Héritage suite à décès d'un des 2 parents possédant leur maison

Bonjour à tous, dans la même veine, est ce qu'un enfant peut exiger d'avoir accès à la maison où vit le parent encore en vie et qui ne veut pas accueillir son enfant chez lui.
L'enfant est adulte et est lui-même propriétaire de sa maison mais il invoque le fait que la maison lui appartient aussi comme à ses frères et sœurs qui eux, peuvent venir.
Qu'en est-il ?
Merci à vous.
Cordialement.

Bonjour.

Dans la même veine que quoi ? que quelle autre discussion ?
La question aurait eu sa place dans une discussion déjà ouverte (par vous), plutôt que multiplier les discussions sur la même affaire.

Si le parent est usufruitier du bien de la succession, il est libre de recevoir ou de ne pas recevoir tout héritier même nu-propriétaire.

Merci cher maître.
Je pensais qu'en cliquant sur Sujet en dessous de la discussion, cela faisait suite et je me suis aperçue en validant k ce n'était pas le cas.
Mais vous avez répondu à ma question.
Par contre, k faire si l'enfant vient et fait un bazar devant la maison en faisant venir la Police ?
Encore merci.

Bonjour,

La police va déjà le calmer ... et ne va certainement pas lui donner accès à ce bien qui est le domicile de son parent.

Qu'il soit partiellement propriétaire ne lui donne pas le droit de pénétrer sans autorisation. Et faire du scandale n'y changera rien.

code pénal :
Article 226-4
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.

Pourquoi pensez-vous qu'il y a des maîtres ici ?
La plupart des intervenants sur les forums juridiques ne sont ni notaires ni avocats.

C'est quoi le type de "bazar" ?
La police constatera qu'il s'agit d'une affaire familiale, avec un parent qui décide de ne pas recevoir son enfant chez lui. Elle ne fera donc pas grand chose, tant qu'il n'y a pas de troubles à l'ordre public (car on a le droit d'aller et venir sur le domaine public).
Porter plainte n'a de sens qu'en cas de délit (par exemple des menaces).

"Que faire ?" Il n'y a pas vraiment de réponse absolue à ce genre de question. Ici, on ignore ce qui motive le parent à ne pas vouloir recevoir cet enfant, alors qu'il accepte de recevoir les autres.
Selon le contexte, la réponse à "que faire" pourrait être d'accepter finalement de le recevoir pour avoir la paix. Ou bien d'être intransigeant.

Encore merci cher maître. Ça a le mérite d'être clair.

Il s'est pourtant fait conseiller par son notaire qui lui a dit k lui aussi à des droits et qu'il peut venir quand il veut chez son père, alors k :

- la maison où vit mon papa est bien le seul héritage.
- mes parents étaient mariés ss le régime de la communauté et au dernier des vivants.
- mon papa décide de rester y vivre et l'héritage sera partagé à son décès.
- entre temps, il a demandé à son enfant de ne pas venir car il cherche sans arrêt la querelle et met la pression pour avoir une part de la part de notre maman mais sans vendre la maison, ça risque d'être difficile.

Voilà, je crois avoir tout dit et je pense k votre réponse a pris tout cela en compte.

Encore merci et bonnes fêtes de fin d'année à vous.

Pouvez-vous confirmer que dans la donation au dernier vivant, le père a bien choisi une option avec usufruit ?

Notez que le partage peut être réalisé sans attendre le décès. Le fils peut assigner en partage de l'indivision, qui est en nue-propriété. Le juge pourra ordonner la vente aux enchères du bien mais sans effet sur l'usufruit (l'acquéreur aux enchères sera nu-propriétaire). Le prix de vente aux enchères sera partagé entre les nus-propriétaires.

S'il veut une part en argent, c'est ainsi qu'il doit procéder.

L'usufruit et la donation au dernier des vivants est depuis qq temps déjà automatique m'avait dit le notaire.
Donc je ne comprends pas trop c k vous me dites

Le mot "automatique" n'est pas exactement le bon.

Concernant les droits légaux (issus de la loi, indépendamment d'une donation entre époux, dite au dernier vivant), quand tous les enfants du défunt sont communs avec le survivant :

Le survivant a le choix entre un quart en propriété et l'usufruit. Il faut donc qu'il choisisse. Le choix peut effectivement être tacite en se comportant comme un usufruitier. Et la loi a prévu que le survivant est réputé avoir choisi l'usufruit s'il décède sans avoir choisi.

L'autre partie de ma réponse pour rappeler est que l'usufruit n'empêche pas la sortie de l'indivision en nue-propriété ("demander sa part" dans le langage courant), ce qui sera sans effet sur l'usufruit, qui continuera pour le parent survivant.

Ah OK. Merci.
Mais sortir de l'indivision est possible même si les 2 autres enfants ne veulent pas ? Car il faudra vendre quelque chose pour avoir la part en argent ?

Toutefois rien ne donne le droit à un héritier/indivisaire/nu-propriétaire de "forcer la porte" du parent qui vit dans cette maison et n'a pas envie de le recevoir.

Forcer la sortie de l'indivision est une procédure judiciaire qui fait suite à un constat de difficulté formulé par le notaire.
Au préalable, celui qui veut cette sortie peut proposer aux autres qu'ils rachètent sa part. C'est en général la solution la moins douloureuse.
Parce que le juge impose non pas de "vendre quelquechose" mais la vente aux enchères du bien. Ce qui entraine une perte sèche pour tous (sauf éventuellement celui qui a les liquidités pour enchérir).

Parfois la perspective d'une vente aux enchères à vil prix amène les plus récalcitrants à réfléchir ...

Encore merci. Bonnes fêtes.

Bonjour à tous.
Figurez-vous que mon frère virulent dont je vous ai parlé, intensifie ses "attaques" en venant chez mon père faire 1 scandale et a même appelé la police qui est venue.
C'est inacceptable car cela se fait publiquement et les gens ne connaissant pas le vrai motif (veut sa part du gâteau) s'imaginent plein de choses.
Mon père a peur à présent.
Que peut-on faire ?
Je me demande ce qu'il a pu dire à la Police car elle ne se déplace pas pr rien. Il a obligatoirement dû mentir et gravement d'ailleurs.
Merci à tous.

Alors la police est venue et que s'est-il passé ?

Votre père peut porter plainte pour violence ou pour harcèlement. C'est à lui de se défendre et faire valoir ses droits, et c'est lui qui était présent et qui peut dire ce qui s'est passé.
Vos querelles de famille n'intéressent pas le voisinage.
Si le scandale se reproduit, votre père pourra même demander au juge une ordonnance d'éloignement pour le frère violent.

Merci.
La police est venue et a demandé à mon père d'ouvrir.
Mon père n'a pas ouvert.
Après la police est partie mais elle est venue et TOUT le voisinage a vu et comme personne ne sait la vérité, vous imaginez ce qu'il doit penser...
Je pense qu'il a dû dire que mon père était en danger car pour quelle raison la police serait venue. Elle n'a pas le droit d'intervenir sur des questions privées.

Comment concrètement demander 1 procédure d'éloignement car il n'a pas frappé mon père ?
Merci encore. Vous êtes génial.

Les ragots importent peu.
Si votre père n'a pas subi de violence, il n'y a aucune raison de porter plainte.
Il sait qu'il peut garder sa porte fermée, même la police ne l'obligera pas à recevoir son fils s'il ne le veut pas.

Encore merci.
Bonnes fêtes.