Article 757b, assurance-vie et masse partageable ?
> Famille > Succession > Héritiers
Posté le Le 07/12/2024 à 19:39
Bonsoir à tous.
Pour compléter mes informations et préparer au mieux mon patrimoine à ma sucession, j'aimerais des précisions sur l'assurance-vie souscrite à 70 passés.
Au delà de 30.500 et des intérêt exonérés, entre-t-elle a dans la masse à partager de l'actif successoral , donc dans le calcul des parts reçues par chacun ?
L'un de mes enfants a bénéficié d'une donation de 130 k€ et pour compenser, je mettrai prochainement le produit de la vente d'un bien sûr un contrat VIE au bénéfice des 3 autres.
Pour compléter mes informations et préparer au mieux mon patrimoine à ma sucession, j'aimerais des précisions sur l'assurance-vie souscrite à 70 passés.
Au delà de 30.500 et des intérêt exonérés, entre-t-elle a dans la masse à partager de l'actif successoral , donc dans le calcul des parts reçues par chacun ?
L'un de mes enfants a bénéficié d'une donation de 130 k€ et pour compenser, je mettrai prochainement le produit de la vente d'un bien sûr un contrat VIE au bénéfice des 3 autres.
Posté le Le 07/12/2024 à 20:29
Bonjour,
Au delà de 30.500 et des intérêt exonérés, entre-t-elle a dans la masse à partager de l'actif successoral , donc dans le calcul des parts reçues par chacun ?
Non, une assurance-vie reste hors succession (sauf exceptions comme l'absence de bénéficiaire).
En cas de succession avec assurance-vie, il y a deux liquidations distinctes : le volet "succession" est traité dans son coin, tant pour le calcul des parts que pour celui des abattements, et réciproquement pour l'assurance-vie.
Le Bofip traite du sujet en ce qui concerne le cas d'un nevue qui hérite de oncle :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20160701
Concernant la succession, le neveu hérite par représentation de son père et bénéficie donc de la fiscalité avantageuse entre frères. Par contre, en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie, il sera imposé comme un neveu sur les sommes dépassant l'abattement.
L'un de mes enfants a bénéficié d'une donation de 130 k€ et pour compenser, je mettrai prochainement le produit de la vente d'un bien sûr un contrat VIE au bénéfice des 3 autres.
Cela aura pour effet d'avantager vos trois autres enfants, qui recevront en plus de leur part d'héritage une assurance-vie. Surtout si la donation était en avance de part, cela pourrait créer un gros déséquilibre entre vos enfants. Je ne sais pas si c'est le but recherché...
__________________________
Modératrice
Au delà de 30.500 et des intérêt exonérés, entre-t-elle a dans la masse à partager de l'actif successoral , donc dans le calcul des parts reçues par chacun ?
Non, une assurance-vie reste hors succession (sauf exceptions comme l'absence de bénéficiaire).
En cas de succession avec assurance-vie, il y a deux liquidations distinctes : le volet "succession" est traité dans son coin, tant pour le calcul des parts que pour celui des abattements, et réciproquement pour l'assurance-vie.
Le Bofip traite du sujet en ce qui concerne le cas d'un nevue qui hérite de oncle :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20160701
Concernant la succession, le neveu hérite par représentation de son père et bénéficie donc de la fiscalité avantageuse entre frères. Par contre, en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie, il sera imposé comme un neveu sur les sommes dépassant l'abattement.
L'un de mes enfants a bénéficié d'une donation de 130 k€ et pour compenser, je mettrai prochainement le produit de la vente d'un bien sûr un contrat VIE au bénéfice des 3 autres.
Cela aura pour effet d'avantager vos trois autres enfants, qui recevront en plus de leur part d'héritage une assurance-vie. Surtout si la donation était en avance de part, cela pourrait créer un gros déséquilibre entre vos enfants. Je ne sais pas si c'est le but recherché...
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Modératrice
Posté le Le 08/12/2024 à 08:36
C'est bien ce que je craignais, d'où ma question...
Pourtant, le notaire tient bien compte des droits déjà payés sur l'assurance vie, pour calculer les DS selon les tranches du barème ?
Je trouve dans votre lien...
"Ces sommes donnent donc, à concurrence de la fraction qui excède 30 500 euros des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, ouverture aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun suivant le lien de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré. Par suite, il y a lieu d'appliquer les abattements prévus à l'article 788 du CGI qui constituent un élément du tarif des droits de mutation par décès"
Pourtant, le notaire tient bien compte des droits déjà payés sur l'assurance vie, pour calculer les DS selon les tranches du barème ?
Je trouve dans votre lien...
"Ces sommes donnent donc, à concurrence de la fraction qui excède 30 500 euros des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, ouverture aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun suivant le lien de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré. Par suite, il y a lieu d'appliquer les abattements prévus à l'article 788 du CGI qui constituent un élément du tarif des droits de mutation par décès"
Posté le Le 08/12/2024 à 09:34
Il est vrai qu'il n'est pas clair si la double liquidation a lieu dans tous les cas, y compris en absence de tout phénomène de représentation.
Les points 250 à 270 semblent montrer que non.
Les points 250 à 270 semblent montrer que non.
Posté le Le 08/12/2024 à 10:04
Pourtant, le notaire tient bien compte des droits déjà payés sur l'assurance vie, pour calculer les DS selon les tranches du barème ?
Non, l'assurance-vie est totalement "hors succession" donc l'imposition est distincte.
Je donne un exemple simple : un parent laisse à son enfant unique un héritage de 125 000 euros et une assurance-vie de 200 000 euros constituées de primes versées après 70 ans.
L'enfant sera taxé sur la base de 25 000 euros dans le cadre de la succession (après d'un abattement de 100 000 euros sur la succession).
Concernant l'assurance-vie, après déduction de l'abattement de 30 500 euros, l'enfant bénéficiera en plus d'un abattement de 100 000 euros lié à son degré de parenté, et sera taxé sur la base de 65 000 euros.
Le Bofip et cette réponse ministérielle montrent que l'on ne réunit pas assurance-vie et héritage dans une même "masse" pour le calcul des droits de succession :
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-59852QE.htm
C'est d'ailleurs logique d'un point de vue légal : on ne va pas réunir des trucs qui sont juridiquement distincts.
La représentation est un cas particulier qui permet de bien illustrer ce principe de "liquidations séparées", mais la logique est la même quand il n'y a pas de représentation : on ne mélange pas assurance-vie et succession. On voit aisément qu'il serait absurde que dans une même succession le neveu, héritier de son grand-père par représentation, ait une imposition distincte pour la succession et l'assurance-vie, et que son oncle soit lui taxé sur la base d'une seule masse "héritage et assurance-vie".
L'assurance-vie est donc un outil assez sympathique pour transmettre des liquidités à de proches parents, même après 70 ans. Il faut simplement éviter de verser des "primes manifestement exagérées" afin d'éviter que le fisc ne fasse réintégrer tout cela dans l'actif successoral.
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Modératrice
Non, l'assurance-vie est totalement "hors succession" donc l'imposition est distincte.
Je donne un exemple simple : un parent laisse à son enfant unique un héritage de 125 000 euros et une assurance-vie de 200 000 euros constituées de primes versées après 70 ans.
L'enfant sera taxé sur la base de 25 000 euros dans le cadre de la succession (après d'un abattement de 100 000 euros sur la succession).
Concernant l'assurance-vie, après déduction de l'abattement de 30 500 euros, l'enfant bénéficiera en plus d'un abattement de 100 000 euros lié à son degré de parenté, et sera taxé sur la base de 65 000 euros.
Le Bofip et cette réponse ministérielle montrent que l'on ne réunit pas assurance-vie et héritage dans une même "masse" pour le calcul des droits de succession :
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-59852QE.htm
C'est d'ailleurs logique d'un point de vue légal : on ne va pas réunir des trucs qui sont juridiquement distincts.
La représentation est un cas particulier qui permet de bien illustrer ce principe de "liquidations séparées", mais la logique est la même quand il n'y a pas de représentation : on ne mélange pas assurance-vie et succession. On voit aisément qu'il serait absurde que dans une même succession le neveu, héritier de son grand-père par représentation, ait une imposition distincte pour la succession et l'assurance-vie, et que son oncle soit lui taxé sur la base d'une seule masse "héritage et assurance-vie".
L'assurance-vie est donc un outil assez sympathique pour transmettre des liquidités à de proches parents, même après 70 ans. Il faut simplement éviter de verser des "primes manifestement exagérées" afin d'éviter que le fisc ne fasse réintégrer tout cela dans l'actif successoral.
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Modératrice
Posté le Le 08/12/2024 à 10:10
Le problème est que cette réponse ministérielle concerne encore une histoire de neveu dans un contexte de représentation.
Que ce passe-t-il quand il s'agit d'un enfant, donc à la fois héritier et bénéficiaire.
Le BOI mentionne la double liquidation, non pas comme un principe général, mais dans des cas particuliers, comme la lecture des points 250 à 270 le montre (faire une recherche du mot "double" dans tout le texte du BOI). "Dans cette situation, il y a lieu de procéder à une double liquidation". Donc pas dans toutes les situations.
Je doute que le fisc accepte qu'un enfant puisse avoir 200000€ d'abattement, par le truchement de l'assurance-vie.
Je suis preneur de tout texte montrant ce principe de double liquidation comme un principe général, y compris avec les enfants, en dehors de toute représentation.
Que ce passe-t-il quand il s'agit d'un enfant, donc à la fois héritier et bénéficiaire.
Le BOI mentionne la double liquidation, non pas comme un principe général, mais dans des cas particuliers, comme la lecture des points 250 à 270 le montre (faire une recherche du mot "double" dans tout le texte du BOI). "Dans cette situation, il y a lieu de procéder à une double liquidation". Donc pas dans toutes les situations.
Je doute que le fisc accepte qu'un enfant puisse avoir 200000€ d'abattement, par le truchement de l'assurance-vie.
Je suis preneur de tout texte montrant ce principe de double liquidation comme un principe général, y compris avec les enfants, en dehors de toute représentation.
Posté le Le 08/12/2024 à 11:03
Cela dit, cette question de double liquidation ou pas est une question purement fiscale.
Pour l'aspect civil, les sommes reçues en bénéfice ne font pas partie de la succession, et l'héritier bénéficiaire aura sa part égale dans l'héritage.
Une assurance-vie ne va donc pas du tout compenser, mais elle va avantager les bénéficiaire.
En fait, si votre donation n'a pas été faite hors part successorale, IL NE FAUT PAS compenser, puisqu'il est tenu compte de la donation dans le partage, pour préserver l'égalité.
Si vous voulez mettre le produit de la vente, il faut que les 4 soient bénéficiaires.
Pour l'aspect civil, les sommes reçues en bénéfice ne font pas partie de la succession, et l'héritier bénéficiaire aura sa part égale dans l'héritage.
Une assurance-vie ne va donc pas du tout compenser, mais elle va avantager les bénéficiaire.
En fait, si votre donation n'a pas été faite hors part successorale, IL NE FAUT PAS compenser, puisqu'il est tenu compte de la donation dans le partage, pour préserver l'égalité.
Si vous voulez mettre le produit de la vente, il faut que les 4 soient bénéficiaires.
Posté le Le 08/12/2024 à 11:34
Bonjour et bienvenue
Mais il n'est pas question de représentation dans le cas présent ?
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Mais il n'est pas question de représentation dans le cas présent ?
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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 08/12/2024 à 11:57
Non, mais la discussion ayant abordé la question de la masse soumise à droits (fiscaux) de succession, la question s'est posée de l'existence ou non d'une double liquidation des droits de succession.
Or les exemples qui sont exhibés pour invoquer une double liquidation concernent la représentation.
Je ne trouve pas (pour l'instant) de texte affirmant que cette double liquidation est un principe général, applicable à toutes les situations.
Or les exemples qui sont exhibés pour invoquer une double liquidation concernent la représentation.
Je ne trouve pas (pour l'instant) de texte affirmant que cette double liquidation est un principe général, applicable à toutes les situations.
Posté le Le 08/12/2024 à 12:00
Comme le Bofip est flou à ce sujet, j'ai fait simple, j'ai demandé son avis à l'Administration. Je viendrai copier la réponse ici.
Si cela doit répondre à une situation réelle, le plus sécurisant sera de demander un rescrit fiscal.
Je doute que le fisc accepte qu'un enfant puisse avoir 200000€ d'abattement, par le truchement de l'assurance-vie.
Personnellement cela ne me semble pas choquant quand on compare avec la fiscalité de l'assurance-vie "avant 70 ans" ou avec celle des anciens contrats.
On va voir si j'obtiens une réponse... ou même une clarification du Bofip, rêvons toujours ^^
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Modératrice
Si cela doit répondre à une situation réelle, le plus sécurisant sera de demander un rescrit fiscal.
Je doute que le fisc accepte qu'un enfant puisse avoir 200000€ d'abattement, par le truchement de l'assurance-vie.
Personnellement cela ne me semble pas choquant quand on compare avec la fiscalité de l'assurance-vie "avant 70 ans" ou avec celle des anciens contrats.
On va voir si j'obtiens une réponse... ou même une clarification du Bofip, rêvons toujours ^^
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Modératrice
Posté le Le 08/12/2024 à 14:56
Bien volontiers, c'est super sympa. Merci
Posté le Le 09/12/2024 à 11:35
Je pense que ce n'est pas une réponse que l'on peut trouver dans le Bofip, ni dans le traitement civil de la succession, mais ICI, non ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006174038/?anchor=LEGIARTI000006793004#LEGIARTI000006793004
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Marck ESP, Administrateur
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006174038/?anchor=LEGIARTI000006793004#LEGIARTI000006793004
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Posté le Le 09/12/2024 à 12:30
La question première de Fructidor était relative la possibilité de compenser une donation via de l'assurance-vie.
Il a été répondu que non, dans la mesure où les sommes reçues en bénéfice ne font pas partie de la succession (même en cas de primes manifestement exagérées), et que le donation que l'on imagine être manuelle*, sera rapportable au partage.
* le montant de 130k€ évoque une donation d'argent de 100k€ combinée à une donation familiale d'argent de 30k€, pour donner le maximum en franchise de droits.
Mais il y a un mélange dans la question d'aspects civils et d'aspects fiscaux. La notion d'abattement est purement fiscale.
D'où le fait qu'Isadore ait évoqué l'aspect fiscal.
Et il en est résulté une discussion sur la portée de la double liquidation.
Il a été répondu que non, dans la mesure où les sommes reçues en bénéfice ne font pas partie de la succession (même en cas de primes manifestement exagérées), et que le donation que l'on imagine être manuelle*, sera rapportable au partage.
* le montant de 130k€ évoque une donation d'argent de 100k€ combinée à une donation familiale d'argent de 30k€, pour donner le maximum en franchise de droits.
Mais il y a un mélange dans la question d'aspects civils et d'aspects fiscaux. La notion d'abattement est purement fiscale.
D'où le fait qu'Isadore ait évoqué l'aspect fiscal.
Et il en est résulté une discussion sur la portée de la double liquidation.
Posté le Le 09/12/2024 à 20:00
Bonsoir
Merci Rambotte, j'avais bien compris. Effectivement , mon sujet n'est pas la fiscalité applicable, que je connais.
Merci Mark, cela confirme que les sommes à recevoir par mes 3 filles ne seraient pas incluses dans la part heritée de chacune mais versées par la compagnie d'assurance .
Mon assureur m'a dit ce matin que matériellement, la compagnie transmet à l'administration fiscale certaines informations sur le contrat (montant des primes versées après 70 ans, identité du bénéficiaire...) et retient sur le capital versé.
Merci Rambotte, j'avais bien compris. Effectivement , mon sujet n'est pas la fiscalité applicable, que je connais.
Merci Mark, cela confirme que les sommes à recevoir par mes 3 filles ne seraient pas incluses dans la part heritée de chacune mais versées par la compagnie d'assurance .
Mon assureur m'a dit ce matin que matériellement, la compagnie transmet à l'administration fiscale certaines informations sur le contrat (montant des primes versées après 70 ans, identité du bénéficiaire...) et retient sur le capital versé.
Posté le Le 09/12/2024 à 20:09
Donc avez-vous compris que votre idée de mettre 3 bénéficiaires va complètement désavantager votre 4ème enfant qui fut donataire et qui devra rapporter sa donation pour qu'elle soit partagée en 4 ?
Posté le Le 24/12/2024 à 15:00
Bonjour!
Aves vous obtenue ces précisions?, car je vis un cas un peu similaire
Aves vous obtenue ces précisions?, car je vis un cas un peu similaire
Posté le Le 24/12/2024 à 16:00
Bonjour,
Je n'ai pas encorr eu de réponse du fisc à ma question, mais vu la période ça ne m'étonne pas.
En attendant que tout le monde reste en vie et en bonne santé
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Modératrice
Je n'ai pas encorr eu de réponse du fisc à ma question, mais vu la période ça ne m'étonne pas.
En attendant que tout le monde reste en vie et en bonne santé
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Modératrice
Posté le Le 27/12/2024 à 08:51
Oui, merci, très très bonne fin d'année à tous.
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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