Héritage : question précise concernant une succession

Bonjour,
je souhaiterais avoir une réponse concernant une succession.
Monsieur X s'est marié il y a bien longtemps avec madame X. mariage en communauté de biens réduits aux acquets.
ils ont eu des enfants et ont acheté un terrain tous les deux.Madame X décède et Monsieur X se remarie ensuite avec madame Y et n'ont pas eu d'enfants ensemble. mariage toujours en communauté de biens réduits aux acquets. madame Y avait toutefois des enfants de son premier mariage.
Madame Y n'est pas encore décédé et a 82 ans.
nous revendons donc le terrain. est elle héritière au 1/4 de la parcelle ou est elle usufruitière de ce terrain à hauteur de 50% de 20% (valeur de l'usufruit pour une usufruitière de + de 80 ans)
il n'y avait pas eu de donations au dernier vivant.
il nous semblait que cette 2eme femme avait droit à l'usufruit mais le notaire nous confirme que depuis la loi du 2 juillet 2002, Mme Y en devient héritière malgré le fait que Mr X avait acheté ce terrain avant le 2eme mariage, et qu'il s'agissait donc de biens propres et non de biens en commun.

De même, s'il y a bien héritage pour pour Mme Y, est ce que les héritiers de Monsieur et Madame X peuvent prétendre à un héritage des biens de Mme Y, lors du décès de Mr X? donc avant que Mme Y décède? ou après que cette dernière décède?

merci pour votre réponse,
cdt


merci pour votre réponse

Cher monsieur,




Le notaire a bien raison. Le conjoint qui hérite du de cujus ne peut opter pour l'usufruit que lorsque les enfants sont communs aux deux époux. En l'absence de donation au dernier vivant et dans la mesure où il y a des enfants d'un premier lit, alors madame Y ne peut opter que pour le quart en pleine propriété ainsi qu'il est dit à l'article 757 du Code civil:





Non, il n'y a dans ce cas aucun héritage puisque de fait, il n'existe aucun lien de parenté entre les Madame X et madame Y, ni entre les enfants du premier lit et madame Y.



Très cordialement.

Cher monsieur,

Suite à votre demande, j'ai décloturé la question.


N'y voyez absolument pas une quelconque volonté de vous "arnaquer" si je puis dire d'une certaine manière! Simplement, on a un petit logiciel qui nous permet de savoir si le client a lu notre réponse.

Or, lorsque je vois que d'une part, le client a lu sa réponse, et que d'autre part, il n'a pas répondu au bout de 5 jours dans votre cas, j'en déduis que vous êtes satisfait et procède à la clôture.
En effet, il est assez fréquence qu'un client ne reréponde jamais après avoir eu sa réponse..


Très cordialement.

Merci d'avoir réouvert le dossier. dans les 5 jours était compris le weekend et je suis moins disposé à réfléchir surtout le dimanche!
j'ai bien lu que vous avez répondu aux deux questions, et c'est à la 2eme que j'ai encore un doute. vous m'expliquez que les enfants de madame X n'ont aucune parenté avec madame Y et qu'ils n'ont donc pas droit à l'héritage de madame Y.
les enfants de madame X sont également les enfants de mr X qui s'était remarié en communauté de biens avec madame Y
alors si les enfants de madame Y ou madame Y, si cette dernière n'est pas encore décédée, ont le droit à une part d'hériitage du terrain qui appartenait à mr et Mme Y,
je ne vois pas pourquoi les enfants X n'auraient pas le droit à une part de l'héritage de mme Y étant donné que cette dernière était marié en communauté de biens avec Mr X (en 2eme mariage). si une part du terrain de Mr x part pour Mme Y, pourquoi donc les biens de Mme Y n'auraient pas une part à être reversé vers les enfants de mr X?
nous sommes dans une situation exactement identique. je rappelle que mme Y n'a pas eu d'enfants avec mr X

je reviens également sur la première question;
Mr X a acheté ce terrain avec mme X. mme X décède et mr X se remarie avec mme Y et n'ont pas d'enfants.
il me semble si je ne me trompe pas que les biens propres de mr X ne rentrent pas dans l'héritage avec Mme Y, dans le cas d'un mariage en communauté de biens.
ce terrain il l'avait acheté avant son deuxième mariage avec mme Y. donc ce terrain reste un bien propre et non pas un bien en commun.
pourquoi me dîtes vous que mme Y a le droit à un héritage d'un quart sur ce terrain alors???
merci pour votre réponse et à bientôt

Cher monsieur,



Non, les enfants de madame Y n'ont droit à rien dans la succession de monsieur X de la même manière que les enfants de X n'ont droit à rien dans la succession de madame Y.


Tout simplement parce que les droits du conjoints survivant sont prévus par la loi. En tant qu'épouse, elle est héritière du quart. Mais il n'y aucun lien avec les enfants.




Il ne faut pas confondre "communauté" et "héritage". S'agissant d'un bien que monsieur X a acheté avec madame X, il est effectivement un bien propre dans le mariage de X et de Y.

Mais il n'empêche pas que madame Y a droit au quart du patrimoine de monsieur X ce qui inclut la moitié de la communauté + les biens propres de monsieur X.



Très cordialement.

Merci pour votre réponse, malheureusement ce n'est pas encore claire pour moi!
mr et mme X se sont mariés en communauté de biens réduits aux acquets. ils ont eu des enfants.
mme x décède. mr X renonce à l'usufruit.
quel sont les parts de succession?

50% des biens en commun reviennent à mr X.
dans les 50% de mme X, mr X a droit à 1/4 de l'héritage de mme X. soit 12.50% de la totalité.
soit 62.50% de la totalité des biens communs pout mr X.


il se remarie sans avoir d'enfants avec une 2eme femme, mme Y. puis il décède. MMe Y a droit au 1/4 des biens propres de mr X, n'est ce pas?

donc elle aurait droit au 1/4 du 1/4 des biens propres de mr X, soit 1/16eme!
ce qui n'est pas la même chose que le 1/4 des biens propres de mr X!

Cher monsieur,



En l'absence de donation au dernier vivant, monsieur X recueille la moitié de la communauté (sa part à lui en fait), plus un quart du patrimoine de madame X (donc un quart de l'autre moitié de la communauté et les biens propres).




Elle a droit au quart des biens de monsieur X soit 1/4 de la masse des biens de X (moitié de la nouvelle communauté de X et Y, et les biens propres de X).



Je ne comprends pas cette histoire du quart du quart, il ne faut pas confondre les deux partages successoraux.

Au décès de monsieur X, le notaire liquide la communauté, donc hors succession.

Madame Y récupère la moitié de la communauté.
Monsieur X en fait de même.


Puis le notaire procède au partage de la succession de monsieur X:

Madame Y a droit à un quart du patrimoine de X qui comprend la moitié de la communauté et les biens propres de X.


Très cordialement.

Citation :
mr et mme X se sont mariés en communauté de biens réduits aux acquets. ils ont eu des enfants.
mme x décède. mr X renonce à l'usufruit.
quel sont les parts de succession?

Votre réponse: En l'absence de donation au dernier vivant, monsieur X recueille la moitié de la communauté (sa part à lui en fait), plus un quart du patrimoine de madame X (donc un quart de l'autre moitié de la communauté et les biens propres).

mon commentaire: en considérant qu'il n'y a que le terrain en communauté de bien entre Mr et Mme X (ils n'ont rien d'autres, pour simplifier),
lors du décès de Mme X, les enfants X héritent ils bien des 3/4 de la communauté des biens revenant à Mme X?

si c'est bien le cas, mr X est encore propriétaire de la moitié du terrain plus 1/4. n'est ce pas?

donc quand il se remarie avec mme Y, et après son décès, Mme Y hérite bien d'1/4 des biens propres de Mr X.
(encore une fois on oublie le partage à part égale de la communauté de biens de Mr X et Mme Y, ce n'est pas le sujet de ma question). est ce que jusqu'à là je ne me trompe pas?

donc, finalement Mme Y hérite de cette parcelle de terrain le 1/4 de la moitié du terrain (la moitié étant la part de Mr X, lors du décès de Mme X), ainsi que le 1/4 du 1/4 de mme X que Mr X a hérité de Mme X lors du décès de cette dernière (les enfants X ayant hérité des 3/4 de la part de Mme X)
je suis toujours sur la bonne voie?


le terrain faisant 100%, du premier mariage et du décès de mme X, les enfants X héritent donc de 75% des 50 % de Mme X, soit 37.50% du terrain entier.
Mr X est lui propriétaire de ses 50% et des 25% des 50% de Mme Y, soit 50% +12.5%, soit encore 62.50% du terrain entier.
37.5% et 62.5% est bien égale à 100%

donc, suite au mariage avec Mme Y et à son décès, Mr X laisse une succession. Mme Y hérite de 25% des 62.5%, soit 15.625% de la surface totale et les enfants X héritent de Mr X 75% de ses 62.5%, soit 46.875%.
je ne me trompe toujours pas?

Additionné de la part de la première succession, les enfants X héritent donc de ce terrain 37.5% + 46.875%, soit 84.375%
et Mme Y hérite de 15.625%
15.625% + 84.375% = 100%

Mme Y hérite donc bien de 15.625% et non pas 25% de la parcelle entière.
jusqu'à là, bien que je mélange les deux successions, je suis toujours dans le vrai. rassurez moi?

dans notre cas, le notaire dit que Mme Y hérite de 25% de la parcelle entière!

je rajoute une information encore; il n'y a jamais eu de succession faite lors du décès de Mme X, donc tout est encore en indivision

j'espère qu'avec mes propres mots cette fois ci vous comprendrez le sens de ma question!

bonnes fêtes
cdt,

Vous: Madame Y a droit à un quart du patrimoine de X qui comprend la moitié de la communauté et les biens propres de X.

ma réponse: Madame Y a droit à un quart du patrimoine de X qui comprend le 1/4 de la part de Mme X revenant à Mr X et les biens propres de Mr X (la moitié de la communauté de X).

Cher monsieur,



Oui, tout à fait.



Absolument.



Non, vous ne vous trompez pas.




Oui, toujours sur la bonne voie mais il est plus juste de dire que madame Y reçoit non pas un quart plus un quart , mais un quart de 75% du terrain.




C'est tout à fait juste.



Je vous rassure, c'est ça.



Ce qui est une erreur. C'est là considérer que la parcelle est un bien propre de X. Or, il s'agissait d'un bien commun donc déjà partagé en deux (division de la communauté) et divisé entre monsieur X et les enfants lors du décès de madame X.



Ce qui n'est en fait pas un problème puisqu'il suffit de faire les deux partages en même temps.





On y est arrivé en effet!


Bonnes fêtes vous aussi,


Très cordialement.

Vous: Oui, toujours sur la bonne voie mais il est plus juste de dire que madame Y reçoit non pas un quart plus un quart , mais un quart de 75% du terrain.

moi: il ne me parait pas exact de dire 75% car mr X n'était pas propriétaire de 75% du terrain au décès de sa première femme. il était propriétaire de la moitié plus d'1/4 de l'autre moitié appartenant Mme X.
soit 1/2 + 1/4 X 1/2 = 1/2 + 1/8 = 5/8 = 62.5%

Mme Y hérite donc d'un 1/4 de 62.5% et non pas d'1/4 de 75%. ai je raison?

Enfin, que je saisisse tout, si Mme Y décède avant la succession, les héritiers X récupèrent les 100% du terrain, et les enfants de Mme Y n'héritent rien sur ce terrain. c'est bien ça?

Merci encore pour vos réponses qui vont m'aider pour un dossier que je gère.

Cher monsieur,




Oui, oui, complètement! Erreur de calcul de ma part. Au temps pour moi.



Vous voulez dire, si madame y décès après monsieur X, mais avant que la succession de X ne soit réglée par le notaire?

Si c'est cela, alors la réponse est non. On fonctionne par ordre de décès. Donc si X et Y décèdent dans des temps similaires, alors cela n'a aucune conséquence.

Madame Y touche son quart sur le patrimoine de X; quart qu'elle transmet ensuite à ses enfants.


Très cordialement.

Bonjour,

je reprends ma question;
Mr X décède après s'être remarié avec Mme Y.
puis Mme Y décède à son tour alors que le terrain est encore en indivision et toujours pas revendu.
Mme Y n'hérite pas de ce terrain puisqu'elle est décédée.
les enfants de Mme Y (dont le géniteur n'est pas Mr X) ne vont pas hériter de la part de mme Y. est ce bien ca?

car plus haut vous me disiez bien que les enfants Y ne sont nullement héritiers du terrain de Mr et Mme X.
seulement Mme Y si la succession de Mr X se réalise quand Mme Y est encore vivante.

si ce n'est pas le cas, alors je dis bien que les enfants X devraient également hériter d'une partie des biens communs de Mme Y lors du décès de cette dernière.
nous serrions dans la situation identique.

nous allons j'espère arriver à bout de cette longue question!
cdt,

Cher monsieur,



Non, non.

Comme je l'expliquais dans mon message précédent, le fait que la succession de X ne soit pas partagé et soit encore au stade de l'indivision n'a aucune incidence.

Lors du décès de madame Y, le notaire va partager la succession de monsieur X, puis la succession de madame Y.

Les enfants de Y recevront donc bien la part de leur mère.




Pourquoi donc les enfants X recevraient des biens de madame Y?



Nous y mettrons les moyens!



Très cordialement.

vous: Pourquoi donc les enfants X recevraient des biens de madame Y?

vous: Non, les enfants de madame Y n'ont droit à rien dans la succession de monsieur X de la même manière que les enfants de X n'ont droit à rien dans la succession de madame Y.

vous: Lors du décès de madame Y, le notaire va partager la succession de monsieur X, puis la succession de madame Y. Les enfants de Y recevront donc bien la part de leur mère.

j'ai du mal à comprendre. vous dites une fois que les enfants Y n'ont droit à rien dans la succession de Monsieur X, et une autre fois que ces mêmes enfants recevront bien leur part de ce terrain lors du décès de leur mère. je rappelle que ce terrain est un bien propre de mr X lors du mariage de mr X et Mme Y. si la vente du terrain et donc la succession se réalise lors du vivant de Mme Y, j'entends bien que cette dernière hérite d'un quart des biens propres de Mr X. mais si cette dernière décède avant la succession, vous dîtes bien que les enfants de madame Y n'ont droit à rien dans la succession de monsieur X!!!

suite à vos réponses précédentes où vous dîtes que les enfants Y héritent du 1/4 du terrain de Mr X même si Mme Y décède avant la succession, alors, je considère par situation strictement identique que dans ce cas les enfants X auraient droit au 1/4 des biens propres de Mme Y lors du décès de leur père Mr X et de Mme Y

les enfants X n'ont en effet rien à voir avec Mme Y, mais c'est pareil pour les enfants Y par rapport à Mr X

Cher monsieur,



J'ai du mal à voir ce que vous ne comprenez pas.

Au décès de monsieur X, je dis bien au décès, quelle que soit la date de partage, madame Y touche un quart des biens de monsieur X. Sur ce point, semble t-il nous sommes d'accord.

Au décès de madame Y, ses enfants perçoivent l'intégralité de la succession de leur mère, et donc par voie de conséquence, reçoivent les biens que leur mère a touché au décès de monsieur X.

A l'inverse, si madame Y était décédée avant monsieur X, la même solution serait transposée.

Madame Y décède, monsieur X perçoit un quart des biens de madame Y. Au décès ultérieur de monsieur X, les enfants X perçoivent l'intégralité de la succession de leur père et donc une partie des biens de madame Y.


MAIS ici, monsieur X est décédé avant madame Y. Les enfants X ne détenant aucun droit successoral vis à vis de madame Y, il ne perçoivent rien de cette dernière.

Au décès de leur mère, les enfants Y reçoivent donc bien la part que leur mère a hérité de son mari, soit le quart des biens propres.




IL n'y a pas contradiction. Ils n'ont aucun droit à la succession de monsieur X, mais ont tous les droits dans la succession de leur mère. Et comme leur mère a hérité du quart des biens de monsieur X, alors ils bénéficient de ce quart.


Le problème est que vous faites une confusion sur la date de la succession. Une succession s'ouvre au décès et non au partage. C'est bien la date de décès qu'il faut prendre en compte pour déterminer les droits de chacun.

A partir du moment où X décède avant Y, on applique le raisonnement vu précédemment. Peu importe que la succession de X soit définitivement réglée ou non à la date de décès de madame Y; peu importe que cette dernière vive encore 100 ans. Ses droits sont fixés au moment du décès de son mari.



Très cordialement.

Je crois enfin avoir compris;
si mr X décède puis Mme Y décède à son tour, les enfants Y héritent de ce qui devait revenir à Mme Y des biens propres de Mr X, et inversement les enfants X auraient hérité de ce qui devait revenir à mr X des biens propres de Mme Y si mme Y décédait avant Mr X.

les enfants Y héritent d'1/4 des biens propres de Mr X et les enfants X n'héritent pas d'un 1/4 des biens propres de Mme Y parceque Mr X décède avant Mme Y.

le dernier survivant du mariage offre donc des avantages à ses propres héritiers qui ne sont pourtant pas ceux du premier décédé! et qui plus est, protège toujours ses mêmes héritiers de ses biens propres à 100% vis à vis des héritiers du premier décédé.

les héritiers du survivant sont donc favorisés par rapport aux héritiers du premier décédé, et cela par 2 points;
* ils héritent d'1/4 des biens propres du premier décédé
* ils héritent de 100% des biens propres de leur mère

c'est une parfaite harmonisation des successions!

c'est bien là que j'avais du mal à comprendre vos explications! ca parait tellement inégale que j'avais du mal à le saisir. le premier décédé lèse ses héritiers directes

les enfants Y héritent d'1/4 des biens propres de Mr X et les enfants X n'héritent d'aucuns biens propres de Mme Y parceque au dessus d'eux mr X décède avant Mme Y

je me répète car j'ai du mal à découvrir ce genre d'inégalité dans la loi française! ce qui ont rédigé les textes ne se sont pas correctement mis dans tous les contextes de ce qu'ils rédigeaient!

je vous remercie de votre patience et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'années!

cdt,

Cher monsieur,




Vous avez parfaitement compris. Il existe une certaine inégalité entre les enfants des défunts effectivement à ceci près que d'une part, le conjoint n'est pas héritier réservataire: Le de cujus peut donc faire un testament contraire. Et d'autre part, en présence d'enfants communs, le conjoint opte le plus souvent pour l'usufruit des biens du défunt. Il s'en suit que les enfants du premier défunt ne sont pas lésés.

Mais oui, je vous rejoins sur le fait qu'il existe une certaine inégalité, uniquement liée à l'ordre des décès.


Très cordialement.