Application de l'article 815 du code civil

Bonjour,

CONTEXTE :
Suite au décés de ma mère en 1998, mon père bénéficiaire d'une donation entre époux, a opté pour le 1/4 en toute propriété et les 3/4 en usufruit.
Je suis leur fils et unique héritier potentiel.
Mon père eu égard à son choix dans le cadre de la donation entre époux dont il bénéficie est donc propriétaire de 5/8° en pleine propriété et le surplus soit 3/8° en usufruit.
Pour la mémoire de ma mère et par égard pour mon père,j'avais donné pouvoir à ce dernier en son nom sans qu'il soit proceder à un partage , mais aussi sans demander le moindre compte.
En 2008, soit dix ans plus tard, souhaitant évoquer la perspective de réalisation de travaux dans la villa qu'occupe mon père ( agé de 90 ans),je me suis heurté à une fin de non recevoir pure et simple.
Constatant également à cette occasion, d'une part des anomalies dans les comptes post communautaire tranférés sur ceux de mon père qui ne les a pas conservés bien longtemps et d'autre part une influence mercantile de ma propre fille auprés de son grand père (mon père)j'ai saisi le TGI.
MON ARGUMENTATION en bref :
Ainsi, j'ai demandé au Tribunal d'ordonner l'ouverture de compte de liquidation et partage de l'indivision,en precisant que je ne demandai pas la déchéance de l'usufruit ni la licitation de la nue propriété...
ARGUMENT DE MON PERE :
Je veux faire vendre le bien car j'ai un esprit mercantile,
mon père semblant feindre de ne pas comprendre l'objet de ma demande,
l'avocat de mon père estime que l'usufruitier institué(mon père)est protégé contre le droit de partage et qu'il n'y avait pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu propriétaire et donc qu'il n'existe pas d'indivision proprement dite.
Il réclame 800 euros de dommages et intérets pour procédure abusive et 3000 euros au titre de l'art 700 du NCPC;

Merci de me donner votre sentiment sur l'application de l'art 815 du CC et sur la position adverse.

Bien à vous,

Cher monsieur,



Tout à fait d'accord avec vous: Il ne faut pas confondre l'indivision, l'usufruit et la nue propriété au risque de faire de grosses erreurs de jugement.

Pour le moment, vous êtes en indivision successorale: IL n'y a donc pas de nue propriété ni d'usufruit puisque le partage de la succession n'a pas été provoquée.
En conséquence, vous êtes un indivisaire au même titre que votre père.

Le fait de demander le partage, ce qui est un droit pour l'indivisaire donc insusceptible de procédure abusive à priori,a pour effet de mettre fin à l'indivision et de donner à chaque héritier ce qu'il est en droit de recevoir.

A la suite du partage, vous récupérerez donc vos 3/4 en nue propriété et votre père aura son usufruit et son 1/4 en PP conformément aux règles relatives à la dévolution successorale.


Une fois le partage opérée, votre père aura donc son usufruit et il n'existe absolument aucune procédure pour lui faire perdre son droit (excepté la déchéance de l'usufruitier pour dégradations volontaires du fonds) mais c'est un autre débat.


Très cordialement.