Assurance-vie dans le cadre d'une succession
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Posté le Le 25/10/2015 à 05:25
Dans la succession qui nous occupe, nous devons partager un contrat d’assurance-vie, contrat non dénoué par le décès de notre père survenu en 1995. Le contrat a été souscrit avec des fonds communs et fait partie de l’actif de communauté.
Pour établir le partage, devons nous retenir la valeur de rachat en 1995, ou la valeur au jour du partage ?
Meilleures salutations
Pour établir le partage, devons nous retenir la valeur de rachat en 1995, ou la valeur au jour du partage ?
Meilleures salutations
Posté le Le 25/10/2015 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article 829 du Code civil, le partage, dans le cadre d'une succession, doit se faire à la valeur fixée à la date prévue dans l'acte de partage: Cette date devant être la plus proche possible du partage.
Très cordialement.
Citation :
Dans la succession qui nous occupe, nous devons partager un contrat d’assurance-vie, contrat non dénoué par le décès de notre père survenu en 1995. Le contrat a été souscrit avec des fonds communs et fait partie de l’actif de communauté.
Pour établir le partage, devons nous retenir la valeur de rachat en 1995, ou la valeur au jour du partage ?
Dans la succession qui nous occupe, nous devons partager un contrat d’assurance-vie, contrat non dénoué par le décès de notre père survenu en 1995. Le contrat a été souscrit avec des fonds communs et fait partie de l’actif de communauté.
Pour établir le partage, devons nous retenir la valeur de rachat en 1995, ou la valeur au jour du partage ?
Conformément à l'article 829 du Code civil, le partage, dans le cadre d'une succession, doit se faire à la valeur fixée à la date prévue dans l'acte de partage: Cette date devant être la plus proche possible du partage.
Citation :
Article 829 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Article 829 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Très cordialement.
Posté le Le 25/10/2015 à 05:25
Le notaire a écrit à la compagnie d’assurance afin d’obtenir la valeur de rachat du contrat en 1995, il semble vouloir retenir la valeur à la date du décès ?
Posté le Le 25/10/2015 à 05:25
Chère madame,
En fait, les deux valeurs sont prises en compte mais différemment. On prend en compte la valeur à la date de décès pour le calcul la masse à partager de l'article 922 du Code civil. Cette masse sert à déterminer s'il y a eu ou non une atteinte à une réserve héréditaire. On prend la valeur à la date du partage pour effectuer le partage en tant que tel, ce qui était votre question.
Il n'y a donc rien de surprenant dans l'attitude du notaire.
Très cordialement.
Citation :
Le notaire a écrit à la compagnie d’assurance afin d’obtenir la valeur de rachat du contrat en 1995, il semble vouloir retenir la valeur à la date du décès ?
Le notaire a écrit à la compagnie d’assurance afin d’obtenir la valeur de rachat du contrat en 1995, il semble vouloir retenir la valeur à la date du décès ?
En fait, les deux valeurs sont prises en compte mais différemment. On prend en compte la valeur à la date de décès pour le calcul la masse à partager de l'article 922 du Code civil. Cette masse sert à déterminer s'il y a eu ou non une atteinte à une réserve héréditaire. On prend la valeur à la date du partage pour effectuer le partage en tant que tel, ce qui était votre question.
Il n'y a donc rien de surprenant dans l'attitude du notaire.
Très cordialement.
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