Bonjour
Pourriez vous développer la problématique ?
Est ce que votre père a été sommé d'opter, ou pas ?
Quelles étaient les options ?
Ou habitait le père ?
Citation :
Article 758-4
Création Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.
Je suppose que cette option vous arrange ?
Mais ... voilà :
Citation :
Article 758-2
Création Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.
Tout est toujours contestable .
M'enfin le droit de contester ne fait pas de la contestation une vérité pour autant devant la justice .