Acte de notoriété et mention d'acceptation de la succession

Bonjour,
A la fin d'une succession normalement simple (uniquement des liquidités) entre parent et enfants(dont un petit enfant majeur venant en représentation de son père) nous avons réclamé au notaire le compte détaillé des frais qui n'avait pas été fourni.
Dans le détail des frais liés à l'acte de notoriété nous avons remarqué un "droit d'état" à 125€ alors que celui-ci n'était que de 25€ dans deux autre successions récentes.
Après une recherche internet j'ai lu que si la notoriété comportait une clause d'acceptation de la succession le droit était alors de 125€. Et effectivement nous retrouvons bien une telle clause dans l'acte de notoriété, clause qui ne figurait pas dans les notoriétés des deux autres successions (dont l'une était complexe avec héritiers et légataires tiers).
Pouvez-vous m'aider à comprendre l'utilité dans notre situation (et éventuellement avantages, inconvénients) d'une telle mention qui nous coûte 100€ de plus.
La seule chose que j'ai pu trouver sur internet est que cette mention ne devrait pas avoir sa place dans un acte de notoriété et que cela pourrait s'avérer problématique en cas de découverte ultérieure de passif.
Cordialement

Bonjour,
Effectivement, c'est souvent une habitude des notaires d'ajouter une clause d'acceptation dans l'acte de notoriété. Mais techniquement, elle n'en fait pas partie, vu que en soi, l'acte de notoriété n'emporte pas acceptation de ka succession.

Cela permet au notaire la suite des opérations, puisqu'il sait désormais qui sont les héritiers, participant à la dévolution réelle, puis au partage.

Dans vos deux autres successions, il a bien fallu que vous vous positionniez à un moment ou à un autre ? Fut-ce tacitement en signant la déclaration de succession ou l'attestation immobilière après décès.

Dans la présente succession, fut-il en charge de récupérer les liquidités en vue de les distribuer ?
Chose qu'il ne peut pas faire sans acceptation. Il y aurait forcément eu un autre document signé formalisant votre choix.

En regardant les tarifs des droits d'enregistrement, il y a soit le tarif à 25€, soit le tarif à 125€, en particulier pour les actes d'acceptation de la succession

Ainsi, il est parfois préférable d'enregistrer un acte remplissant deux fonctions, qu'enregistrer deux actes séparés.

Acte de notoriété avec clause d'acceptation => enregistrement d'un acte valant acceptation => 125€

Acte de notoriété sans clause + acte séparé valant acceptation => 25€ + 125€

Bonjour,
Merci pour votre retour
Dans la succession en cours il y a dû avoir un pouvoir donné au notaire pour encaisser les fonds des banques car nous avons constaté dans le relevé de compte un transfert de fonds antérieurement à la signature de la notoriété pour lequel j'avais donné procuration.
Dans les deux autres successions il n'y a pas eu d'acte spécifique d'acceptation de la succession. Je me souviens simplement qu'il avait été signé des pouvoirs pour certains des comptes bancaires. Nous avions géré les autres banques directement à partir de l'acte de notoriété
Cordialement

Bonjour,
J'ai une question subsidiaire
Dans le relevé de compte, je vois dans le détail du débit "déclaration de succession" une écriture "T5-198 Demande de renseignement en matière de législation sociale" pour 75,40€

Sur internet je trouve un montant lié de 3,77€
Un montant supérieur est-il explicable ? Savez-vous à quoi correspond cette demande ? Besoin d'information du notaire vis à vis d'une complexité rencontrée dans la succession ?