a été réglé par le notaire de la famille. Je suis l'unique héritière. La succession a été réglée en janvier.
Cependant il y a un mois (soit 8 mois après le décès), le service d'aide à domicile qui intervenait auprès de mon père depuis 2016 m'a envoyé un récapitulatif de factures impayées de septembre 2018 à septembre 2019 pour un montant de 4091 euros !
A cette époque mon père avait eu une révision d'APA mais notifiée tardivement (valable de septembre 2018 à aout 2023 et notifiée en avril 2019). L'assistante sociale que j'avais rencontrée en 2018 avait d'ailleurs demandé de ne rien régler tant que la révision d'APA n'était pas notifiée en précisant qu'il y aurait régularisation ensuite. J'avais repris attache auprès du service d'aide à domicile en mai 2019 pour savoir ce qu'il en était et en envoyant la notification que je venais de recevoir. Mais je n'avais eu que le décompte sans prise en compte de la révision. J'ai donc attendu... j'ai recommencé à payer les factures lorsque j'ai vu que l'APA révisée était prise en compte pensant que la régularisation était faite. JAMAIS je n'ai reçu de rappel. Le notaire lui même qui a réglé les deux dernières factures de mon père dans le cadre de la succession n'a reçu aucun rappel à ce sujet.
Lorsque j'ai reçu le décompte de mon père en juin 2020 j'ai été étonnée de retrouver la somme que m'avait transmise en mai 2019 le service d'aide à domicile... somme sans déduction d'APA ! J'ai du reprendre contact avec le conseil départemental pour que le dossier APA soit rouvert et que l'APA soit versée à l'organisme d'aide à domicile. Ce qui a été fait : une facture avoir datée du 11 juin 2021 d'un montant de 2630 euros au nom de mon père m'a été adressée. Je dois donc désormais un peu plus de 1400 euros. Mais dois-je les régler ? Y'a t il prescription ?.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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Posté le Le 07/07/2021 à 10:15
Bonjour
Le département qui commet une erreur dans le paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a 2 ans, à compter du versement de cette aide, pour réclamer le remboursement du trop-perçu. En cas de fraude ou de fausses déclarations, la prescription passe à 5 ans et elle court à compter de leur découverte.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 07/07/2021 à 10:48
Merci pour votre réponse, mais dans le cas présent, le département n'a commis aucune faute je pense car la notification a bien été envoyée au service d'aide à domicile... qui n'en a pas tenu compte (d'où la somme exorbitante qui m'a été initialement réclamée début juin). J'ai du refaire toute les démarches auprès du département (pour lequel le dossier de mon père était clos) afin que le service d'aide à domicile qui avait omis de déduire l'APA sur les factures de 2018 à 2019 puisse le faire : d'où l'avoir établi fin juin 2021 au nom de mon père et d'une somme de plus de 2000 euros. Il n'en demeure pas moins qu'il me reste 1400 euros à régler pour des factures qui datent de plus de 2 ans et pour lesquelles je n'ai jamais reçu de rappel, jamais eu un courrier alors que j'étais très régulièrement en contact avec les responsables du service d'aide à domicile dans le cadre de l'organisation des aides pour mon père.
Ce n'est que 8 mois après le décès de ce dernier que je reçois un rappel ou plutôt un "relevé de factures impayées"... factures qui ont plus de 2 ans. Le notaire qui a réglé la succession n'a jamais eu vent de ces factures dûes alors qu'il a été lui aussi en contact avec le service (dans le cadre de la facture à régler au moment du décès de mon père). Tout cela m'étonne. D'où ma question : dois-je régler la somme de 1400 euros ?. Si oui, je le ferai bien entendu.

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