Comment revenir sur une succession refusee
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Posté le Le 15/11/2012 à 03:26
Mon frère et moi avons refusé la succession de mon père en 2006 trop de dette impots etc... Ma grand mère maternelle est décédée en 2007 (ma mère est décédée en 2003)et nous a légué sa maison que nous partageons avec ma tante et mis en vente en début d'année. Celle-ci a été vendue et le notaire nous dit maintenant que l'état doit récupérer notre part car nous avons refusé la succession de notre père. Comment revenir sur la succession refusée en 2006 pour récupérer notre bien et bien entendu régler les dettes.
Posté le Le 15/11/2012 à 03:26
Chère madame,
Il est possible d revenir sur votre renonciation dans la mesure où la prescription de 10 ans n'est pas écoulé et sous réserve qu'aucun autre héritier n'ait lui même accepté la succession.
Article 807 du Code civil:
Vous devez donc en parler à votre notaire.
Très cordialement.
Il est possible d revenir sur votre renonciation dans la mesure où la prescription de 10 ans n'est pas écoulé et sous réserve qu'aucun autre héritier n'ait lui même accepté la succession.
Article 807 du Code civil:
Citation :
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
Vous devez donc en parler à votre notaire.
Très cordialement.
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