Choix option successorale apporte après deces

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Posté le Le 21/10/2022 à 12:15
Bonjour
Ma mère est décédée le 30 avril 2013. Mon père a refusé de choisir son option successorale jusqu'en fin novembre 2013 date a laquelle il était en dernière phase d'un cancer. Il est mort fin décembre 2013

Cette option d'une écriture incertaine a été apportée par une amie à l'étude du notaire apres sa mort en janvier 2014 est elle valable ou contestable?
Je vous remercie de votre réponse.

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Posté le Le 21/10/2022 à 13:17
Bonjour

Pourriez vous développer la problématique ?
Est ce que votre père a été sommé d'opter, ou pas ?
Quelles étaient les options ?
Ou habitait le père ?

Citation :
Article 758-4

Création Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.

Je suppose que cette option vous arrange ?
Mais ... voilà :
Citation :
Article 758-2

Création Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.

Tout est toujours contestable .
M'enfin le droit de contester ne fait pas de la contestation une vérité pour autant devant la justice .

Posté le Le 21/10/2022 à 13:28
Merci de votre réponse.
Mon père faisait des allers retours entre hôpital et domicile et il a passé ses 3 dernières semaines en soins palliatifs.
Il devait choisir entre totalité usufruit et 1/4 en propriété le reste en usufruit.
Je suis sa seule fille.
Le fait que son option n'ait été fournie au notaire qu'après sa mort la rend t elle nulle?
Merci beaucoup

Posté le Le 21/10/2022 à 13:54
Elle est valable puisque la preuve de l'option se fait par tout moyen quand le conjoint est décédé ( avant c'est simple on le somme d'opter par voie d'huissier, et s'il ne se prononce pas dans les deux mois, il a l'usufruit)

Mais elle peut aussi être contestée donc contestable par celui qui a intérêt de le contester ,une procédure judiciaire disant si oui ou non c'est contestable et pourquoi .

Si c'est votre père qui a écrit cela( et que vous le savez) ce n'est peut être pas la peine de contester ( = procédure donc avocat etc ...)
Et surtout il faut se demander pourquoi vous le feriez ( car vous n'avez pas parlé du contexte ... fille unique? testament?)

Posté le Le 21/10/2022 à 13:55
Bonjour,
Simplement, lorsqu'un conjoint décède avant d'opter, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.

Bien à vous

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 21/10/2022 à 14:10
Sauf s'il y a la preuve qu'avant de mourir il avait opté, puisque

Citation :
Article 758-2

Création Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen


Posté le Le 21/10/2022 à 14:16
Merci beaucoup.
C'etait trop compliqué pour que je vous expose le contexte.
Si j'arrive à faire une synthèse je reviendrai à vous.
Merci encore

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