Héritage après mariage sous le régime de la communauté

Je suis veuve.j'étais mariée sous le régime de la communauté . nous avions fait un usufruit au dernier vivant.
j'étais tutrice de mon mari et rendais annuellement compte au juge de la situation financière
des enfants d'un premier lit de mon mari ont accepté la vente de la maison et donc la part qui leur était due sur cett e maison .
par contre ils refusent le partage de l'argent car ils trouvent que je n'en ai pas mis assez de côté.
depuis un an pas de nouvelles.
L'argent sur les conseils de mon notaire est placé , je ne touche qu eles intérets mais j'ai placé sur un compte d'attente car il semble qu'il faille l'accord des enfants sur le mode de placement.
je pense qu'ils voudraient que je fasse une propostion de répartition financière plus favorable pour eux et attendent ma réaction.
je ne souhaite pas rentrer dans ce marchandage.
Commbien de temps dois je attendre pou r disposer de cet argent? ont-ils un délai pour répondre définitivement sur cette partie de l'héritage?
ce n'est pas une grosse somme mais si je ne souhaite pas leur en donner plus que nécessaire je souhaite aussi me débarrasser définitivement de ce sujet et surtout de tout contact avec la belle famille...
Cet argent peutil etre distribué qu'à ma mort? J'ai 52ans...
merci d'avance

Chère madame,





Je comprends pas. Cet argent est le fruit de la vente de la maison, ou est-ce de l'argent laissé par le défunt?

Le notaire a t-il organisé le partage de la succession de votre mari?



Très cordialement.

Non ce n'est pas l'argent de la vente de la maison mais des liquidités sur un compte de caisse d’Épargne. l'argent de la vente de la maison a été partagé et accepté par tous
le notaire a organisé la succession sur la maison mais on a été bloqués sur ces liquidités la partie adverse n'a pas accepté le partage proposé sur ces liquidités car elle trouvait qu'il n'y en avait pas assez.
merci
très cordialement à vous

Chère madame,




Très honnêtement, j'ai du mal à comprendre comment les autres héritiers peuvent ne pas être d'accord sur le partage des liquidités.
En effet, dans la mesure où vous avez un usufruit sur ces liquidités, alors tout vous revient en réalité. Vous avez droit aux fruits, ainsi qu'à l'usage du capital. Les droits du nue-propriétaire se limitent à un droit sur le capital nominal à votre décès.

Toute cette somme vous revient donc sans qu'il y ait lieu à discuter quoi que ce soit.

Malheureusement, tant que le projet de partage amiable n'a pas été signé, ces sommes restent placés sous le régime de l'indivision post-successorale ce qui les rend quasi-indisponibles jusqu'à ce qu'une accord soit signé, ou un partage judiciaire intenté.

A votre place, j'essaierai de faire "bouger" le notaire afin qu'il fasse évoluer au mieux la situation.



Très cordialement.

Bonjour,

merci pour votre réponse rapide et précise.
Mais du coup j'ai d'autres précisison à vous demander:

etant usufruitière personne ne peut s'opposer à ce que je je beneficie de l'argent de la communauté meme si les beaux-enfants trouvent qu'il ne reste
pas assez de liquidités ?
En 12 ans de tutelle j'ai rendu chaque année les comptes , l e juge ne m'a jamais rien demandé sauf quand je placais l'argent sur le compte épargne.
Mon mari est décédé en septembre 2008.

1 Les beaux-enfants peuvent-ils demander à revoir tous les comptes de tutelle et a les contester en justice?

2 Qu'estce qu'un partage judiciaire?

3 au bout de combien de temps les beaux enfants ne peuvent plus réclamer leur reste d'héritage?


merci de votre aide précieuse
bien cordialement

Chère madame,




Tout à fait, c'est d'ailleurs généralement l'inconvénient de l'usufruit sur une somme d'argent. En effet, au décès du premier conjoint, le notaire dresse le montant du capital dont vous allez bénéficié en usufruit (soit le montant de l'intégralité des comptes du de cujus), après quoi, vous devez normalement rembourser ce capital à la cessation de l'usufruit, c'est à dire à votre décès.

Si vous dépensez tout, alors les héritiers sont lésés. Ils pourront se faire rembourser sur votre succession mais s'il n'y a rien, ils ne verront jamais la couleur de cet argent.




Non, dans la mesure où vous avez bien rendu vos comptes, et que ces derniers ont été approuvés par le juge des tutelles, les héritiers n'ont en principe pas accès à ces documents.




Lorsqu'une personne décède, tous les héritiers se retrouvent indivisaires des biens du défunt. Pour pouvoir valablement opérer un partage de ces biens, qui met fin à l'indivision et attribue à chaque héritier ses droits définitifs, le notaire doit recueillir l'accord de tous les héritiers sur la composition du patrimoine, et les modalités d'attribution de celui-ci.

A défaut d'accord amiable, le notaire dresse un procès verbal de difficulté. Ce procès verbal vous contraint à saisir le tribunal de grande instance pour que celui-ci détermine "de force" le partage.




C'est-à-dire, je comprends pas?


Très cordialement.

Merci encore pour votre aide.
Vous constatez que je n'ai pas les idées claires sur ce sujet car j'ai eu des avis divergents.

Sur les conseils de mon notaire j'ai placé les liquidités sur un compte, je touche les intérets mais je ne touche pas au capital car pour le moment je n'ai pas l'accord des beaux enfants j'aurais du (d'après toujours les notaires des deux parties) avoir un papier écrit des beaux enfants qui prouvent leur accord sur ce genre d e placement (pour qu'il ne soit pas risqué et qu'ils retrouvent bien le capital à ma mort....)

Vous vous me dites que je peux en disposer....
les beaux enfants ayant refusé le partage de ces liquidités est-ce que ça veut dire qu'ils ne peuvent plus rien me réclamer jusqu'à mon décès et que s'ils ne trouvent rien à ma mort ils peuvent le demander sur l'héritage s'il y en a?

je serais donc en mesure de leur faire la proposition à l'amiable de revenir sur leur décision sans qu'ils ne me réclament plus que ce qu'il y a?
je pensais que comme tout n'est pas complètement réglé il y a un délai au delà duquel les héritiers en peuvent plus réclamer leur part?
je ne souhaite pas laisser mes propres enfants gérer cela et je voudrais que tout soit réglé.
merci
bien cordialement

Chère madame,




Exact à condition que tout le monde soit d'accord sur le projet de partage amiable. Tant que l'unanimité n'est pas trouvée, vous êtes tous indivisaires sur cette somme, donc impossibilité d'en disposer seule.



Je comprends pas! Revenir sur quelle décision? Pourquoi les héritiers réclameraient ils leurs parts maintenant puisque vous êtes usufruitière?


Très cordialement.