Calcul de la réserve hériditaire
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Posté le Le 09/02/2023 à 16:27
Bonjour, voici les données :
Suite au décès de mon père son actif net a été évalué à 300 000 € se décomposant comme suit :
1/2 biens communs : 210 000
bien propre: 90 000
Il y a eu donation au dernier vivant et l'époux survivant a opté pour 1/4 en PP et 3/4 en usufruit.
Nous sommes 2 enfants et mon frère a bénéficier d'une donation hors part successorale du bien propre de mon père estimé à 90 000 €. (il n'y a pas d'enfants d'une précédente union)
Comment calcule t 'on ma part réservataire ? car je ne sais pas si on doit prendre en compte la donation entre époux.
Merci pour votre aide
 
Posté le Le 09/02/2023 à 16:34
Bonjour et bienvenue
Votre part réservataire légale est de 1/3
Mais comme le conjoint à opté pour 1/4 en PP, votre réserve sera de 75%/2 = 37.5%
La donation reçue par votre frère (actualisée) sera ajoutée puis déduite sur sa part (37.5% également).
La donation entre époux fait que vous n'entrerez réellement en pleine possession de vos part qu'au décès de la survivante, qui bénéficie de l'usufruit (usage et fruits).
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 09/02/2023 à 16:57
Merci pour votre réponse, mais j'aurai voulu savoir si il y a atteinte à ma réserve du fait de la donation hors part à mon frère,
D'avance merci pour votre réponse,
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