Abattement succession
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Posté le Le 03/07/2023 à 12:16
Bonjour
Je vous soumets le cas suivant
Grand père décédé il y a plus de 30 ans
Son héritière, sa fille, était en plein processus successoral pour hériter des biens de son parent décédé il y a plus de 30 ans.
Sur un bien immobilier uniquement
Décès de sa fille et unique héritière .
Au décès de celle-ci elle laisse des héritiers. Nous ses enfants.
Question:
Quel était l’abattement en question il y a 30 ans en arrière?
Ma mère aurait eu un abattement de 100.000 e en récupérant le bien immobilier dans le cadre de la succession de son père pour elle.
Est-ce que nous, les petits enfants, pouvons bénéficier de cet abattement de 100.000 e
En tant que petits-enfants succèdant à leurs grands-parents en lieu et place de leur mere décédée ?
Pour quelle raison ne pourrions nous pas bénéficier de cet abattement?
Merci de votre aide
 
Posté le Le 03/07/2023 à 14:31
Bonjour,
Si votre mère a hérité de son père il y a trente ans, les éventuels droits de succession à payer sont prescrits depuis belle lurette.
Quelle était la nature de ce "processus successoral" qui traîne depuis trente ans (avec une seule héritière) ?
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Modératrice
Posté le Le 03/07/2023 à 16:20
C'est en doublon avec une autre discussion, où c'est 20 ans...
https://www.forum-juridique.net/famille/succession/notaire/abattement-appliquer-par-notaire-t38437.html
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