Compte et livrets bancaires

Dans ce cas, c'était un bien propre de votre père suite au rachat de parts.

Mais dans ce cas, dans la liquidation de communauté (si c'est une communauté entre vos parents), votre père devait récompense à la communauté, puisqu'il a acheté les parts de sa fratrie avec de l'argent commun. Sa succession comporte à l'actif la valeur du bien, et au passif la récompense qu'il devait.
Donc l'actif net peut être amoindri, mais en fait, le seuil de 50000€ pour la déclaration de succession, ce devrait plutôt être l'actif brut, sauf erreur.

Le notaire en charge de la succession est-il au courant de l'existence de ce bien ? (Ce n'est pas forcément celui du rachat de parts.) Un notaire n'est pas devin, si on ne lui dit pas, il ne sait pas.

Merci encore et encore Rambotte de me donner de ton temps

Bah justement ce qui me laisse super perplexe

C'est la même Etude Notarié pour TOUT !
Soit au moment de l'héritage au 2eme grand parent décédé avec le rachat parts pour le bien immobilier avec ok de la fratrie pour la vente et même aussi pour la revente de la maison de mes propres parents vivants et encore même étude au décès de mon parent. Et pour info mes parents sont sous le régime de la communauté d'acquêts sans modification aucune, vu dans mon acte de notoriété et vu également avec une donation entre époux.


Donc impossible que le notaire en charge ne sache pas TOUT.
J aimerai bien l avoir en info cet actif brut, où puis-je le savoir ?

Nota :J ai pas encore répondu suite aux nouvelles infos de ce matin de l Etude de Notaire, mais compte le faire sur vos conseils de quoi demander.

Bien Cdlt

Nulle part.
Le notaire a fait des calculs et a estimé qu'il était inférieur à 50000€, il en a déduit qu'il n'y avait pas de déclaration à faire. Il n'y a donc pas de document formel, puisqu'il n'y a pas de déclaration.
IL n'y a pas d'autre solution que prendre rendez-vous avec le notaire pour poser des questions sur son estimation.

Bonjour Rembotte et merci pour ces précisions.


Pour moi comprendre, et en m appuyant sur l’article 1437 du Code civil, pour cette histoire de liquidation de communauté et récompense envers la communauté. Cela se fait si un des époux alimente seul durant le mariage le patrimoine ?

En tout cas en lisant dans l acte notoriété il est noté
ABSENCE D’ATTESTATION IMMOBILIERE 
Les requérants déclarent qu’il n’existe pas de biens ou de droits réels immobiliers pouvant dépendre de la succession.   

Cdlt

Une récompense est due chaque fois qu'un patrimoine (celui d'un époux ou celui de la communauté) d'appauvrit au profit de l'autre patrimoine.
On peut donc avoir une récompense due par un époux à la communauté, ou bien une récompense due par la communauté à un des époux.

OK je comprends. Merci

Et sinon l'établissement bancaire ne me donne pas suite (en mode silence depuis 15 jours) à ma demande aux relevés des livrets épargne à la date du décès de mon parent. Le notaire peut me les fournir ou pas ?
Merci Rambotte
Bonne journée
Cdlt

Visiblement, c'est vous qui avez dit au notaire qu'il n'existait pas de bien immobilier dans la succession ?


La banque ne donne pas suite parce qu'il y a un conjoint survivant qui reste titulaire des comptes. Je suppose que vous aviez fourni l'acte de notoriété à la banque pour justifier de votre qualité d'héritier du défunt.

Le notaire ne peut pas avoir accès aux comptes, il n'a eu accès qu'aux soldes des comptes à la date du décès.

Citation :
Les requérants (c'est vous) déclarent qu’il n’existe pas de biens ou de droits réels immobiliers pouvant dépendre de la succession

Moi ne pouvant m y rendre, j ai été représenté par l Etude. et donc les déclarations sont de ma fratrie uniquement.

Oui, j ai présenté l'acte de notoriété pour prouver mon lien de descendance et ma CIN à cette demande de relevé.
Ces livrets épargne sont au nom unique de mon père décédé. Et
pas vu les soldes des comptes de mon parent défunt, en annexe sur l'acte de notoriété.

Je peux en avoir un relevé au jour du décès, on me doit information par la banque, non ?

Vous avez demandé le solde au jour du décès, ou une copie d'un relevé mensuel ?
Avez-vous demandé s'ils avaient reçu une demande du notaire des soldes des comptes ?
Etes-vous allé en personne à l'agence pour prendre un rendez-vous ?
A ce stade, il faut vous rendre en physique voir les interlocuteurs (notaire, conseiller bancaire).