Posté le Le 27/05/2021 à 17:06
Nous nous sommes rapprochés de notre notaire familial pour que notre mère nous fasse une donation partage.
Nous lui avons fourni l’ensemble des informations nécessaires concernant :
les biens concernés,
leurs évaluations,
la donatrice (notre mère),
les donataires (ma sœur et moi-même),
la répartition des biens donnés entre nous.
Le notaire a préparé un projet qu’il nous a communiqué et que nous avons accepté.
Il nous a demandé de lui régler un certain montant pour cette donation (plusieurs milliers d’euros).
Ce montant lui a été versé par virement sur le compte indiqué avant la signature de l’acte.
L’acte a été signé le 30 avril 2021.
Le notaire nous a communiqué la copie de l’acte authentique signé.
Le 27 mai 2021, le notaire revient vers nous en nous indiquant qu’il ne peut pas déposer l’acte car la taxation fiscale a été mal calculée il nous demande de lui verser un supplément représentant plus de 50% des sommes déjà versées.
Nos questions :
Est-ce que le notaire n’a pas failli à son devoir de conseil/information ?
Est-ce que sa responsabilité est engagée ? L’acte a été signé et il en est le garant.
Que pouvons-nous faire ? Quels sont nos recours ?
Posté le Le 27/05/2021 à 18:49
Bonsoir
Juridiquement, il n'y a pas défaut de conseil
Vous a-t-il mal conseillé ?
Il est le garant en tant qu'officier ministériel et sa responsabilité peut être engagée si l'acte signé comporte des erreurs juridiques.
Si l'erreur concernait les émoluments ou les frais du notaire, vous auriez pu négocier mais le fisc ne connait que celui qui doit l'impôt et même s'il y a erreur professionnelle, vous n'avez donc aucun recours.
Sauf bien sûr si cette erreur vous cause des ennuis ou un préjudice financier grâve . Dans ce cas, je préconiserais de voir un avocat.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)