HERITIER NON COOPERANT

Bonjour,

nous sommes arrivés au stade où il faut transmettre une mise en demeure à 2 ou 3 héritiers qui ne veulent pas transmettre les pièces demandées par le notaire pour lancer la procédure de succession.

En supposant que l'huissier parvienne à remettre les documents, il est probable qu'ils ne feront rien.

Dans ce cas précis que peut faire le notaire ?

Si ce dernier reste bloqué, la balle revient à la justice pour imposer au notaire de finaliser la succession. Le juge peut-il décider cela et dans quels délais ?

Cprdialement

Ne pas créer une nouvelle discussion à chaque nouvelle question relative à votre affaire successorale.
Nous avons besoin du contexte de votre affaire que vous avez dû décrire dans vos précédents messages.

bonjour,

si des héritiers sont taisants, c'est à dire qu'ils ne prennent aucune décision relative à l'acceptation ou à la renonciation de la succession, il appartient aux héritiers de sommer l'héritiér taisant de prendre partie, ce n'est pas au notaire d'y procéder.

voir ces articles du cocde civil :
http://https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150534/

salutations

Bonjour,
On vous a déjà précisé les démarches à engager.
Il n'y a pas 36 solutions. Donc inutile d'ouvrir 36 demandes.

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